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Deux avancées dans la loi sur le bien-être animal

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le 19 juin 2024

Il n’y a toujours pas de Code bruxellois du bien-être animal, mais 2 modifications de la loi du 14 août 1986 ont été adoptées par la Commission Environnement du Parlement bruxellois.

Sommaire

  • Quelles nouvelles mesures pour le bien-être animal ?
  • L’interdiction d’attacher un animal en permanence
  • Des règles renforcées pour le commerce des animaux

Quelles nouvelles mesures pour le bien-être animal ?

Le Parlement bruxellois a voté en cette fin de législature, 2 modifications de la loi de 1986 : d’une part, l’interdiction d’attacher ou d’enfermer dans un espace restreint un animal de manière continue et d’autre part, un renforcement des dispositions en vue de restreindre les lieux autorisés pour la vente des animaux. 

L’interdiction d’attacher un animal en permanence

Cette disposition vise à mettre fin aux animaux attachés ou enfermés en permanence dans de petits enclos. Elle précise qu’en dehors des refuges, il est interdit d’enfermer un chien, un chat ou un lapin dans un espace restreint de manière continue au-delà de ce qui est nécessaire. Cela vaut également pour les animaux détenus dans les véhicules (sauf les caravanes) ainsi que pour les animaux de rente élevés dans des cages. L’animal doit pouvoir disposer de sa liberté de mouvement.  

Des règles renforcées pour le commerce des animaux

Les règles concernant la vente d’animaux ont été renforcées. Outre le fait de ne pas pouvoir commercialiser des chiens et des chats dans espaces de vente, il est interdit de commercialiser - et d’exposer - tous les animaux vivants (sauf les invertébrés comme les homards, crabes…) dans les espaces publics, les marchés, les foires, les salons ainsi que dans les devantures de magasin. 

Liens utiles

  • Le Conseil bruxellois du bien-être animal 

Législation

La loi relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986  

Contact

Pour plus d’information, contactez le département Bien-être animal  

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  • L’interdiction d’attacher un animal en permanence
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