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Évolution de la législation

Historique Dispositions légales Norme d’exposition maximale à la fréquence de référence 900 MHz
Jusqu'en 2007 La matière des ondes non ionisantes était encadrée par la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués  par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. 
Le législateur fédéral a adopté cette loi sur base de sa compétence en matière de santé publique.
  • norme de 20,6 Volts/mètre 
  • densité de puissance de 1,12 W/m²
À partir de 2007

L'Ordonnance du 1er mars 2007 : le Parlement et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixent une nouvelle norme d’exposition maximale.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 14 mars 2009, quand la Cour constitutionnelle  a jugé que la protection contre les ondes électromagnétiques relève bien de la protection de l’environnement qui est une compétence régionale.

  • norme de 3 Volts/mètre
  • densité de puissance de 0,02 W/m²
3 avril 2014 Pour permettre le développement de la 4e génération de téléphonie mobile – 4G ou LTE - le Parlement bruxellois a modifié l’Ordonnance du 1er mars 2007 pour d’augmenter le niveau de la norme
  • norme de 6 Volts/mètre
  • densité de puissance de 0,1 W/m²
2018 Une nouvelle modification de l’Ordonnance a été initiée et interrompue par manque d’information sur les antennes actives fournies par les opérateurs et les fournisseurs et  par la fin de la législature en mai 2019. 
Elle visait à relever une nouvelle fois la norme afin de permettre le déploiement de la 5G, la 5ème génération de téléphonie mobile.
avril 2021

45 citoyens et 15 parlementaires composant la première commission délibérative citoyenne bruxelloise, ont étudié les modalités de déploiement de la 5G en Région bruxelloise.

Le 5 juin 2021, à l’issue de ses travaux, elle a émis 43 recommandations.

Recommandation d’adopter une norme d’émission inférieure ou égale à 14,5 V/m et d’intégrer aux normes d’exposition électromagnétique les ondes TV et radio
07 octobre  2021

Le Gouvernement bruxellois a validé en première lecture un avant-projet d’Ordonnance modificatrice validant le principe d’une hausse limitée de la norme d’émissions des radiations non-ionisantes dans le respect des principes de précaution et de standstill et dans le souci de protéger la santé de tous les Bruxellois.

Ce projet comprend également des obligations pour les opérateurs, qui visent à limiter les conséquences environnementales en termes d’énergie et de déchets liés à la 5G et à l’essor du numérique.

A l’intérieur : 

  • norme de 9,19 Volts/mètre
  • densité de puissance de  0,2243 W/m²
A l’extérieur : 
  • norme de 14,57 Volts/mètre
  • densité de puissance de 0,5635 W/m²

Un long processus législatif

Cet avant-projet d’ordonnance doit ensuite faire l’objet :

  • d’un avis du Comité d’Expert des radiations non-ionisantes 
  • d’un avis du Conseil de l’Environnement  
  • d’un avis de Brupartners (ex-conseil économique et social)
  • d’un rapport d’incidences environnementales (RIE)
  • d’une enquête publique 
  • d’un avis du Conseil d’État.

Le Gouvernement peut modifier le texte à chaque étape pour répondre aux questions et remarques soulevées. 
Le Parlement bruxellois devra enfin valider définitivement le texte. 

Bruxelles Environnement continuera à faire tout ce qui entre dans le champ de ses compétences pour appliquer et faire respecter la réglementation en vigueur. En particulier, les antennes doivent et devront être couvertes par une déclaration d’exploitation ou un permis d'environnement

Vous pouvez consulter à tout moment la carte des permis d’environnement et les résultats des simulations du champ électromagnétique sur notre cadastre en ligne.

Évolution de la norme

La figure ci-dessous représente l’évolution au court du temps de la norme exprimée :

  • en puissance W/m², en vert et 
  • en champ électrique V/m, en bleu.

Les étoiles indiquent les recommandations de la commission délibérative citoyenne reprises dans le projet de modification de l’ordonnance actuellement en cours.
 

 

Date de mise à jour: 13/01/2022