Rapportage des données relatives aux réseaux d’énergie thermique

Depuis le 6 mai 2021, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’un cadre légal pour l’organisation des réseaux d’énergie thermique (réseaux de chaleur et de froid) et la comptabilisation de l'énergie thermique sur son territoire. Par cette ordonnance, les gestionnaires de réseaux d'énergie thermique et les fournisseurs d’énergie thermique sont dorénavant tenus de communiquer certaines données à Bruxelles Environnement, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ces informations sont fondamentales pour l’évaluation du potentiel d’énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale et pour l’évaluation des politiques climatiques régionales.

Qu’est-ce qu’un réseau d’énergie thermique ?

L’énergie thermique est l’énergie transmise par un fluide caloporteur tel que l'eau, la vapeur d'eau ou un fluide réfrigérant.

Un réseau d'énergie thermique est défini comme un système de distribution d'énergie thermique à partir d'une ou plusieurs installations centrales ou décentralisées de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage, le refroidissement ou la fourniture en eau chaude sanitaire de locaux ou de processus industriels. 

Suis-je concerné par le rapportage ?

Vous devez remplir ce formulaire uniquement si vous répondez à tous les critères suivants :

• vous gérez un réseau de distribution d'énergie thermique et/ou vous vendez de l'énergie thermique via un réseau de distribution ;
• le réseau est alimenté en énergie thermique à partir d’une ou plusieurs installations de production ;
• le réseau est situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
• le réseau distribue de l’énergie thermique au minimum à deux bâtiments ;
• le réseau était actif durant l'année civile 2022 ;
• l’énergie thermique est vendue à un ou plusieurs clients finaux via le réseau (par un fournisseur);
• l'énergie thermique est utilisée pour le chauffage, le refroidissement et/ou la fourniture d’eau chaude sanitaire à des locaux ou des processus industriels.

 Comment remplir le rapportage ?

Un formulaire de rapportage est prévu à cet effet et est accessible ci-dessous jusqu’au 31 mars 2023.

Le rapportage porte sur les données de l’année civile 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).