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Quand introduire votre demande d’utilisation confinée ?

Vos activités vous amènent à utiliser des organismes génétiquement modifiés (OGM) et/ou pathogènes ? Vous devrez obtenir un permis d’environnement et une autorisation d’utilisation confinée. Passons les différentes démarches nécessaires en revue…

A)  Le permis d’environnement

Quelles installations ?

L’utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes est couverte par la rubrique 85B (anciennement 84).

Que faire ?

Vous êtes concerné ? Pour respecter la législation environnementale, vous devez simultanément disposer :

  • d’un permis d’environnement valable, couvrant les rubriques qui correspondent à vos installations;
  • d’une autorisation d’utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes valable, couvrant toutes les opérations en cours au sein de votre entreprise/exploitation qui nécessitent une autorisation. 

Bon à savoir !

Ne confondez par ces permis avec les agréments délivrés par le Service Public Fédéral Santé. Ceux-ci sont fixés par arrêté royal et ne sont donc pas de la compétence de Bruxelles Environnement.

Autorisation d’utilisation confinée ?

Lorsque vous introduisez une demande de permis d’environnement comprenant une utilisation confinée d’OGM et/ou pathogènes, si vous êtes en ordre par rapport à la législation « contained use ». De même, lors de l’introduction d’un dossier de biosécurité (demande d’utilisation confinée), Bruxelles Environnement vérifie si votre exploitation est en ordre en matière de permis d’environnement.

En pratique

Vous introduisez une demande de permis d’environnement ?

Vous devrez simultanément introduire un dossier de biosécurité si vous ne bénéficiez pas encore d’une autorisation d’utilisation confinée ou si vous disposez d’une autorisation couvrant une utilisation confinée à laquelle des changements ont été apportés depuis l’obtention de l’autorisation (déménagement de locaux, analyses supplémentaires, …).

L’autorisation d’utilisation confinée est généralement délivrée plus rapidement que le permis d’environnement. Attention, cependant : elle ne prend ses effets qu’à dater de la délivrance du permis d’environnement.

Si vous disposez d’une autorisation d’utilisation confinée qui est toujours d’actualité, sachez cependant qu'en l’absence de permis d’environnement, elle est suspendue.

Vous introduisez une demande d’utilisation confinée ?

Si vous introduisez une demande d’utilisation confinée pour une nouvelle installation (nouveaux locaux) qui ne figure pas dans votre permis d’environnement, une modification de votre permis d’environnement pourrait s’avérer nécessaire. Bruxelles Environnement peut simplement prendre acte de ces changements ou, si la nouvelle installation présente un risque ou des nuisances importantes, vous demander d’introduire une demande de nouveau permis d’environnement.

Si votre permis d’environnement est à jour, veillez simplement à le renouveler / prolonger à temps… L’autorisation d’utilisation confinée est, en effet, suspendue sans permis d’environnement valable.

Bon à savoir : 

Les autorisations d’utilisation confinée sont généralement délivrées pour une durée de 5 à 10 ans. Le permis d’environnement est, quant à lui, habituellement octroyé pour une durée de quinze ans, prolongeable.

B)  L’autorisation d’utilisation confinée

Vous n’avez pas systématiquement besoin d’une autorisation d’utilisation confinée. C’est le cas si vos activités se limitent à la culture d’organismes non génétiquement modifiés et non pathogènes. Si vous cultivez ou stockez des OGM et/ou pathogènes et que vous prenez des mesures spécifiques de confinement, la législation « biosécurité », aussi appelée « contained use » est d’application.

Votre utilisation confinée n’est pas notifiée ou a changé ?

Vous avez déménagé un laboratoire ? Vous utilisez d’autres micro-organismes que ceux que vous avez spécifiés dans votre précédente demande d’autorisation ? Et ces modifications engendrent un risque significatif pour la santé ou l’environnement ? Dans ces différents cas, vous devez introduire un dossier de biosécurité, par pli recommandé, à Bruxelles Environnement et au Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB).

Bon à savoir : 

Faites attention à l’échéance de votre autorisation d’utilisation confinée. Il est nécessaire de notifier sa demande de renouvellement de son/ses opération(s) de manière à ce que l’autorisation ne connaisse pas d’interruption et que son/ses opération(s) soit ou soient en tout temps couverte(s).

En cas de doute…

Vous hésitez sur la nécessité d’introduire une demande d’autorisation d’utilisation confinée ? Contactez d’abord le SBB, puis Bruxelles Environnement par e-mail ou par téléphone.

Date de mise à jour: 07/06/2021
Contact: 

Bruxelles Environnement
Division Autorisations et partenariats
E-mail : permit@environnement.brussels
Par téléphone : 02 775 75 75

Sciensano
Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB)
E-mail: contained.use@sciensano.be
Par téléphone: 02 642 52 93