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Gestion du parc automobile des autorités dans le cadre du PDE

Seules les autorités régionales et locales (communes, CPAS et intercommunales) qui sont soumises à l’obligation de plan de déplacements d’entreprise (PDE), doivent intégrer de nouvelles mesures obligatoires dans leur plan d’actions relatives à la gestion et l’utilisation de leur flotte. Concrètement, vous devez :

  • Envoyer, tous les 3 ans, votre plan d'action à Bruxelles Environnement (au plus tard le 31 janvier 2022) ;
  • Passer progressivement à des véhicules « zéro-émission ».

Le 4 mars 2021, un arrêté modificatif a été adopté. Il stipule entre autres qu’à partir du 1er janvier 2025, toutes les nouvelles voitures et MPV qui intègrent la flotte (via achat ou leasing) doivent être des véhicules « zéro-émission »

Dans cette perspective, le quota de véhicules électriques dans les flottes sera augmenté progressivement : pour la période 2021-2024, lors de l’achat ou du leasing de nouvelles voitures et MPVs, les autorités régionales doivent intégrer au moins 65% de véhicules « zéro-émission » à leur flotte. Pour les autorités locales, il s’agit de 50%

La possibilité qui existait depuis le 1er janvier 2013 de considérer la suppression d’une voiture ou d’un MPV de la flotte comme un véhicule électrique en plus, deviendra caduque avec cet arrêté modificatif pour la période 2021-2024.

Ces véhicules « zéro-émission » doivent en outre utiliser de l’électricité 100% verte

Pour vous aider, nous mettons à votre disposition deux outils :

  • L’outil « Numéro de châssis » pour demander l’Ecoscore d’une ou plusieurs voitures sur base du numéro de châssis ;
  • L’outil « Fleettool » pour effectuer une analyse du parc automobile en fonction des numéros de châssis et des données d’utilisation.

L’arrêté du 15 mai 2014 concernant l’exemplarité des autorités en matière de transport prévoit également des obligations supplémentaires en matière d’achat ou de leasing de véhicules et de la prise en compte de critères environnementaux spécifiques et ce pour toutes les autorités locales et régionales de la Région bruxelloises (donc également pour les autorités qui ne sont pas soumises à l’obligation de PDE). Plus d'info sur la gestion du parc automobile des autorités.

Rapportage du Plan d’action

Le plan d'action concernant une gestion durable de la flotte et des déplacements de service doit être remis une dernière fois pour le 31 janvier 2022.

Le plan d'action doit contenir les informations suivantes :

  1. Une analyse de la composition et de l'utilisation du parc automobile (voitures personnelles et MPV) ;
  2. Une stipulation des objectifs concernant :
    • l'amélioration des performances environnementales du parc automobile (voitures et MPV), exprimée par l'Ecoscore moyen ;
    • la réduction du nombre de véhicules (voitures et MPV);
    • l'intégration de vélos (électriques) et/ou de véhicules électriques dans la flotte ;
    • la réduction du nombre de kilomètres parcourus avec des véhicules motorisés pour des déplacements de service ;
  3. Les mesures qui seront mises en œuvre afin d'atteindre ces objectifs et leur planification.


Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet, à savoir un fichier Excel, qui doit être envoyé à Bruxelles Environnement (pdebvp@environnement.brussels).

Bruxelles Environnement vous enverra ce formulaire pré-rempli avec votre propre flotte de voitures (et ce d’après les informations reçues via le « rapport annuel »), ainsi qu’un manuel pour vous aider à remplir ce formulaire.

Si votre flotte ne compte actuellement aucune voiture ou MPV et que la situation restera inchangée pour les 3 années à venir, vous pouvez intégrer des objectifs et des mesures dans le plan d'action, qui concernent vos déplacements de service.

Date de mise à jour: 22/07/2021