Comment introduire votre demande de permis d'environnement ?

  • Permis d'environnement
  • Procédure
  • Accompagnement

Sommaire

Tableaux complexes

Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur

Vous introduisez une nouvelle demande de permis de classe 1A, 1B, 1D, 2 (public) ou une déclaration de classe 1C?

Utilisez le nouveau portail « MyPermit Environnement » pour introduire votre demande en ligne et laissez-vous guider au fur et à mesure des étapes de la procédure.  

Alors, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.

Actuellement, vous pouvez introduire directement en ligne dans MyPermit Environnement uniquement vos nouvelles demandes de permis de classe 1A, 1B, 1D,2 (public) et déclaration de classe 1C.

Ce formulaire dynamique vous aide à rentrer un dossier complet. Il vous guide à chaque étape de la procédure de votre demande de permis en fonction de votre projet et de votre exploitation spécifiques et sélectionne au fur et à mesure les informations nécessaires en fonction de ceux-ci.

Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».

Vous introduisez une demande de permis de classe 3, 2 (non public), 1D ou des déclarations 1C pour des activités spécifiques?

Utlisez notre outil easypermit, Il vous permet de prendre connaissance des documents et informations spécifiques à joindre à votre demande de permis.

À terme, vous pourrez introduire toutes vos demandes de permis sur MyPermit Environnement.

Suivez les procédures expliquées ci-dessous et complétez les différents formulaires  nécessaires :

  • Constituer un dossier le plus complet possible
  • Combien d’exemplaires de dossier ?
  • Procédure générale pour introduire votre dossier

Constituer un dossier le plus complet possible

Pour être complet, votre dossier de demande de permis d’environnement doit comprendre :

Un dossier le plus complet possible nous permet d’analyser votre demande et de la déclarer complète le plus rapidement possible.

Combien d’exemplaires de dossier ?

Le nombre d’exemplaires va dépendre de la classe de votre autorisation.

Attention

Chaque exemplaire de dossier doit rassembler l’ensemble des documents en un seul volume.
Chaque dossier doit comprendre tous les documents rangés dans le même ordre.
Prévoyez également une copie de l’ensemble de votre dossier pour vous-même.

Procédure générale pour introduire votre demande

Pour connaître la procédure pour introduire votre demande de permis d’environnement, consultez les tableaux ci-dessous en fonction de la classe de vos installations :

Procédure spécifique pour certaines activités

Si votre demande concerne une des activités suivantes, vous devez suivre des procédures spécifiques et/ou remplir des formulaires distincts de ceux des autres installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. . Les pages suivantes les expliquent en détail :

Comment envoyer votre dossier ?

Le nombre d’exemplaires que vous devez envoyer et la manière de les envoyer vont dépendre :

  • de la classe de votre permis et
  • de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

Vous pouvez nous faire parvenir votre dossier de 4 manières :

  • NEW !! Portail MyPermit Environnement : pour les nouvelles demandes de classes 1A, 1B, 1D, 2 et déclarations de classe 1C
  • envoi par la poste par courrier simple ou recommandé
  • envoi par courrier électronique
  • dépôt de votre dossier contre attestation de dépôt au service Environnement de la commune concernée, à Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine suivant le type de permis que vous demandez.

Dans les jours qui suivent l’introduction de votre dossier vous recevrez une lettre d’information avec les coordonnées du dossier et de l’agent traitant ainsi que les délais de traitement de votre dossier.

Classe de permis

Où déposer votre dossier ? (Autorité compétente)

Envoi par la poste par courrier simple ou par un courrier recommandé qui a l’avantage de prouver l’envoi

Envoyez votre dossier, en fonction de la classe de permis que vous demandez.

  • Si votre demande concerne Bruxelles Environnement
    Site de Tour & Taxis
    avenue du Port 86C/3000
    1000 Bruxelles
  • Si votre demande concerne une administration communale, consultez la liste reprenant les adresses des communes.

Attention

  • Chaque exemplaire de dossier doit rassembler l’ensemble des documents en un seul tas.
  • Chaque dossier doit comprendre tous les documents rangés dans le même ordre.

Prévoyez également une copie de l’ensemble de votre dossier pour vous-même.

Envoi par courrier électronique 

c’est le mode de communication le plus simple et le plus rapide 

Classe 2

 Commune

2 exemplaires

Consultez le tableau « services environnement des Communes » (colonne « Introduction de dossiers sous format électronique ») pour savoir s’il est possible d’introduire votre dossier sous format électronique et pour connaitre les modalités pratiques. 

Déclaration de classe 3

 Commune 1 exemplaire Consultez le tableau « services environnement des Communes » (colonne « Introduction de dossiers sous format électronique ») pour savoir s’il est possible d’introduire votre dossier sous format électronique et pour connaitre les modalités pratiques. 

Classe 2 "public"

 Bruxelles Environnement

4 exemplaires

permit-pemv@environnement.brussels

Classe 1D

 Bruxelles Environnement 2 exemplaires

Déclaration de classe 1C

 Bruxelles Environnement 1 exemplaire

Classe 1A ou 1B non mixte

 Bruxelles Environnement

4 exemplaires

Classe 1A ou 1B mixte 

Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

4 exemplaires

Consultez la page « permis mixte »

Permis temporaire

Commune

ou

Bruxelles Environnement

 

2 exemplaires

 =>  pour un permis de classe 2  au service Environnement de la commune concernée ;
 

=>  pour un permis de classe 1B ou 1A ou un permis de classe 2  « public »

Consultez le tableau « services environnement des Communes » (colonne « Introduction de dossiers sous format électronique ») pour savoir s’il est possible d’introduire votre dossier sous format électronique et pour connaitre les modalités pratiques. 

 

permit-pemv@environnement.brussels

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis ?

Vous trouverez dans ces pages les informations concernant les délais nécessaires entre chaque étape de procédure, en fonction de votre demande de permis, l’analyse de votre dossier, les éventuelles visites des installations, l’enquête publique, la commission de concertation, l’avis du SIAMUService Incendie et d'Aide médicale urgenteService Incendie et d'Aide médicale urgente, jusqu’à la prise de décision.

Déclaration de classe 3

Déclaration de classe 3

Impact limité sur l’environnement et le voisinage

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre déclaration
Administration communale

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale 
Complétez le formulaire de déclaration de classe 3 et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Procédure spécifique si votre projet concerne une activité spécifique :

Si vous complétez la déclaration pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Déposez le formulaire et ses annexes en un exemplaire contre attestation de dépôt ou envoyez-le par courrier simpleVeuillez noter qu’un courrier recommandé n’est plus obligatoire mais il garde l’avantage de prouver l’envoi. au service Environnement de la commune concernéeLa commune où les installations sont situées en majorité..

Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ».

Frais

Variables en fonction de la commune.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre déclaration?

Déclaration de classe 1C

Vous introduisez une nouvelle demande de classe 1C ?

Utilisez le nouveau portail « MyPermit Environnement » pour introduire votre demande en ligne.

Attention 
Si vous introduisez  votre demande sur le portail MyPermit Environnement, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.

Ce formulaire dynamique guide chaque étape de la procédure de votre demande de permis pas-à-pas en fonction de votre cas particulier et vous aide à rentrer un dossier complet.

Chaque étape s’articule autour de votre projet et de votre exploitation spécifique et sélectionne au fur et à mesure les informations nécessaires en fonction de celles-ci.  

Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».

Votre demande concerne une demande de classe 1C pour une activité spécifique ? 

Suivez les procédures expliquées ci-dessous et complétez les différents formulaires  nécessaires.

Déclaration de classe 1C

Impact limité sur l’environnement et le voisinage

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre déclaration

Bruxelles Environnement

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale 
Complétez le formulaire de déclaration de classe 1C et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Procédure spécifique si votre projet concerne une activité spécifique :

Si vous complétez la déclaration pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Déposez le formulaire et ses annexes en un exemplaire contre attestation de dépôt ou envoyez-le par courrier simpleVeuillez noter qu’un courrier recommandé n’est plus obligatoire mais il garde l’avantage de prouver l’envoi.  à Bruxelles Environnement.

Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ».

Frais

Gratuit

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre déclaration?

Permis d'environnement de classe 1D

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1D

Impact modéré sur l’environnement et le voisinage

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre demande de permis
Bruxelles Environnement 

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale
Complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 1D et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Déposez votre dossier complet en deux exemplaires contre attestation de dépôt ou envoyez-le par courrier simpleVeuillez noter qu’un courrier recommandé n’est plus obligatoire mais il garde l’avantage de prouver l’envoi. à Bruxelles Environnement.
Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ».

Frais

125 € de frais de dossier.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis d’environnement?
 

Permis d'environnement de classe 2

Vous introduisez une nouvelle demande de classe 2 (public) ?

Utilisez le nouveau portail « MyPermit Environnement » pour introduire votre demande en ligne.

Attention 
Si vous introduisez  votre demande sur le portail MyPermit Environnement, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.

Ce formulaire dynamique guide chaque étape de la procédure de votre demande de permis pas-à-pas en fonction de votre cas particulier et vous aide à rentrer un dossier complet.

Chaque étape s’articule autour de votre projet et de votre exploitation spécifique et sélectionne au fur et à mesure les informations nécessaires en fonction de celles-ci.  

Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».

Votre demande ne concerne pas une nouvelle demande de classe 2 public ?

Suivez les procédures expliquées ci-dessous et complétez les différents formulaires  nécessaires.

Autorité compétente Procédure pour introduire votre demande de permis

Administration communale
ou
Bruxelles Environnement si votre permis d’environnement de classe 2 permis d’environnement de classe 2

1. est « public » :

  • Installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. exploitée par une personne morale de droit publicPersonne qui représente l'État, les régions, les établissements publics comme les universités ou les hôpitaux... ;
  • Installation classée située dans un bâtiment classé au patrimoine ou en cours de classement ou dans un bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier ou en cours d'inscription ;
  • Installation d'utilité publiqueInstallation classée dont l'intérêt principal d'exploitation est de servir la collectivité (équipements scolaires, réseaux de transport ou de distribution d’électricité, réseaux de télécommunication,…) ou exploitation d’une ressource d’utilité publique (captage d’eau souterraine)

2. comporte une installation classée de classe 1C ou 1D

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale
Complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 2 et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Déposez votre dossier complet en contre attestation de dépôt ou envoyez-le par courrier simpleVeuillez noter qu’un courrier recommandé n’est plus obligatoire mais il garde l’avantage de prouver l’envoi., à l'autorité compétente :

  • en deux exemplaires, si l'autorité compétente pour votre permis de classe 2 est l'administration communale ;
  • en quatre exemplaires, si  l'autorité compétente pour votre permis de classe 2 est Bruxelles Environnement.

       Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ».

Frais

125 € de frais de dossier et des frais communaux variables en fonction de la commune.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis d’environnement?
 

Permis d'environnement de classe 1B  

Vous introduisez une nouvelle demande de classe 1B?

Utilisez le nouveau portail « MyPermit Environnement » pour introduire votre demande en ligne.

Attention 
En introduisant votre demande sur le portail MyPermit Environnement, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.

Ce formulaire dynamique guide chaque étape de la procédure de votre demande de permis pas-à-pas en fonction de votre cas particulier et vous aide à rentrer un dossier complet.

Chaque étape s’articule autour de votre projet et de votre exploitation spécifique et sélectionne au fur et à mesure les informations nécessaires en fonction de celles-ci.  

Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1B

Impact important sur l’environnement et le voisinage

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre demande de permis

Bruxelles Environnement

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale
Complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 1B et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Comment nous faire parvenir votre dossier complet ?

  • Si votre demande concerne un permis de classe 1B non mixte, envoyez votre demande par voie électronique ou déposez votre dossier complet contre accusé de réception en quatre exemplaires.
  • Si votre demande concerne un permis mixte, consultez la page « permis mixte » .

Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ».

Frais

250 € de frais de dossier et des frais communaux variables en fonction de la commune.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis d’environnement?

Permis d'environnement de classe 1A

Vous introduisez une nouvelle demande de classe 1A?

Utilisez le nouveau portail « MyPermit Environnement » pour introduire votre demande en ligne.

Attention 
En introduisant votre demande sur le portail MyPermit Environnement, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.

Ce formulaire dynamique guide chaque étape de la procédure de votre demande de permis pas-à-pas en fonction de votre cas particulier et vous aide à rentrer un dossier complet.

Chaque étape s’articule autour de votre projet et de votre exploitation spécifique et sélectionne au fur et à mesure les informations nécessaires en fonction de celles-ci.  

Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1A

Impact très important sur l’environnement et le voisinage

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre demande de permis

Bruxelles Environnement 

Votre action

1.  Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale
Complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 1A et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.

Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Comment nous faire parvenir votre dossier complet ?

  • Si votre demande concerne un permis de classe 1A non mixte, envoyez votre demande à Bruxelles Environnement par voie électronique ou déposez votre dossier complet contre accusé de réception en quatre exemplaires.
  • Si votre demande concerne un permis mixte, consultez la page « permis mixte » .
Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet »

Frais

2.500 € de frais de dossier et des frais communaux variables en fonction de la commune.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis d’environnement?

Permis d'environnement temporaire

Permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement temporaire

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre demande de permis

Administration communale
classe 2 non « public »
ou
Bruxelles Environnement classes 1A, 1B, 1D ou les classes 2 « public » si :

  • le demandeur est public
  • l’activité concerne des actes et travaux d’utilité publique
  • l’activité concerne un bien classé)

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
    Procédure générale
    Complétez le formulaire de demande de permis d’environnement temporaire et joignez toutes les annexes demandées dans le formulaire.

    Procédure spécifique si votre projet concerne une activité spécifique :

Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Dans les jours qui suivent l’introduction de votre dossier, vous recevrez une lettre d’information avec les coordonnées du dossier et de l’agent traitant ainsi que les délais de traitement de votre dossier.

2. Déposez votre dossier complet en deux exemplaires ou envoyez-les par courrier simple :   
  • pour un permis de classe 2 au service Environnement de la commune concernée;
  • pour un permis de classe 1B ou 1A ou un permis de classe 2 « public » à Bruxelles Environnement.
     Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet » 

Frais

Les frais dépendent de la classe de permis demandée en permis temporaire.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis d’environnement?

A combien s’élèvent les frais de dossier ?

Une demande de permis d’environnement doit être accompagnée de la preuve de paiement de frais de dossier. Ces frais varient en fonction de la classe des installations et de l’autorité compétente qui va traiter le dossier. 

Frais de dossier pour les demandes de permis traitées par la Région

Les demandes de permis traitées par la Région (Bruxelles Environnement) engendrent des frais de dossier régionaux et, dans la plupart des cas, des frais de dossier communaux.

 Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les frais de dossier régionaux qui s’appliquent à votre dossier : 

Classe 1C (déclaration)

  Gratuit

Classe 1D 

 € 125

Classe 2

  € 125

Classe 1B 

 € 250

Certificat préalable 1B 

 € 250

Classe 1B après certificat préalable 

 € 250

 Classe 1A 

 € 2500

Certificat préalable 1A

€ 625
Classe 1A après certificat préalable  € 1250

Ces frais sont à verser au compte BE51 0912 3109 6162 – code BIC : GKCC BE BB

En communication : Demande de permis + classe (1D ou 2 ou 1B ou 1A) + Adresse du site d’exploitation

 Les frais de dossier communaux varient d’une Commune à l’autre. Pour connaître ceux qui s’appliquent à votre dossier, consultez le tableau de la section ci-dessous. En cas de questions, n’hésitez pas à contacter le Service Environnement de la Commune concernée par votre projet.

Frais de dossier pour les demandes de permis traitées par la Commune

Les demandes de permis traitées par les Communes engendrent des frais de dossier communaux. Les frais de dossier varient d’une Commune à l’autre. En cas de questions, n’hésitez pas à contacter le Service Environnement de la Commune concernée par votre projet.

 Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les frais qui s’appliquent à votre dossier :

Commune Où trouver l’information concernant les frais de dossier communaux ?
Anderlecht Dans ce document (.pdf)
Auderghem Sur le site web de la commune
(Point 1.G.)
Berchem-Sainte-Agathe Dans ce document (.pdf)
(voir page 4 le point 8 du Chapitre III)
Etterbeek Sur le site web de la commune
Evere Les frais communaux sont communiqués au demandeur par la Commune, et ce après réception et analyse du dossier.
Forest Sur le site web de la commune
Ganshoren Sur la plate-forme web publi.irisnet
(Voir Document PDF « Taxe sur la demande et la délivrance de documents administratifs relatifs au service Urbanisme »)
Ixelles Sur le site web de la commune
(Dans « Redevances » > Choisir « Demande et délivrance de documents, exécution de services, constitution et consultation de dossiers administratifs ». Les frais en environnement se trouvent à la partie « Aménagement du territoire »)
Jette Sur le site web de la commune
Koekelberg Sur le site web de la commune
Molenbeek-Saint-Jean Prenez contact avec la commune
Saint-Gilles Dans ce document (.pdf)
Saint-Josse-ten-Noode Dans ce document (.pdf)
Schaerbeek Sur le site web de la commune
(Cliquez sur la procédure concernée)
Uccle Sur le site web de la commune
Ville de Bruxelles Sur le site web de la commune
(Voir document PDF dans « Aspects financiers »)
Watermael-Boitsfort Prenez contact avec la commune
Woluwe-Saint-Lambert Sur le site web de la commune
Woluwe-Saint-Pierre Sur le site web de la commune

Contact

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Bruxelles Environnement : permit@environnement.brussels

L’administration communale