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Cadre légal

La base juridique de l’action de la Région en matière de bruit est l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Celle-ci a pour objectif de :

  • prévenir contre les bruits et vibrations provenant de sources fixes et mobiles ;
  • établir une protection acoustique des immeubles occupés et des espaces ouverts à usage privé ou collectif ;
  • protéger les habitants dans leur immeuble des nuisances sonores.

Six arrêtés d’exécution ont été adoptés par le Gouvernement bruxellois. Ils fixent des normes relatives au bruit :

Le dernier arrêté concerne les méthodes de contrôle et les conditions de mesure du bruit.

Le permis d’environnement est une autorisation préalable pour l’exploitation de certaines installations. L'objectif du permis est d’assurer une protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population. Cette protection vise autant les personnes qui sont à l’intérieur de l’installation que les riverains. Pour les activités ou installations d’une certaine dimension, une étude d’incidences environnementales doit être réalisée. Le permis d'environnement fixe les niveaux de bruit qui doivent être respectés lors de l'exploitation des installations classées.

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997.

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations (plan QUIET.BRUSSELS) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reprend la stratégie et les actions qui seront entreprises sur plusieurs années et ce, dans le respect de l’Ordonnance « Bruit ». Les objectifs du plan QUIET.BRUSSELS : réduire les effets du bruit sur la santé, permettre à chacun d’avoir accès au calme et maintenir l’attractivité de la ville.

Date de mise à jour: 27/08/2019
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