Aller au contenu principal
Home
  • Citoyen
  • Professionnel
  • Enseignement
  • Blog
  • Contact
  • Offres d'emploi
  • À propos
  • Agenda
FR
  • NL
  • Home
  • L'environnement à Bruxelles
  • Services et demandes
  • Réglementation
  • Nos actions
  • Outils et données
legal form © Scott graham
  1. Home
  2. Réglementation / Textes de loi
  3. Cadre légal pour la prévention et la lutte contre le bruit

Cadre légal pour la prévention et la lutte contre le bruit

  • Inspection
  • Bruit
  • Isolation
  • Législation
  • Autorisation
  • Nuisances sonores

le 28 juillet 2021

Sommaire

  • Europe
  • Fédéral
  • Région
  • Le permis d’environnement et les études d’incidence
  • Le permis d’urbanisme
  • Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations
  • Commune
  • Prime

En matière de lutte contre le bruit, la Région entend mener une approche intégrée et diversifier ses moyens d'action. Ainsi, si les mesures préventives et de sensibilisation ne suffisent pas, la Région entend poursuivre ses actions en matière de législation (fixations de normes, réglementations) ou d'incitants (primes).

Europe

La protection contre le bruit fait l'objet d'une série de directives, notamment la directive européenne 2002/49/CE sur l'évaluation du bruit dans l'environnement permettant d'harmoniser l'exposition au bruit dans les 25 Etats européens. Les émissions de bruit sont notamment définies pour les engins à moteur (automobiles, machines agricoles, appareils ménagers, tondeuses à gazon).

Fédéral

Les critères de définition du confort et de la protection de la santé des individus relèvent du domaine de la santé publique. Les normes relatives aux produits mis sur le marché, et plus particulièrement celles relatives à leurs émissions sonores, sont donc de la compétence de l‘État fédéral.

Région

La Région, quant à elle, est compétente pour la qualité de l'environnement sonore sur son territoire et dans les lieux accessibles au public. L'Administration régionale joue, par ailleurs, un rôle d'avis et de police vis-à-vis des autres pouvoirs publics.

L’ordonnance « bruit » et ses arrêtés d’exécution

La base juridique de l’action de la Région en matière de bruit est l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Celle-ci a pour objectif de :

  • prévenir contre les bruits et vibrations provenant de sources fixes et mobiles ;
  • établir une protection acoustique des immeubles occupés et des espaces ouverts à usage privé ou collectif ;
  • protéger les habitants dans leur immeuble des nuisances sonores.

Six arrêtés d’exécution ont été adoptés par le Gouvernement bruxellois. Ils fixent des normes relatives au bruit :

  • du trafic aérien,
  • des aérodromes
  • de voisinage,
  • des installations classées
  • du son amplifié électroniquement.

Le dernier arrêté concerne les méthodes de contrôle et les conditions de mesure du bruit.

Le permis d’environnement et les études d’incidence

Le permis d’environnement est une autorisation préalable pour l’exploitation de certaines installations. L'objectif du permis est d’assurer une protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population. Cette protection vise autant les personnes qui sont à l’intérieur de l’installation que les riverains. Pour les activités ou installations d’une certaine dimension, une étude d’incidences environnementales doit être réalisée. Le permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement fixe les niveaux de bruit qui doivent être respectés lors de l'exploitation des installations classées.

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997.

Le permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est une autorisation préalable nécessaire à la construction, à la démolition ou à la transformation de bâtiments. Dans certains cas, une étude d’incidences sur le bruit et vibrations est requise.

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations

Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations (plan QUIET.BRUSSELS) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reprend la stratégie et les actions qui seront entreprises sur plusieurs années et ce, dans le respect de l’Ordonnance « Bruit ». Les objectifs du plan QUIET.BRUSSELS : réduire les effets du bruit sur la santé, permettre à chacun d’avoir accès au calme et maintenir l’attractivité de la ville.

Commune

Il appartient aux communes de faire profiter les habitants des avantages d'une bonne police et notamment de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Les autorités communales sont appelées, en ce qui concerne leur compétence, à accorder des autorisations assorties de conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et à en surveiller l'application. En vertu de la loi communale, les communes peuvent édicter différents règlements et réprimer les délits en matière de bruit.

Prime

La Prime à la rénovation de l'habitat prévoit une subvention pour l'intégration d'aménagements acoustiques pour certains types de travaux.

À télécharger

  • Fiche documentée bruit n°35 : Les principaux acteurs régionaux bruxellois en matière de bruit (.pdf)
  • Fiche documentée bruit n°37 : Les différentes normes et valeurs guides utilisées en RBC (.pdf)
  • Fiche documentée bruit n°41 : Cadre légal bruxellois en matière de bruit (.pdf)

Liens utiles

  • Plan QUIET.BRUSSELS : L’action de la Région Bruxelloise

Législation

Textes législatifs de base :

  • Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en Région de Bruxelles-Capitale (MB 23.10.1997)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (MB 11.08.1999)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2001 relatif à l'exploitation des aérodromes (M.B. 09.08.2001)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage (MB 21.12.2002)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées (MB 21.12.2002)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit (21.12.2002)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public (M.B. 21.02.17)
  • Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public (M.B. 19.12.17)
  • Directive européenne 2002/49/CE du Parlement Européen relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement

Autres législations :

  • Article 561 du Code pénal (tapage nocturne)
  • Arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments  (MB 12.03.2002) (tondeuse à gazon)
  • Directive du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (70/157/EEG) 
  • Ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997 (MB 26.06.1997

Partager:

  • Share this on Facebook
  • Share this on Linkedin
  • Share this on Twitter
  • Share this on Email
  • Share this on Print

Sommaire

  • Europe
  • Fédéral
  • Région
  • Le permis d’environnement et les études d’incidence
  • Le permis d’urbanisme
  • Le plan de lutte et de prévention contre le bruit et les vibrations
  • Commune
  • Prime

Sur le même sujet

Actualités

  • Le Collège de l’environnement a annulé la décision de Bruxelles Environnement dans le dossier du Fuse. L’administration bruxelloise de l’environnement en prend acte.
  • Découvrez le nouveau modèle du certificat PEB
  • Gérer vos eaux de pluie : nouveaux outils à votre disposition !

Services et demandes

  • Signaler un problème de bruit ou porter plainte : nuisances sonores, bruit des avions

L'environnement à Bruxelles

  • Son amplifié électroniquement
  • Bruit des installations
  • Réduire les nuisances sonores urbaines

Nos actions

  • Plan QUIET.BRUSSELS : L’action de la Région Bruxelloise
  • Horeca et boîtes de nuit à Bruxelles : les plaintes sont stables
  • Infractions liées au bruit des avions

Outils et données

  • Cartographie du bruit du trafic aérien
  • Bruit : état des lieux

Nos suggestions

Quelles sont les législations sol en vigueur ?

28/11/2022
  • Sol
  • Pollution
  • Bâtiment
Plusieurs textes législatifs concernant le sol sont d’application en Région de Bruxelles-Capitale. Retrouvez ici les liens vers l’Ordonnance sol et les arrêtés d’exécution.
Lire la suite à propos de Quelles sont les législations sol en vigueur ?

Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

13/01/2022
  • Ondes électromagnétiques
  • Santé
L’Ordonnance du 01 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fixe la limite d’exposition à Bruxelles.
Lire la suite à propos de Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

08/03/2021
Le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance relative aux permis d'environnement font peau neuve pour simplifier et rationaliser vos procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.
Lire la suite à propos de Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

Législation relative à la conservation de la nature en Région de Bruxelles Capitale

19/03/2018
  • Biodiversité
  • Nature
  • Espaces verts
La directive Habitats a été initialement transposée en droit bruxellois par l'arrêté du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Lire la suite à propos de Législation relative à la conservation de la nature en Région de Bruxelles Capitale

En direct du blog

Personne qui se bouche les oreilles

10 solutions pour réduire le bruit de voisinage

25/01/2022
  • Bruit
  • Logement
  • Bien-être
Le bruit peut rendre les relations de voisinage très compliquées. Des solutions simples permettent pourtant de réduire beaucoup la gêne. Et si ça dégénère, pensez à la médiation.
Lire la suite à propos de Bruit de voisinage : 10 solutions I Bruxelles Environnement

Mon environnement sonore, un bénéfice collectif

27/05/2021
  • Bruit
Le calme est un des premiers critères de notre qualité de vie. Mais nous ne sommes pas tous égaux face au bruit. Certains le supportent assez bien, d’autres pas du tout.
Lire la suite à propos de Mon environnement sonore, un bénéfice collectif

Bien isoler pour arrêter de chauffer la rue

29/03/2019
  • Isolation
  • Énergie
  • Logement
Chauffer un logement mal isolé, c’est comme faire couler de l’eau dans une passoire ! La chaleur s’échappe, par le toit, les fenêtres, le sous-sol et les murs.
Lire la suite à propos de Bien isoler pour arrêter de chauffer la rue

Energie : 20 solutions pour réduire sa consommation

03/10/2022
  • Énergie
  • Chauffage
  • Isolation
Les factures d’électricité et de gaz plombent votre budget. Heureusement, des gestes simples et de petites améliorations dans la maison permettent de réduire facilement sa consommation d’énergie.
Lire la suite à propos de Energie : 20 solutions pour réduire sa consommation
Découvrir le blog

L'environnement à Bruxelles

  • Agir éco-responsable
  • Protéger sa santé
  • Rénover et construire
  • Préserver la nature en ville
  • Transformer Bruxelles durablement
  • S'évader en ville
  • Veiller au bien-être animal

L'environnement à Bruxelles

  • Agir éco-responsable
  • Protéger sa santé
  • Rénover et construire
  • Préserver la nature en ville
  • Transformer Bruxelles durablement
  • S'évader en ville
  • Veiller au bien-être animal

Services et demandes

  • Primes et aides financières
  • Conseils et accompagnement
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Demande d'un permis d'environnement
  • Trouver un professionnel agréé ou enregistré
  • Appels à projets

Services et demandes

  • Primes et aides financières
  • Conseils et accompagnement
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Demande d'un permis d'environnement
  • Trouver un professionnel agréé ou enregistré
  • Appels à projets

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Prévention et inspection
  • Projets et résultats

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Prévention et inspection
  • Projets et résultats

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires
  • Presse
Blog citoyen
Site web Professionnel
Site web Enseignement

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • Linkedin
  • Youtube
  • Instagram

Newsletters

Restez au courant

Je m'inscris
  • Accès à l'information
  • Déclaration d'accessibilité
  • Écoconception
  • Mentions légales
  • Transparence