Optez pour la transaction administrative en cas d'infraction environnementale
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Dès le 1er juin 2023, certaines infractions environnementales pourront faire l’objet d’une transaction administrative. L’avantage ? Un processus administratif plus rapide et simplifié pour une somme moins salée.
Sommaire
Réagir de façon plus rapide et efficace à des infractions environnementales de moindre gravité
Dès le 1er juin 2023, dans le cas de certaines infractions environnementales constatées, une transaction administrative pourra vous être proposée. Celle-ci n’intervient que dans le cas où l’infraction constatée n’est pas susceptible de nuire gravement à l’environnement, à la santé ou la sécurité de la population. Ce dispositif a pour objectif de lutter et de prévenir les infractions environnementales de moindre gravité et permet aux autorités de réagir à et traiter plus rapidement ce type de dossiers d’infraction.
Économisez du temps… et de l’argent
Si vous ou votre établissement vous trouvez en situation d’infraction, la transaction administrative présente un intérêt sur plusieurs points. Tout d’abord, le montant de la transaction est inférieur à celui d’une amende administrative alternative infligée dans le cas d’une poursuite administrative « classique ». Choisir la transaction administrative vous permet d’éviter les poursuites pénales et administratives et les conséquences qui en découlent (inscription au casier judiciaire, frais de justice, etc.) si vous vous mettez rapidement en conformité. Finalement, la rapidité de la procédure permet d'accélérer le traitement des dossiers si la situation est régularisée, bénéficiant tant aux contrevenants qu'aux autorités.
La transaction administrative en pratique
Les infractions pouvant faire l’objet d’une transaction administrative et leurs montants respectifs sont listés dans l’arrêté du 20/04/2023 portant l’exécution de l’ordonnance du 9 décembre 2022 modifiant le Code de l’inspection. Dans le cas où plusieurs infractions susceptibles de faire l’objet d’une transaction sont constatées, les montants des sommes seront cumulés, pour autant que le total n’excède pas 2.500 €.
La proposition de transaction administrative est transmise en même temps que le procès-verbal d’infraction. Vous avez reçu une invitation à payer une transaction administrative ? Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour accepter et régler le montant de la transaction. En cas de refus ou d’absence de paiement, le procès-verbal sera transmis au Parquet et votre dossier sera traité en poursuite administrative.
Dans tous les cas, veillez à vous remettre en conformité le plus vite possible endéans les délais demandés ! Vous respectez ainsi vos obligations tout en évitant des sanctions supplémentaires.