Vous êtes ici

Répartition des compétences

L’Union européenne, le fédéral, les Régions, les Communautés et les Communes se partagent les compétences liées à la téléphonie mobile. Ils peuvent légiférer en la matière selon le principe de proportionnalité. Ce principe impose au législateur fédéral et aux entités fédérées de ne pas rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice de leurs compétences respectives, à l’occasion de l’exercice de leurs propres compétences.

Compétences européennes : un marché, des directives

  • Établir un marché unique numérique, notamment pour le développement des télécommunications.
  • Imposer des directives et des règlements qui doivent ensuite être transposés et mis en œuvre par les États membres dans les délais requis.

Compétences fédérales : télécommunications, protection, santé publique

Gérer les télécommunications avec l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications

qui  :

  • Attribue les licences nécessaires à l’exploitation de certaines gammes du spectre des fréquences radio via le plan d’attribution. Vous pouvez consulter le plan d’attribution des fréquences.
  • Coordonne les fréquences radio utilisées au niveau national et international. L’IBPT garantit ainsi l’utilisation efficace des fréquences et surveille en permanence les ondes afin de faire cesser les interférences préjudiciables.
  • Contrôle et régule l’utilisation des radiofréquences.

La Région bruxelloise n’a donc pas la compétence d’interdire l’utilisation des fréquences de la 5G.

Protéger les consommateurs et assurer la sécurité en général

L’IBPT est responsable des normes de produit sur les appareils de téléphonie mobile : modems, antennes, téléphones portables… et des politiques de cyber sécurité.

  • Il veille aux intérêts des utilisateurs. Il tient compte de l’inclusion sociale, d’un niveau élevé de protection, d’une couverture suffisante, d’informations claires et de la transparence.
  • Il fixe des normes minimales de sécurité et de qualité des produits et services pour protéger les consommateurs, leurs intérêts et l’environnement.
  • Il fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques.
  • Il est compétent pour reconnaître l’Électro Hypersensibilité comme une maladie.

Compétences régionales : environnement, urbanisme, numérique, fiscalité, mobilité

Que fait la Région pour la santé et la protection de l’environnement ?

  • Elle fixe les normes d’exposition maximales et les conditions d’accompagnement pour prévenir les éventuels effets nocifs et les nuisances dus aux rayonnements non ionisants sur la santé humaine et la biodiversité.
  • Elle projette de recueillir les données relatives aux aspects énergétiques et liés aux déchets pour fixer des objectifs de lutte contre le gaspillage. Actuellement, la Région n’a encore que peu de données. 

Que fait la Région en matière d’urbanisme ?

  • Elle analyse les demandes de permis d’urbanisme liés à l’installation des antennes. Certains types d’antennes peuvent être exploités sans permis d’urbanisme en application de l’arrêté « minime importance ».
  • Elle s’est fixé l’obligation par ordonnance d’effectuer un cadastre des toits de bâtiments occupés par des pouvoirs publics et qui pourraient accueillir des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes.

Que fait la Région pour le numérique ?

  • Elle met l’accent sur la fibre optique comme complément à la 5G grâce notamment à son important réseau régional de fibres.
  • Elle doit mettre à disposition son mobilier urbain pour l’installation d’antennes de faible puissance SAWAP , suite à une nouvelle directive européenne. 

Quel est le rôle de la Région en matière la fiscalité ?

La fiscalité sur les mâts antennes relève actuellement de l’autonomie fiscale des communes. 

La région peut toutefois jouer un rôle de facilitateur et d’unificateur de fiscalité pour les communes en leur permettant de prélever des centimes additionnels identiques sur une taxe régionale. 

L’engagement régional assumerait alors les aspects opérationnels de la taxe en tant qu’incitant envers les 19 communes - comme la perception, par exemple.

Compétences communautaires et communales : contenu, technique, taxes

Les communautés et les communes sont également compétentes sur certains aspects concernant la téléphonie mobile. 

Les communautés sont compétentes sur les aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores, notamment le broadcast.

Les communes taxent les antennes, tant que le fédéral ou la Région ne le font pas. Elles disposent également d’inspecteurs pour contrôler les antennes.

Date de mise à jour: 13/01/2022