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Entreprise enregistrée en technique du froid

Chaque « centre d'examen en technique du froid » doit disposer d’un agrément.

Chaque « entreprise en technique du froid » doit être enregistrée.

Afin de pouvoir répondre aux exigences du règlement, l’arrêté prévoit :

  • une reconnaissance mutuelle des techniciens et des entreprises ayant obtenu un certificat valide tel que défini dans le règlement 2015/2067 et ayant obtenu celui-ci en dehors de la région de la RBC. Depuis le 04 juillet 2011, il est obligatoire pour les techniciens frigoristes d’être en possession d’un certificat conforme à la législation européenne ;
  • quatre catégories de certificats au lieu d’une seule catégorie en fonction des travaux à réaliser. Ce changement majeur entraîne des modifications pour les entreprises en technique du froid, pour les techniciens frigoristes et pour les centres d’examens agréés, qui doivent s’adapter aux différentes catégories.
Date de mise à jour: 15/10/2019
Documents: 
Législation: 

Législation européenne

  • Le Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
  • Le Règlement (CE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant  le règlement (CE) n° 842/2006.
  • Le Règlement (CE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés

Législation bruxelloise

 

Contact: 
  • Division Autorisations et Partenariats
    Avenue du Port 86 C à 1000 Bruxelles
    Madame Magalie Tomas Millan
    courriel
    Par téléphone: 02 563 41 53 - Fax : 02 775 77 72