Recherche et développement pour l’environnement: un investissement avantageux fiscalement

Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage lorsqu'elles investissent dans la recherche et le développement favorables à l’environnement. Il est octroyé par le Ministère des Finances sous forme de déduction sur les bénéfices pendant la période d’investissement.

Bruxelles Environnement met à disposition des entreprises un formulaire qui concerne les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci. (article 46 §4 5° de l’A.R. d’exécution du code des impôts sur le revenu 92 )

La demande d’attestation est introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement.

Pour la plupart des entreprises, la demande pour l'année fiscale n est attendue au plus tard le 31 mars de l'année n+1. Les demandes soumises après cette date seront irrecevables.

Le formulaire de demande ainsi que les annexes seront entièrement et dûment remplis,
signés digitalement et envoyés par courriel à rodopol@environnement.brussels
ou signés et envoyés par courrier recommandé à Bruxelles Environnement, Division Inspectorat et sols pollués, Avenue du Port 86C/ 3000, 1000 Bruxelles.

 La date qui sera prise en compte pour le respect du délai d’envoi de la demande sera celle du courriel envoyé à cette adresse, auquel sera joint le dossier complet ou la date du cachet de la poste du courrier recommandé.