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Combinaison ou substitution de la voiture de société

Attention, cette mesure est d’application pour les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site.

Qu’entend-t-on par voiture de société ?

Une voiture de société est un véhicule mis à disposition (directement ou indirectement, gratuitement ou non) du travailleur par l’employeur pour une utilisation personnelle, au sens défini par la Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité.

En quoi consiste cette mesure obligatoire ?

Les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site doivent leur offrir la possibilité de compléter ou de remplacer la voiture par d’autres modes de déplacements et ce au minimum avec les transports en commun et le vélo, selon les besoins du travailleur.

Le budget mobilité

L’instauration du budget mobilité vous permet, en tant qu’entreprise, de proposer à vos travailleurs bénéficiant d’une voiture de société de combiner ou de substituer la voiture à d’autres modes de déplacements. Il s’agit donc d’une mesure autorisant les travailleurs à échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité qui comprendra au minimum les options voiture, transports en commun et vélo.

Découvrez toutes les infos sur lebudgetmobilite.be

Qu’en est-il des plans cafétéria intégrant la voiture de société ?

Un plan cafétéria pour les employés est un moyen d'offrir un paquet salarial personnalisé, sans augmenter le coût du salaire. Dans le cadre de ce plan, un employé a également la possibilité de choisir différentes solutions pour sa mobilité.

Dans ce cas-là, le budget mobilité répond à l’obligation si dans les options mobilité de ce plan cafétéria, en plus de la voiture de société, est reprise en option la possibilité pour le travailleur de disposer d’un abonnement aux transports publics et/ou d’un vélo.

Et quand le salaire du travailleur se négocie voiture incluse?

Dans ce cas, le travailleur doit pouvoir disposer, en plus de la voiture de société, du remboursement des transports publics et/ou d’un vélo.

Date de mise à jour: 03/08/2021