Fin programmée du bâti énergivore en Région bruxelloise

Un nouveau cadre légal

En Région bruxelloise, comme dans les autres régions en Belgique et en Europe, les règles concernant la performance énergétique du bâti se précisent. Avec la révision du Code de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (CoBrACE), tous les bâtiments bruxellois devront atteindre, sauf dérogations, des objectifs de performance énergétique : les logements, les copropriétés, mais aussi les bureaux, les commerces, et plus largement tous les bâtiments tertiaires, publics ou privés (hors industries). Avec deux priorités : éradiquer les passoires énergétiques, donc la précarité énergétique dans les logements, et renforcer l’exemplarité des bâtiments publics.

Des niveaux de performance énergétique pour les logements existants

D’ici 2033, tous les logements devront au moins atteindre l’objectif PEB 275, autrement dit ne pas consommer plus de de 275 kWh/(m².an), ce qui correspond actuellement aux plus mauvaises classes énergétiques F et G. À terme, d’ici une vingtaine d’années, il s’agira d’atteindre un objectif PEB 150, c’est-à-dire qu’aucun logement ne consommera plus de 150 kWh/(m².an). Les logements aujourd’hui en classe énergétique D ou E ne seraient alors plus autorisés.

Pour le secteur tertiaire, l’objectif est que l’ensemble du parc immobilier tertiaire tende vers le niveau zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site. pour 2050.

Les obligations principales pour logements

*Ces dates dépendent de l'entrée en vigueur d'un Arrêté du Gouvernement prévue le 1er janvier 2026 au plus tôt. Tous les logements devront alors disposer d'un certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. pour le 1er janvier 2031 (5 ans après) et l'objectif PEB 150 devra être atteint pour le 1er janvier 2046 (20 ans après).

Un certificat PEB généralisé

Jusqu’à présent obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement ou de bureaux de plus de 500 m², le certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. devra être établi pour tous les biens, y compris ceux occupés par leurs propriétaires et les bâtiments tertiaires. Ce certificat permettra de déterminer la performance énergétique du bien et les travaux à prévoir pour atteindre les objectifs PEB.

Règles spécifiques pour les copropriétés

Pour les copropriétés, il est prévu que l'association des copropriétaires (ACP) désigne un expert PEB qui établira tous les certificats PEB manquants et mettra à jour les certificats PEB déjà établis si nécessaire. Cet expert PEB fournira ensuite au syndic et à l'ACP un document qui présentera les travaux à effectuer sur les parties communes (toiture, façades, …).

L’exemplarité pour les bâtiments des pouvoirs publics

Obligations pour les logements : pour le 1^er janvier 2040, les logements qui appartiennent à un opérateur immobilier publicUne commune, un C.P.A.S., une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB), une Société immobilière de Service public (SISP), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) (OIP) devront avoir une performance énergétique inférieure ou égale à 150 kWh/(m².an). Par ailleurs, l’ensemble des unités PEB par OIP devra atteindre une consommation moyenne maximale de 100 kWh/(m².an), en excluant les logements inscrits ou classés à la liste de sauvegarde.

Obligations en cas d'acquisition ou location : d’ici 2030, les pouvoirs publics régionaux ou locaux ne pourront acquérir ou louer que des nouveaux bâtiments de type « zéro énergieNotion de performance énergétique élevée d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d'énergie nulle ou très faible, - et dont la consommation d'énergie restante devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment sur site ou à proximité. », autrement dit doté d’une excellente performance énergétique qui permet une consommation d'énergie nulle ou très faible, largement couverte par des sources d’énergie renouvelableL’énergie renouvelable est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir : énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz. (DIRECTIVE 2009/28/CE). À partir du 1^er janvier 2030, le nouveau bien devra même être « zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site. ».

Obligations en cas de nouvelles constructions : à partir du 31 décembre 2026, les unités PEB neuves appartenant aux pouvoirs publics ou occupées ou destinées à être occupées par un ou plusieurs pouvoirs publics répondent aux exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. « zéro émission » et sont équipées de systèmes de production d’énergie solaire appropriés.

Zéro émission pour toutes les nouvelles constructions

À partir du 31 décembre 2029, toutes les unités PEB neuves devront répondre aux exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. « zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site. ».

Sortie progressive des énergies fossiles

Pour rappel, il était déjà décidé qu’après le 1^er juin 2025, l’installation de chaudières au mazout sera interdite. À partir du 1^er janvier 2025, les chaudières au gaz seront interdites pour les projets composés d’unités neuves et assimilées à du neuf. À partir du 1^er janvier 2030, les projets de rénovation lourde seront également concernés par cette interdiction.

Un large soutien aux propriétaires et aux gestionnaires

Qu’ils s’agissent de propriétaires particuliers ou de gestionnaires de bâtiment, la Région de Bruxelles-Capitale propose un important dispositif de soutien technique et financier dans le cadre de la stratégie RENOLUTION : des accompagnements gratuits, des primes et des prêts à taux réduits sont prévus pour les aider à améliorer leurs biens.

Futures dispositions légales

Certaines dispositions légales restent à préciser par des arrêtés gouvernementaux qui seront votés ultérieurement ; notamment la date limite pour disposer d’un certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique., la date limite pour atteindre l’objectif PEB 150 des logements, les niveaux de performance associés à l’exigence « zéro émissionNotion de performance énergétique très haute d'un bâtiment répondant aux critères suivants: - ayant une consommation d’énergie nulle ou très faible (10% plus stricte que l'exigence actuelle "zéro énergie"), - ne produisant aucune émission de gaz à effet de serre sur site à partir de combustibles fossiles, - ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou une très faible quantité, - et dont la faible consommation en énergie restante doit être couverte par de l'énergie renouvelable produite sur site. », ainsi que les objectifs PEB pour le tertiaire ou encore les critères de dérogations aux exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire..