Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

Quelle est la norme bruxelloise ?

L’Ordonnance du 01 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et ses modifications ultérieures fixent la limite d’exposition à Bruxelles :

« Dans toutes les zones accessibles au public à l’intérieur et à l’extérieur, les densités de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peuvent dépasser, à aucun moment, les valeurs suivantes dans les zones accessibles au public à l’intérieur (S_int) et dans les zones accessibles au public à l’extérieur (S_ext) :

où f est la fréquence exprimée en MHz.». 

La norme varie en fonction de la fréquence car les effets présumés sur l’environnement en dépendent. En effet, selon leur fréquence, les ondes pénètrent plus ou moins profondément dans le corps et sont plus ou moins absorbées. 

La limite d’exposition aux radiations non ionisantes est donc pour la fréquence de référence de 900 MHz :

• A l’intérieur : 9,19 Volts/mètre (en champs électrique) – ou  0,2243 W/m² (en densité de puissance);
• A l’extérieur : 14,57 Volts/mètre (en champs électrique) – ou 0,5635 W/m² (en densité de puissance);

Quelle est l’exposition aux champs électromagnétiques à Bruxelles ?

L’exposition moyenne aux ondes électromagnétiques est bien plus faible que la valeur de la norme. A titre d’exemple, lorsque la norme maximale autorisée était à 6 V/m, la moyenne de l’exposition était, d’après nos simulations,  de seulement 1,2% de celle-ci sur tout le territoire bruxellois. La moyenne réelle est encore plus faible car nos simulations maximisent l’exposition.

Que considère-t-on comme des zones accessibles au public à l’intérieur et à l’extérieur ?

Pour l’extérieur, il s’agit des lieux situés à l'extérieur ou apparentés accessibles au public, en particulier les jardins, intérieurs d'îlots, zones de parcs, les cours de récréation et les balcons, les terrasses couvertes ou non de bâtiments, les boxes garages, les cabanes, les jardins d’hiver, les serres et autres vérandas similaires. 

Pour l’intérieur, il s’agit des locaux d’un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes âgées et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux

A noter que les densités de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes applicables dans les zones accessibles au public à l’extérieur sont également applicables dans les zones accessibles au public à l’intérieur lorsque, dans ces dernières, les fenêtres ou portes, donnant vers l’extérieur, sont ouvertes.

Plusieurs opérateurs mais une seule limite

Quel que soit le nombre d’antennes dans votre quartier, vous ne pouvez pas être exposé à un champ électromagnétique plus intense que 9,19 V/m à l’intérieur et de 14,57 à l’extérieur pour la fréquence de référence de 900 MHz.

La norme porte sur l’effet de toutes les antennes émettrices combinées. Tous les opérateurs de téléphonie peuvent installer leurs propres antennes. Mais, pour ne pas dépasser le seuil d’exposition fixé par la norme, ces opérateurs doivent se « partager » la norme d’expositions aux champ électromagnétique.

Pour faciliter ce partage, la loi attribue, à chacun des opérateurs, un quota correspondant plus ou moins à la part du spectre, dédié à la téléphonie mobile, dont il dispose. Les quotas suivants sont attribués aux opérateurs déployant un réseau public sur toutes la régions :

Cela peut paraître surprenant, mais si chacun des 4 opérateurs respecte son quota indiqué ci-dessus, la norme de 9,19 V/m n’est pas dépassée. En effet, lorsqu’il y a plusieurs antennes au même endroit, les champs électriques qu’elles génèrent ne s’additionnent pas strictement. 

Un exemple pour bien comprendre ce phénomène

On peut comparer les ondes émises par les antennes au bruit qui se propage également sous formes d’ondes. Quand, par exemple, deux personnes parlent en même temps, le volume sonore à proximité n’est pas deux fois plus fort que le volume produit par une seule voix. En réalité, les voix se superposent et on entend un brouhaha légèrement plus bruyant que si une seule personne parlait.

C’est pareil pour les antennes : les ondes se superposent, ce qui augmente seulement légèrement l’exposition totale.

Quelles sont les antennes prises en compte ?

L’ordonnance fixe la norme pour les antennes émettant des radiations non ionisantes à des fréquences entre 0.1 MHz et 300 GHz.

Antennes de téléphonie mobile

Ces antennes (2G : GSM, 3G : UMTS, 4G : LTE, 5G : NR …) servent à la communication entre les personnes ou entre les entreprises mais aussi à la communication :

• des services de secours
• de la police
• des réseaux SNCB et STIB
• du trafic aérien
• de la défense nationale.

Ces antennes sont soumises à permis d’environnement quand elles sont installées à l’extérieur, sauf exception prévue dans l'arrêté du 30 octobre 2009. 

Les antennes implantées en intérieur de bâtiments, de métros, de gares ou de tunnels sont quant à elles soumises à déclaration environnementale. Cette procédure est plus simple. 

Plus d’informations sur les régimes d’autorisations applicable sont disponibles sur notre page « Permis et Déclaration ».  

Antennes broadcast (radio, TV) et régime d’exception

Bien que les antennes broadcast doivent respecter certaines prescriptions imposées par les communautés, elles sont prises en compte dans le calcul de l’exposition aux champs électromagnétiques. Ces antennes bénéficient d’un régime d’exception qui postule que si, du fait de la présence de rayonnements broadcast, les opérateurs télécom n’arrivent pas à respecter les normes tout en assurant une couverture minimum, ils sont tenus de respecter ensemble, et sans tenir compte du rayonnement broadcast, une norme de 6 V/m eq 900 MHz, ce qui se traduit techniquement par un maximum 42,6 % de la norme intérieure et un maximum 17 % de la norme extérieure.

L’ordonnance fixe ensuite deux limites à ce régime d’exception. D’une part, il ne peut à aucun moment impliquer des densités de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes dans les zones accessibles au public supérieures à celles fixées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), et, d’autre part, il ne peut concerner que 0,0065 % maximum des surfaces du sol et des enveloppes des bâtiments de la base de données Urbis-Adm 3DUrbis-Adm 3D est une banque de données qui contient des informations ayant une valeur unique et originale pour la Région de Bruxelles-Capitale et fourni des garanties spécifiques en ce qui concerne la précision, l’exhaustivité et la disponibilité de l’information, visée dans l’annexe de l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale..
Consultez la page web Urbis-download pour obtenir plus d’information sur Urbis-Adm 3D.

Autres appareils, autres réglementations

L’ordonnance ne vise pas :

• les appareils utilisés par des particuliers : GSM, modems WiFi, téléphone sans fil de type DECT… 
• les radioamateurs.

GSM

Ces appareils électroniques de communication comme les GSM ou les téléphones sans fil ne sont pas concernés par la norme bruxelloise, mais ils doivent répondre aux exigences d’une directive européenne.

Le débit d’absorption spécifique (DAS) doit être inférieur à 2 W/kg. Les fabricants sont obligés aujourd’hui de publier les valeurs de chaque modèle. Le DAS varie généralement entre 0,1 W/kg et 1,5 W/kg.

Les modems WiFi

Les systèmes wifi publics sont compris dans l’ordonnance cependant, comme les systèmes wifi des particulier, ils doivent respecter une loi fédérale sur les télécommunications privées. La puissance PIRELa puissance qui est considérée pour le classement d’une antenne n'est pas strictement sa puissance d'émission. On tient compte également du gain de l'antenne, qui amplifie le faisceau du rayonnement dans une direction. On obtient alors la puissance PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente), plus élevée que la puissance d'émission d'une antenne, mais plus représentative de son impact environnemental. La puissance PIRE effective totale s'entend par antenne ou par groupe d'antennes coïmplantées sur le même site. maximale autorisée pour les antennes wifi dépend de la gamme de fréquence qu’elles utilisent :

• entre 2400-2483,5 MHz, la puissance PIRE est limitée à 100 mW ;
• entre 5150-5350 MHz, la puissance PIRE est limitée à 200 mW ;
• entre 5470-5725 MHz, la puissance PIRE est limitée à 1 W.

À titre d’exemple, une antenne Wifi de 100 mW respecte la norme de 9,19 V/m à partir d’une petite vingtaine de cm de distance.

Comparer les normes

Une norme qui vous protège

Pour éviter les effets négatifs sur la santé et l’environnement, les autorités fixent des normes qui limites l’exposition aux champs électromagnétiques. 

Pour compenser les éventuelles erreurs ou données encore inconnues de la recherche, les autorités appliquent un principe de précaution. Elles fixent des limites bien plus faibles que le seuil d’apparition de l’effet thermique, c’est-à-dire le risque pour la santé. Ainsi, la Commission Internationale de Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (ICNIRP) de l'Organisation Mondiale de la Santé a fixé comme limites d’exposition : 41,2 V/m à 900 MHz selon sa Recommandation 1999/519/CE (.pdf)

À Bruxelles, toutes les précautions sont prises pour éviter les risques. La norme d’exposition vaut 9,19 V/m à l’intérieur et 14,57 à l’extérieur. Le niveau de protection demeure donc 20,1 fois plus élevé à l’intérieur et 8 fois plus élevé à l’extérieur que la norme recommandée par l’ICNIRP. 

À titre de comparaison, si vous téléphonez avec un GSM, vous vous exposez à un champ électrique d’environ 50 à 60 V/m - jusqu’à 100 V/m pour les GSM plus anciens - lors des premières secondes de la communication, quand l’appareil cherche la connexion avec l’antenne la plus proche. Ensuite, très vite, le champ électromagnétique diminue, pour atteindre une petite dizaine de V/m.

En Wallonie et en Flandre

Les normes wallonnes et flamandes sont moins strictes que les normes bruxelloises. 

En Flandre, un arrêté fixe le champ électrique cumulé maximal à 20,6 V/m, c’est-à-dire au même niveau que l’ancienne norme fédérale.  Chaque opérateur peut contribuer à ce champ global à raison de 9,2 V/m tel que 5 opérateurs puissent y contribuer en un même point. Elle s’applique à tous les lieux « de séjour », logements, bureaux, écoles, hôpitaux, terrains de sport, cours de récréation, …, mais exclut les garages, les balcons et terrasses, et de façon générale l’extérieur, les voiries, trottoirs, … 

En Wallonie, le champ électrique cumulé maximal vaut 18,4 V/m et chaque opérateur peut contribuer à ce champ global à raison de 9,2 V/m tel que 4 opérateurs puissent y contribuer en un même point. Comme en Flandre, cette norme s’applique aux lieux de résidence, de travail et aux terrains de jeux des écoles.

Ailleurs dans le monde

Voici les normes d'exposition dans d’autres pays ou villes d’Europe, pour le même type d’antennes et à la même fréquence de 940 MHz :

Évolution de la législation

Le comité d’experts

La mission du Comité d’experts 

Il doit évaluer la mise en œuvre de l'ordonnance et de ses arrêtés d’exécution principalement au regard des évolutions des technologies et des connaissances scientifiques, des impératifs économiques et de santé publique.

Au cours de leur mission, les experts :

• parcourent les publications scientifiques récentes concernant les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques, 
• font le point sur le développement des technologies et les implications sur la législation,
• déterminent les impacts macro- et microéconomiques des télécommunications mobiles.

Composition et fonctionnement

L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/03/2015 réglant la composition et le fonctionnement du comité d’experts des radiations non-ionisantes fixe la composition et le fonctionnement du Comité.

Bruxelles Environnement en assure le secrétariat.

Fondé en 2015, ce comité s’est réuni pour la première fois en septembre 2015. 

Qui compose le comité d’experts ?

Le comité se compose de 7 à 13 membres désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour un mandat de 3 ans renouvelable :

• 2 à 3 membres sont experts scientifiques en effets des radiations non-ionisantes sur la santé;
• 1 à 2 membres sont experts scientifiques en propriétés des radiations non-ionisantes ;
• 1 à 2 membres sont experts scientifiques en besoins micro- et macro- économiques et sociaux dans le domaine des télécommunications mobiles ;
• 1 à 2 membres sont experts scientifiques en technologies de communication sans fil, et particulièrement les aspects techniques de leur fonctionnement ;
• 1 à 2 membres disposant d'une expertise scientifique concernant les effets des radiations non-ionisantes sur l'environnement, notamment, la biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore)., la faune et la flore ;1 à 2 membres disposant d'une expertise scientifique concernant la consommation d'énergie et/ou la production de déchet liée au secteur des télécommunications sans fil. 

Actuellement, les experts suivants constituent le Comité :

Obligations à respecter et déontologie

Les membres du Comité :

• ne peuvent exercer, pour toute la durée de leur mandat, aucun mandat politique ni aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au sein d’un cabinet ministériel, au sein des entreprises exploitant des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes, au sein d’un groupe de pression actif dans la matière des radiations non-ionisantes ou au sein des entreprises de fabrication ou de commercialisation de matériel destiné à atténuer ou à produire les rayonnements non-ionisants ;
• signent une déclaration sur l’honneur par laquelle ils déclarent tous les liens directs ou indirects éventuels qu’ils ont avec les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes.

Des rapports annuels

Des rapports préparatoires

Pour mener à bien sa mission, le Comité d’experts reçoit chaque année deux rapports :

• un rapport de Bruxelles Environnement sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes ;
• un rapport de la Direction de l’Urbanisme sur les aspects urbanistiques liés à cette mise en œuvre.

Le rapport annuel du Comité

Le comité produit ensuite son propre rapport annuel et le remet au Gouvernement qui le transmet au Parlement.

La rédaction de ce rapport exige le consensus au sein du Comité. Si le consensus n’est pas atteint, le rapport fait état des opinions exprimées par les différents membres.

Les objectifs de ce rapport ?

• évaluer la mise en œuvre de l’ordonnance et de ses arrêtés d’exécutions
• formuler éventuellement des recommandations destinées au Gouvernement et aux administrations.

Les bases du rapport d’experts

Pour produire son rapport, le Comité :

• étudie les rapports de Bruxelles Environnement et de la Direction de l’Urbanisme,
• consulte les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes, Bruxelles Environnement ou encore le Conseil supérieur de la santé,
• parcourt les publications scientifiques récentes.

Les conclusions des experts

Les conclusions qui concernent l’ordonnance et son application sont positives. Les experts estiment que l’ordonnance bruxelloise a trouvé un bon équilibre entre :

• les prestations de bons services à l’ère numérique,
• l’impact minime sur la santé publique,
• l’exploitation économiquement justifiée par les opérateurs,
• la mise en application correcte des normes bruxelloises de rayonnement et contrôle du respect de ces normes.

Les membres du comité soulignent l’expertise acquise par Bruxelles Environnement et félicitent la prise en compte de leurs remarques par notre administration, d’un rapport à l’autre.

Répartition des compétences

L’Union européenne, le Fédéral, les Régions, les Communautés et les Communes se partagent les compétences liées à la téléphonie mobile. Ils peuvent légiférer en la matière selon le principe de proportionnalité. Ce principe impose au législateur fédéral et aux entités fédérées de ne pas rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice de leurs compétences respectives, à l’occasion de l’exercice de leurs propres compétences.

Compétences européennes : un marché, des directives

• Établir un marché unique numérique, notamment pour le développement des télécommunications.
• Imposer des directives et des règlements qui doivent ensuite être transposés et mis en œuvre par les États membres dans les délais requis.

Compétences fédérales : télécommunications, protection, santé publique

Gérer les télécommunications avec l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications

qui :

• Attribue les licences nécessaires à l’exploitation de certaines gammes du spectre des fréquences radio via le plan d’attribution. Vous pouvez consulter le plan d’attribution des fréquences.
• Coordonne les fréquences radio utilisées au niveau national et international. L’IBPT garantit ainsi l’utilisation efficace des fréquences et surveille en permanence les ondes afin de faire cesser les interférences préjudiciables.
• Contrôle et régule l’utilisation des radiofréquences.

La Région bruxelloise n’a donc pas la compétence d’interdire l’utilisation de certaines fréquences ou de certaines technologies. 

Protéger les consommateurs et assurer la sécurité en général

L’IBPT est responsable des normes de produit sur les appareils de téléphonie mobile : modems, antennes, téléphones portables… et des politiques de cyber sécurité.

• Il veille aux intérêts des utilisateurs. Il tient compte de l’inclusion sociale, d’un niveau élevé de protection, d’une couverture suffisante, d’informations claires et de la transparence.
• Il fixe des normes minimales de sécurité et de qualité des produits et services pour protéger les consommateurs, leurs intérêts et l’environnement.
• Il fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques.
• Il est compétent pour reconnaître l’Électro Hypersensibilité comme une maladie.

Compétences régionales : environnement, urbanisme, numérique, fiscalité, mobilité

Que fait la Région pour la santé et la protection de l’environnement ?

• Elle fixe les normes d’exposition maximales et les conditions d’accompagnement pour prévenir les éventuels effets nocifs et les nuisances dus aux rayonnements non ionisants sur la santé humaine et la biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore)..
• Elle projette de recueillir les données relatives aux aspects énergétiques et liés aux déchets pour fixer des objectifs de lutte contre le gaspillage. Actuellement, la Région n’a encore que peu de données. 

Que fait la Région en matière d’urbanisme ?

• Elle analyse les demandes de permis d’urbanisme liés à l’installation des antennes. Certains types d’antennes peuvent être exploités sans permis d’urbanisme en application de l’arrêté « minime importance ».
• Elle s’est fixé l’obligation par ordonnance d’effectuer un cadastre des toits de bâtiments occupés par des pouvoirs publics et qui pourraient accueillir des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes.

Que fait la Région pour le numérique ?

• Elle met l’accent sur la fibre optique comme complément à la 5G grâce notamment à son important réseau régional de fibres.
• Elle doit mettre à disposition son mobilier urbain pour l’installation d’antennes de faible puissance SAWAP , suite à une nouvelle directive européenne. 

Quel est le rôle de la Région en matière la fiscalité ?

La fiscalité sur les mâts antennes relève actuellement de l’autonomie fiscale des communes.

La région peut toutefois jouer un rôle de facilitateur et d’unificateur de fiscalité pour les communes en leur permettant de prélever des centimes additionnels identiques sur une taxe régionale.

L’engagement régional assumerait alors les aspects opérationnels de la taxe en tant qu’incitant envers les 19 communes - comme la perception, par exemple.

Compétences communautaires et communales : contenu, technique, taxes

Les communautés et les communes sont également compétentes sur certains aspects concernant la téléphonie mobile.

Les communautés sont compétentes sur les aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores, notamment le broadcast.

Les communes taxent les antennes, tant que le fédéral ou la Région ne le font pas. Elles disposent également d’inspecteurs pour contrôler les antennes.