Vous demandez un permis mixte : environnement et urbanisme ?
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- Permis
- Urbanisme
Tableaux complexes
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Si vous demandez un permis d’environnement mixte de classe 1A ou 1B, les procédures “environnement et urbanisme” sont liées. Dans ce cas, vous devez demander les deux permis en même temps. Retrouvez dans cette section toutes les étapes pour demander un permis mixte.
Dans quels cas demander un permis mixte ?
- Pour certains projets de construction neufs ou de rénovation qui nécessitent un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe 1A ou 1B.
- Lors du changement d’affectation d’une installation qui nécessiterait un permis d’environnement de classe 1A et 1B et un permis d’urbanisme.
Attention
- Si votre permis d’environnement de classe 2 nécessite également un permis d’urbanisme, il ne s’agit pas d’une demande de permis mixte et les procédures ne sont pas liées.
- Si vous devez modifier votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement pour réaliser votre projet, introduisez, en parallèle de votre demande de permis d'urbanisme, une demande de modification de votre permis d'environnement (article 7bis). Ceci permettra de déterminer si votre projet est mixte ou non.
Comment préparer votre demande de permis mixte ?
Pour réaliser votre demande de permis mixte, vous devez préparer deux dossiers :
Attention
- Séparez clairement les exemplaires du dossier urbanisme de ceux du dossier environnement. Chaque pièce devra clairement pouvoir être identifiée. En cas de mélange des dossiers, votre demande de permis mixte ne pourra pas être traitée.
-
Le rapport d’incidences doit être identique pour les deux dossiers. Il doit être rédigé en respectant le contenu minimum du rapport d’incidences sur l’environnement et l’urbanisme.
Bon à savoir
Dans certains cas, le rapport ou l’étude d‘incidences n’est obligatoire que dans le cadre du permis d’environnement et doit donc uniquement respecter le contenu minimum prévu par l’Ordonnance relative au permis d’environnement. Retrouvez les explications dans la section : « Le rapport et l'étude d'incidences ».
Comment et où introduire votre demande de permis mixte ?
Votre demande de permis mixte comporte deux parties.
- Vous trouverez ci-dessous la méthode pour introduire le volet « environnement » de votre demande de permis mixte.
- Pour le volet « urbanisme », veuillez consulter le site web de urban.brussels.
Comment faire pour introduire votre demande de permis d’environnement ?
- Utilisez « MyPermit Environnement » pour introduire le volet « environnement » de votre demande de permis mixte directement en ligne.
Ce formulaire dynamique vous guide à chaque étape de la procédure en fonction de votre projet et cas particuliers. Il vous aide à rentrer un dossier complet. Avantage : rentrer un dossier complet nous permet d’analyser votre demande et de la déclarer valide le plus rapidement possible.
- Vous recevrez un mail de confirmation qui fait office d’attestation de dépôt, ce qui confirme que votre dossier a bien été introduit et enregistré.
Vous pouvez ensuite introduire votre demande de permis d’urbanisme sur la plateforme MyPermit URBAN.
Vous devrez annexer cette attestation de dépôt d’une demande de permis d’environnement, lors de l’introduction de votre demande de permis d’urbanisme.
Vous ne pouvez pas ou ne désirez pas utiliser MyPermit Environnement pour introduire votre demande de permis d’environnement ?
Vous pouvez alors introduire votre dossier complet - demande de permis d’environnement et demande de permis d’urbanisme - au guichet unique de urban.brussels, par la poste ou dépôt.
Votre dossier de demande de permis d’environnement doit reprendre :
- le formulaire de demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B, complété et signé(.docx)
- toutes les annexes obligatoires demandées dans le formulaire de demande.
Introduisez le volet « environnement » de votre demande de permis mixte et les annexes :
- en un exemplaire
- par la poste - par courrier simple ou par un courrier recommandé qui a l’avantage de prouver l’envoi - ou dépôt au guichet. Introduire votre demande par e-mail n’est pas possible.
Guichet unique
urban.brussels
Mont des Arts, 10-13,
1000 Bruxelles
Consultez le site de urban.brussels pour connaître les horaires.
Pour l’envoi de compléments éventuels, reportez-vous à la partie « Les étapes après l’introduction de votre demande de permis mixte ».
Les étapes après l’introduction de votre demande de permis mixte
- Les compléments d’information éventuels
- Les étapes à suivre après avoir introduit votre demande de permis
- Les projets modifiés
Une fois que vous avez introduit votre dossier comprenant le formulaire et les annexes, vous recevrez une attestation de dépôt. Ensuite, Bruxelles Environnement analysera votre demande de permis d’environnement. Urban.brussels en fera autant avec votre demande de permis d’urbanisme.
Bon à savoir
Consultez la « procédure d'instruction du dossier de demande de permis d'urbanisme ».
Les compléments d’information éventuels
À la suite de cette analyse, l’une ou l’autre des administrations ou les deux peuvent vous demander des compléments d’information dans les 45 jours de la réception des demandes:
- Pour des compléments d’information relatifs au rapport d’incidences, envoyez-les aux deux administrations : Bruxelles Environnement et urban.brussels.
- Pour tous les autres compléments d’information : renvoyez-les uniquement à l’administration qui est à l’origine de la demande.
Comment envoyer les compléments d’information à Bruxelles Environnement ?
- Si vous avez introduit votre demande de permis d’environnement avec MyPermit Environnement, vous devez envoyer les compléments d’information également avec la plateforme MyPermit Environnement.
- Si vous avez introduit votre demande de permis d’environnement au guichet unique, en format papier par la poste ou dépôt, envoyez les compléments d’information par la poste ou dépôt à
Site de Tour & Taxis
Division Autorisations et Partenariats
Avenue du Port 86C/3000
1000 Bruxelles
Attention
Si urban.brussels vous demande des compléments d’information, le COBAT prévoit un délai maximal de 6 mois pour les transmettre. Passé ce délai, vos deux demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement ne seront plus valides.
Vous avez introduit votre demande de permis. Que se passe-t-il ensuite ?
Dès que vous avez reçu les avis de réception de dossier complet concernant votre demande de permis d’environnement et votre demande de permis d’urbanisme, vos dossiers doivent suivre la procédure des actes d’instruction tels qu’une enquête publique et le passage en commission de concertation. Un avis peut aussi être demandé au SIAMU.
La commission de concertation peut émettre des remarques qui nécessitent de modifier le projet. Le code bruxellois de l’aménagement du territoire – CoBAT – et l’ordonnance relative aux permis d’environnement prévoient une procédure de « demande modifiée ».
Les projets modifiés : quelle procédure ?
Qui peut décider de modifier la demande de permis d’environnement et le permis d’urbanisme ?
Suite à la commission de concertation, vous pouvez décider de modifier vos demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Urban.brussels et/ou Bruxelles Environnement peuvent aussi prendre cette initiative.
Quand faut-il notifier la décision de modifier la demande ?
Il faut notifier la décision de modifier la demande de permis d’environnement ou d’urbanisme :
- le plus vite possible après de la commission de concertation et
- au plus tard 30 jours avant la date limite laissée aux autorités pour notifier leur décision.
À qui faut-il notifier la décision de modifier le projet ?
- Si vous prenez la décision, vous la transmettez à urban.brussels et à Bruxelles Environnement.
- Si urban.brussels prend la décision, elle vous sera notifiée ainsi qu’à Bruxelles Environnement
- Si Bruxelles Environnement prend la décision, elle vous sera notifiée ainsi qu’à urban.brussels.
Dans quel délai déposer la demande modifiée à Bruxelles Environnement et à urban.brussels ?
Si vous ou urban.brussels avez pris l’initiative de modifier les demandes initiales, le COBAT prévoit un délai maximal de 6 mois à partir de cette initiative pour introduire votre demande modifiée.
Passé ce délai, vos deux demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement ne seront plus valides.
Analyse de la demande modifiée par Bruxelles Environnement
Vous devez introduire vos demandes modifiées de permis d’environnement et de permis d’urbanisme respectivement à Bruxelles-Environnement et urban.brussels et par le même canal que vos demandes initiales.
Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande de permis d’environnement modifiée. Urban.brussels en fait autant avec votre demande de permis d’urbanisme modifiée.
Comme pour la demande initiale, des compléments d’information peuvent vous être demandés dans les 30 jours de la réception des demandes modifiées.
Vous recevrez un accusé de réception de dossier complet dès que tous les documents nécessaires sont réunis.
Nouveaux actes d’instruction
Urban.brussels décide des nouveaux actes d’instruction nécessaires pour instruire les demandes modifiées de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Il peut s’agir d’un nouvel avis, d’une nouvelle enquête publique ou d’un nouveau passage en commission de concertation. Urban.brussels et Bruxelles Environnement sollicitent tout deux ces nouveaux actes d’instruction.
Bon à savoir
Comme pour les demandes initiales, les actes d’instruction sont uniques : un seul avis du SIAMU, une seule enquête publique, une seule commission de concertation pour les deux demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement.
Bon à savoir
Plusieurs cycles de « demande modifiée » peuvent se succéder.
Les délais de décision d’octroi ou de refus
Délai dans lequel l'autorité compétente donne sa décision
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les informations concernant les délais de procédure en fonction de la classe de votre demande de permis d’environnement 1B ou 1A :
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Type de permis demandé |
Délai dans lequel l'autorité compétente donne sa décision d'octroi ou de refus |
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Permis mixte de classe 1B |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Permis mixte de classe 1A |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ? |
Le délai de mise en œuvre de votre permis mixte
Vous devez notifier à l’autorité qui a délivré l’autorisation, la date de mise en œuvre de votre permis au moins 15 jours à l’avance.
Sauf exception, vous disposez de 3 ans pour entamer les travaux de manière significative. Si vous ne respectez pas ce délai, votre permis ne sera plus valable.
On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Par exemple :
- la mise en place d’une dalle de béton
- la délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture
Attention
Pour un projet mixte, ce délai de mise en œuvre ne commence à courir qu’à partir du moment où vous avez également obtenu le permis d’urbanisme.
On considère alors que la date limite de mise en œuvre du permis d’environnement correspond à la date limite de mise en œuvre du permis d’urbanisme.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?
Vous pouvez demander de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre indiqué dans la décision. Vous devez introduire cette demande à urban.brussels 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Si vous avez obtenu la prolongation du délai de mise en œuvre de votre permis d’urbanisme, le délai de mise en œuvre de votre permis d’environnement sera automatiquement prolongé.
Vous pouvez ensuite demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait de n’avoir pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure.
Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.
Cas particulier : si votre permis fait l’objet d’un recours au Conseil d’État, le délai de mise en œuvre est suspendu durant toute la procédure. Vous ne devez donc pas demander la prolongation du délai de mise en œuvre.
Bon à savoir
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande avant l’expiration du délai, la prolongation est considérée comme accordée.
Si par contre, votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre est refusée, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
L’importance de l’affichage de la décision
Vous devez afficher votre permis d’environnement dans les 15 jours de sa réception et vous devez l’afficher avant de commencer à exploiter vos installations. Votre permis d’urbanisme pourra être mis en œuvre seulement lorsque les droits de recours sur votre permis d’environnement auront été épuisés. Dès lors, nous vous recommandons d'afficher au plus vite la décision de votre permis d’environnement.
Des schémas pour vous aider
À télécharger
- pdfPermis d’environnement de classe 1B mixte(.PDF, 745.07 Ko)
Contact
Où pouvez-vous poser vos questions ?
- Vous êtes un particulier ? Adressez-vous auprès de votre administration communale.
- Vous êtes une entreprise ? Adressez-vous à hub.brussels (permit@hub.brussels), qui fournit un accompagnement personnalisé et gratuit aux entreprises bruxelloises, pour toutes les questions liées aux procédures de demande de permis d’environnement.
- Vous êtes une administration, un syndic ? Votre commune ou hub.brussels n’ont pas pu répondre à vos questions sur les obligations liées aux permis d’environnement ou sur les procédures d'introduction de votre demande ? Contactez permit@environnement.brussels.