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Déclaration de conformité des études

Pour assurer une meilleure information sur les travaux d’assainissement ou les mesures de gestion du risque, non seulement pour les riverains mais aussi pour les autorités bruxelloises compétentes, la nouvelle ordonnance "Sols" a prévu une procédure spécifique pour déclarer conforme ou non un projet de gestion du risque ou un projet d’assainissement.

Notification

A dater de la réception du projet de gestion du risque ou d’assainissement, Bruxelles Environnement dispose de 15 jours pour notifier à la personne tenue de le réaliser :

  • soit un accusé de réception de dossier complet;
  • soit une demande de compléments à lui notifier dans un délai raisonnable.

Transmission à la commune et au fonctionnaire délégué

Si le dossier est déclaré complet, Bruxelles Environnement envoie, dans les 5 jours à dater de l’accusé de réception de ce dossier, une copie du projet gestion du risque ou du projet d’assainissement à la commune du lieu des mesures de gestion du risque ou des travaux d’assainissement.

Si un aménagement hors sol à caractère permanent (par ex. rehaussement d’un terrain, placement d’une dalle en béton, etc.) est prévu dans le cadre de la gestion du risque ou de l’assainissement, une copie du projet d’assainissement ou du projet de gestion du risque est également transmise, dans les 5 jours à dater de l’accusé de réception dossier complet, au fonctionnaire délégué (Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement – AATL).

Information aux titulaires et exploitants

Dans le même délai de 5 jours de la notification de l’accusé de réception de dossier complet, Bruxelles Environnement informe les titulaires de droits réels et les exploitants d’une activité à risque qu’un projet de gestion du risque ou un projet d’assainissement lui a été notifié et qu’ils peuvent consulter lesdits projets auprès de l’administration communale concernée. 

En cas d’aménagement hors sol à caractère permanent, la commune et l’AATL remettent leur avis à Bruxelles Environnement dans les 30 jours à dater de la réception du projet de gestion du risque ou du projet d’assainissement. A défaut d’avis dans le délai de 30 jours, l’avis est réputé favorable.

Enquête publique

Si le projet de gestion du risque ou le projet d’assainissement prévoient des installations soumises à permis d’environnement, la commune organise une enquête publique pour assainissement/gestion du risque dans les 15 jours suivant la demande d’avis, réalise la synthèse des réclamations reçues des riverains et la joint à son avis qu’elle remet à Bruxelles Environnement dans un délai de 45 jours.

Bruxelles Environnement dispose de 45 jours à dater de l’accusé de réception de dossier complet ou, le cas échéant, de la réception des avis de la commune et de l’AATL ou de l'expiration des délais pour communiquer ces avis ou les compléments pour :

  • soit déclarer un projet de gestion du risque ou un projet d’assainissement conforme ou non ;
  • soit imposer des modifications ou des additions à lui notifier dans un délai raisonnable.

Bruxelles Environnement dispose de 30 jours à dater de la réception des modifications ou des additions pour déclarer le projet de gestion du risque ou le projet d’assainissement conforme ou non.

Pas d’autre autorisation

La déclaration conforme d’un projet d’assainissement ou d’un projet de gestion du risque vaut permis d’environnement, permis d’urbanisme et autorisation de captage des eaux souterraines. Aucune autre autorisation n’est requise si les travaux d’assainissement ou les mesures de gestion du risque sont exécutées conformément au projet d’assainissement ou au projet de gestion du risque et aux conditions de la déclaration de conformité.

Date de mise à jour: 19/03/2018