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Déductions fiscales environnement (professionnels)

Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage lorsqu'elles investissent dans la recherche et le développement favorables à l’environnement. L’avantage est de nature fiscale. Il est octroyé par le Ministère des Finances sous forme de déduction sur les bénéfices pendant la période d’investissement. Il y a immunisation des bénéfices à concurrence de 13,5 % du montant des investissements.

Les Régions mettent à disposition des entreprises un formulaire qui concerne toutes les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci. (article 46 §4 5° de l’A.R. d’exécution du code des impôts sur le revenu 92 )

La demande d’attestation doit être introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement, auprès de Bruxelles Environnement, Division inspectorat et sols pollués , Avenue du Port 86c/3000, 1000 Bruxelles.

Attention : Etant donné les circonstances exceptionnelles, les demandes pour 2020 peuvent être envoyées en version électronique à l’adresse suivante : rodopol@environnement.brussels. L’original papier devra nous parvenir dans un second temps, au plus tard 29/05/2020. N’oubliez pas de nous confirmer l’adresse email que nous pouvons utiliser pour communiquer avec l'entreprise dans le cadre du dossier en cause. 

La date qui sera prise en compte pour le respect du délai d’envoi de la demande sera celle de l’email envoyé depuis cette adresse, auquel sera joint le dossier complet. L’échéance reste inchangée, la demande doit parvenir dans les trois mois qui suivent le dernier jour de la période imposable pendant laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées. Bruxelles Environnement enverra un email confirmant la bonne réception.

Date de mise à jour: 31/03/2020