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Gestion quantitative de la ressource : les autorisations de captage

Pour garantir le bon état quantitatif des cinq masses d’eau souterraine recensées au titre de la Directive Cadre Eau, la gestion des autorisations de captage est d’une grande importance (à côté des outils de gestion stratégique développés dans la partie ‘Hydrogéologie’).
Pour parvenir à une meilleure gestion de ces autorisations, il devenait plus que nécessaire de revoir le cadre légal et réglementaire qui remontait à plus de quarante ans et n’était plus adapté au contexte bruxellois actuel. C’est ainsi qu’un nouvel arrêté règlementant tous les types de captages dans les eaux souterraines (rabattements de nappe, pompages d’essai, captages permanents et captages à des fins géothermiques en circuit ouvert)  a été adopté le 8 novembre 2018 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce nouvel arrêté – entré en vigueur le 1er avril 2019 – met fin au double régime d’autorisations qui prévalait précédemment : dans bien des cas une autorisation de prise d’eau au sens de l’arrêté royal du 21 avril 1976 et un permis d’environnement au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 étaient nécessaires). Dorénavant, tout captage sera soumis à un permis d’environnement au sens des rubriques 62 et 222 de la liste des installations classées.

En fonction du type de captage envisagé, l’arrêté prévoit un contenu-type pour les  demandes de permis et fixe des conditions d’exploitation à observer par l’exploitant. Il appartiendra à chaque permis délivré de préciser ces conditions au cas par cas afin d’assurer une protection tant qualitative que quantitative des ressources en eau souterraine, des ouvrages avoisinant exploitant les eaux souterraines, des écosystèmes dépendant des eaux souterraines mais également de la stabilité des infrastructures et édifices dans l’environnement immédiat de la prise d’eau.

L’arrêté instaure Bruxelles Environnement comme interlocuteur unique pour toute demande de captage (quel que soit la classe, le débit prélevé). Cela signifie que les communes n’interviennent plus dans cette matière technique pas toujours aisée à maîtriser. Cela permet à la Région d’avoir une vue d’ensemble des permis de captage délivrés d’autant que l’arrêté impose la tenue d’un registre (base de données) de l’ensemble des captages autorisés afin de permettre à Bruxelles Environnement de délivrer (ou refuser) de futurs permis en connaissance de cause  tenant compte des prises d’eau à proximité.

Les formulaires relatifs aux demandes de permis d’environnement impliquant un captage d'eau souterraine sont disponibles à cette adresse.

Enfin, dernière nouveauté et non des moindres dans cette optique de gestion raisonnée des eaux souterraines, l’arrêté du 8 novembre 2018 prévoit l’établissement d’un agrément pour les futurs forages et les opérations de mise en place, de modification, de rénovation et de mise hors service d’un captage, à quelques fins que ce soit. Ces opérations devront être le fait d’une entreprise agréée. La Région de Bruxelles-Capitale établira ainsi un agrément à l’instar de celui mis en place en Flandre (VLAREL) et en Wallonie, avec un principe de reconnaissance mutuelle. Cela requiert encore toutefois l’adoption d’un arrêté ministériel pour être effectif.

 

Date de mise à jour: 17/05/2019