Réalisez des investissements en économie d'énergie

  • Énergie
  • Bâtiment
  • Déductions fiscales

Ces avantages fiscaux ne concernent que les immobilisations affectées à l'exercice de l'activité professionnelle des entreprises.

Pour les entreprises et les professions libérales

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans les économies d’énergie. Il s’agit d’une déduction sur les bénéfices acquis pendant la période d’investissement. Sa quotité déductible est fixée à 13,5% de la valeur totale de l’investissement ou proportionnellement à l’économie d’énergie engendrée par celui-ci. 

Attention

Le Service Public Fédéral Finances a émis un avis relatif à la déduction pour investissement en date du 22/05/2020. Celui-ci modifie les pourcentages pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2020. Les pourcentages suivants sont d’application pour les investissements économiseurs d’énergie :

  • acquis ou constitués du 01/01/2020 jusqu'au 11/03/2020: 13,5 % pour tout le monde.
  • acquis ou constitués entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020 :
    • 25 % pour les personnes physiques ou les sociétés visées à l'art. 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés.
    • 13,5 % pour les autres sociétés.

Pour plus d’informations, consultez régulièrement le site du SPF Finances .

La Région délivre une attestation établissant que les investissements font bien partie de l’une des 12 catégories d’investissements éligibles. Ceux-ci concernent :

Pour les bâtiments existants de plus de 5 ans ou les systèmes existants de plus de 3 ans :

  • la limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments ou dans les serres (catégorie 1);
  • la limitation des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid (catégorie 2);
  • la limitation des pertes d’énergie dans les fours (catégorie 3);
  • la limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments (catégorie 4);
  • la récupération de chaleur résiduelle de systèmes (catégorie 5);
  • l’utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport (catégorie 6);
  • le renouvellement ou l’adaptation d’appareils de combustion, de chauffage, de climatisation ou d’éclairage (catégorie 8); 
  • les procédés industriels de production (catégorie 9) ;

Pour les systèmes neufs qu’ils soient implantés dans un bâtiment neuf ou existant :

  • les appareils de production combinée de force et de chaleur ( cogénérationLa cogénération est la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique ou mécanique. (DIRECTIVE 2012/27/UE) ) (catégorie 7);
  • la production et l’utilisation d’énergie par conversion chimique,thermochimique ou biochimique de la biomasseEnsemble des végétaux et des animaux, ainsi que des déchets organiques qui leur sont associés. La biomasse végétale provient de la photosynthèse et constitue une source d'énergie renouvelable. et des déchets (catégorie 10); la production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables (catégorie 11);
  • le transport par chemin de fer ou par navigation (catégorie 12).

La demande d’attestation doit être introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement : 

Soit par courrier auprès de :

Bruxelles Environnement - Département Primes Énergie
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C / 3000
1000 Bruxelles

Soit par email :

attest-ceb2@environnement.brussels

À télécharger

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