Comment contester une décision en matière de permis d’environnement

Vous êtes dans le voisinage d’une activité soumise à permis d’environnement ?

Si vous faites partie du voisinage d’une activité ou entreprise qui vient d’obtenir un permis d’environnement, et que vous souhaitez vous opposer à ce permis ou à ses conditions, vous pouvez réagir au moment de l’affichage de la décision. Vous avez 30 jours à partir du dernier jour de l’affichage pour introduire votre recours. Pour la procédure, voyez le chapitre « Comment introduire un recours » ?

Vous avez demandé un permis d’environnement, une modification ou une prolongation, et vous contestez la décision rendue ?

Si Bruxelles Environnement ou le conseil échevinal a rendu une décision qui ne vous convient pas, a refusé de vous délivrer le permis, de le modifier ou de le prolonger, ou a décidé de le suspendre ou de vous le retirer, vous pouvez introduire un recours contre cette décision dans les 30 jours de sa réception, auprès du Collège d’Environnement. 

De même, vous pouvez introduire un recours si vous n’avez pas reçu de décision par rapport à votre demande dans les délais prescrits, car il s’agit alors d’un « refus tacite ».

Comment introduire un recours ?

• Rédigez une lettre qui contient : vos coordonnées exactes, la décision que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous la contestez, ainsi que la demande de revoir cette décision. Vous pouvez demander d’être entendu en personne.
• Versez 125 euros sur le compte n° BE51 0912 3109 6162 - code BIC : GKCC BE BB du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et conservez la preuve de paiement. Joignez-la à votre lettre. 
• Envoyez votre demande par recommandé dans les 30 jours (de la réception de la décision si vous êtes l’exploitant, exploitante, ou du dernier jour de l’affichage si vous êtes un voisin, une voisine ou un tiers à l’exploitation à :
  
  Collège d’Environnement
  Bâtiment Arcadia
  Mont des Arts, 10-13
  1000 Bruxelles
  Tél. : 02 432 85 09

Que se passe-t-il après l’introduction de votre recours ?

Vous souhaitez l’organisation d’une audition ? Faites-en la demande auprès du Collège d’Environnement. En attendant l’issue de votre recours, la décision que vous contestez continue de s’appliquer. Par contre, si c’est l’administration qui introduit un recours en raison d’un péril grave, la décision pourrait être suspendue en attendant le verdict final.

Le Collège vous avertit de sa décision :

• dans les 60 jours (s’il n’y a pas d’audition)
• dans les 75 jours (s’il y a une audition) 

 Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais prescrits, la décision que vous contestiez est confirmée.

Que pouvez-vous faire si votre recours n’aboutit pas ?

Le Collège d’Environnement confirme la décision que vous contestiez, ne répond pas dans les délais prescrits, ou encore vous n’êtes toujours pas d’accord avec la nouvelle décision prise ? Vous pouvez introduire un recours auprès du gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège si celle-ci vous a été notifiée ou à compter du dernier jour de l’affichage, à défaut de notification.

• Rédigez une lettre qui contient : vos coordonnées exactes, la décision que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous la contestez, ainsi que la demande de revoir cette décision. Vous pouvez demander d’être entendu en personne.
• Versez 125 euros sur le compte n° BE51 0912 3109 6162 - code BIC : GKCC BE BB du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et conservez la preuve de paiement. Joignez-la à votre lettre.  

Envoyez votre demande par recommandé à :

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
À l’attention de Ans Persoons - Secrétaire d'État bruxelloise de l'Environnement
Place Saint-Lazare 2 (31ème étage)
1035 Bruxelles

Que se passe-t-il ensuite ?

Dans certains cas, le gouvernement demandera à vous entendre lors d’une audition.

En attendant l’issue de votre recours, la décision que vous contestez continue de s’appliquer.

Le gouvernement vous avertit de sa décision :

• dans les 60 jours (s’il n’y a pas d’audition)
• dans les 75 jours (s’il y a une audition) 

Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez adresser un rappel au gouvernement, par recommandé. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours, la décision contestée est confirmée. 

Si la décision attaquée vous autorisait à exploiter vos installations et que vous souhaitez réaliser les travaux ou accomplir les actes prévus, vous êtes tenu là aussi d’afficher un avis sur votre bien.

Si vous désirez contester la décision du gouvernement, vous devez alors vous adresser au Conseil d’État. Vous avez en effet la possibilité d'introduire un recours en annulation.