La lutte contre les infractions environnementales : Bruxelles mise sur les transactions administratives | Rapport annuel 2023
Tableaux complexes
Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur
La transaction administrative est une alternative à la procédure de sanction traditionnelle. Au lieu d'une procédure longue, complexe et potentiellement pénale, le contrevenant peut désormais conclure un accord à l'amiable avec les autorités. Cela permet d'économiser du temps et de la paperasse, et garantit un traitement plus rapide de l’affaire.
Une lutte plus efficace contre les infractions environnementales
Pour les autorités, la transaction administrative est un outil plus efficace pour lutter contre les infractions environnementales de moindre gravité. La procédure est plus simple et plus rapide, ce qui permet de traiter un plus grand nombre d'infractions. En outre, les inspectrices et inspecteurs de Bruxelles Environnement et les communes peuvent ainsi se concentrer davantage sur la lutte contre les infractions environnementales plus graves.
La transaction administrative présente également des avantages pour les contrevenants. L'amende est moins élevée que dans le cas d'une sanction classique et il n'y a pas de risque de poursuites pénales. De plus, le contrevenant évite d’avoir une mention dans son casier judiciaire.
Ainsi, ce nouveau régime offre non seulement un moyen plus souple, mais aussi plus proportionné de répondre aux infractions moins graves, tout en encourageant le respect de la législation.
La transaction administrative en pratique
La proposition de transaction administrative est délivrée en même temps que le procès-verbal d’infraction. Le contrevenant a 14 jours pour accepter et payer le montant de la transaction. Si le contrevenant refuse ou ne paie pas, le procès-verbal est transmis au parquet et le dossier est traité par des poursuites pénales ou administratives.
Quelques chiffres
| Transaction administrative | Procédure de sanction classique | |
|---|---|---|
| Délai de clôture du dossier | Max. 30 jours | Max. 5 ans |
| Montant des amendes | 50 € - 2.500 € | 50 € - 125.000 € |
| Procédure pénale | Non | Oui |
Législation
Vous trouverez un aperçu de toutes les infractions pouvant donner lieu à une transaction administrative et de leurs montants respectifs dans l’arrêté du 20 avril 2023.
Brochure d'information pour les professionnels et professionnelles
Bruxelles Environnement a développé un dépliant d’information du nouveau système, qui explique ce qu'est une transaction administrative et comment elle fonctionne en pratique. Il a été distribué en porte-à-porte dans le secteur de l'Horeca, et est également disponible dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
À télécharger
- pdfLa transaction administrative : Qu'est-ce que c'est ?(.PDF, 427.57 Ko)