Modification de la liste des installations classées et de l’arrêté pesticides

Liste des installations classées : qu’est-ce qui change ?

Publiée le 1er juillet 2024 et entrée en vigueur le 11 juillet 2024, la nouvelle version de la liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. comporte plusieurs modifications. Celles-ci portent sur :  

1° Les rubriques alimentaires

• Le seuil inférieur des rubriques 21 (brasserie), 54 (denrées alimentaires) et 57 (conditionnement d'épices) passe de 0 à 2 kW afin de favoriser les activités artisanales ou effectuées par des amateurs.
• Les rubriques 23 (boulangerie), 87 (mise en conserve de fruits et légumes), 117 (poissonnerie), 119 (traiteur), 127 (boucherie), et 147 (torréfaction) ont été réécrites notamment afin d'éviter les doubles classements. Cela a entrainé l'abrogation des rubriques 65 (mise en conserve de fruits) et 137 (produits à base de sucre, cacao).

2° La rubrique 62-3A (captage)  

Cette rubrique n'est plus soumise à déclaration 1C mais a permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1D. Ce changement permet Bruxelles Environnement de refuser un projet si les incidences environnementales sur les masses d’eaux souterraines sont trop élevées. 

3° La notion de véhicule à moteur

La définition du terme « véhicule à moteur » a été revue pour les rubriques 12 (car-wash), 13 (atelier d'entretien) et 68 (parking) : 

• dans le cadre de l'application de la rubrique 12, on entend par véhicules à moteur : les motos, voitures, camionnettes, camions, bus, tram, métros, trains, tracteurs, tondeuses et voiturettes de golf. Les bateaux sont exclus de cette rubrique ;
• dans le cadre de l'application des rubriques 13 A et 13 B, on entend par véhicules à moteur : les motos, voitures, camionnettes, camions, bus, tram, métros et trains (motrices et wagons), les tracteurs, tondeuses et voiturettes de golf ainsi que les bateaux. Les vélos, trottinettes, mono roues et autres moyens de transport légers sont exclus de ces rubriques ;
• dans le cadre de l'application des rubriques 68 A et 68 B : 
  Pour le calcul du seuil, tous les emplacements de véhicules à moteur sur le site (quelle que soit leur taille) sont considérés comme des emplacements de stationnement. Par exemple : un emplacement de bus, de camion, de voiture, de moto, de tram, de train, de métro (motrices et wagons) ... est donc considéré comme un emplacement ; […].

4° La notion de surface/superficie 

La notion de surface ou superficie reprise dans de nombreuses rubriques est définie comme suit : 

La notion de superficie ou de surface doit être comprise comme la surface horizontale brute mesurée entre les faces intérieures des parois des locaux visés par l’installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes., sans aucune déduction.

Cette définition se base sur la définition de superficie des normes de base SIAMU. 

Nouveautés sur les permis pour la vente de pesticides

L'arrêté visant à mieux encadrer la vente de pesticides (produits phytopharmaceutiques), adopté le 30 mai 2024, modifie les conditions d’exploitation des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. existantes (112A et 112B). Il impose aussi une nouvelle obligation de déclaration de classe 3 pour la nouvelle sous-rubrique 112C, qui concerne tous les magasins qui ont moins de 100 kg de produits non professionnels en stock.  

Concrètement, Les distributeurs devront limiter le libre-service aux pesticides dits « à faible risque » pour la santé et l’environnement. Sans en interdire la vente (compétence fédérale), les produits plus dangereux pourront toujours être vendus par l’intermédiaire de vendeurs habilités, mais devront être maintenus dans des armoires fermées, derrière des comptoirs ou en réserve. Les vendeurs seront également tenus de questionner les clients sur leurs besoins réels et de leur rappeler les conditions d'utilisation, ou de leur fournir les équipements de protection adaptés. 

Bruxelles Environnement communiquera bientôt sur ces nouvelles obligations.