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Vous voulez vendre ou louer votre bien?

Vous êtes propriétaire, soit d’un logement, soit d’un bureau d’une superficie de plus de 500 m² ? Si ce bien est situé en Région de Bruxelles-Capitale et que vous envisagez de le vendre ou de le louer, vous devez faire établir un certificat PEB (Performance Energétique des Bâtiments).

Depuis 2011, vous devez disposer d’un certificat PEB dès la mise sur le marché du bien. Le certificat permet aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer la performance énergétique des biens disponibles sur le marché.

 

 

 

 

 

Comment faire établir le certificat PEB?

Pour un logement neuf, le certificat PEB doit être établi par Bruxelles Environnement (permis d'urbanisme pour une construction neuve déposé après le 01/07/2008)

En principe, ce certificat établi par Bruxelles Environnement est notifié au déclarant* dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration PEB. 

Dans ce cas, le certificat PEB ne peut JAMAIS être établi par un certificateur agréé

Exception : Si le certificat PEB neuf n’est plus valide (parce que des travaux ont eu lieu ou parce que le certificat a été établi il y a plus de 10 ans), il faudra alors faire appel à un certificateur agréé pour un logement existant (voir point ci-dessous).

S'il n'est pas encore disponible au moment de mettre le bien sur le marché, le certificat PEB pour un logement neuf est remplacé par le rapport intermédiaire établi par le conseiller PEB (exemple de rapport intermédiaire).

*" Déclarant " : personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés.

Pour un logement existant (dont la demande de permis d'urbanisme a été déposée avant le 2 juillet 2008), le certificat PEB doit être établi par un certificateur agréé

Celui-ci devra obligatoirement visiter votre bien, faire le relevé de ses caractéristiques énergétiques, les encoder dans le logiciel de certification mis à sa disposition, puis vous remettre le certificat PEB. Les modalités de cette visite et les documents à préparer sont définis dans l’info-fiche : « La visite du certificateur (.pdf) ».

Dans un immeuble à appartements, chaque appartement doit disposer de son propre certificat PEB.

Assurez-vous que votre certificat PEB soit valide en consultant le registre des certificats PEB des logements bruxellois. Pour l’instant, seuls les certificats PEB des logements dont la demande de permis d’urbanisme a été déposée avant le 2 juillet 2008 sont repris dans ce registre. Les certificats PEB des biens plus récents seront intégrés dans le courant de l’année 2019.

Comment utiliser le certificat PEB  ?

Dans l'affichage, l'annonce et pendant les visites

Afin de permettre cette comparaison, le propriétaire ou son intermédiaire doit

  • Annoncer  la classe énergétique (de A++ à G) dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet)
  • Fournir gratuitement, à tout candidat acheteur ou locataire qui le demande, copie du certificat PEB ou du rapport intermédiaire

Dans le compromis de vente et/ou l'acte authentique

En cas de vente, la classe énergétique (de A++ à G), le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB doivent être repris dans le compromis de vente. Le propriétaire doit transmettre le certificat PEB au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de vente publique, une copie du certificat PEB sera annexée au cahier des charges. 

Dans le bail de location

Le propriétaire doit inscrire la classe énergétique dans le bail. Le locataire y déclare qu’il a bien reçu une copie du certificat PEB. Le 1er janvier 2018, l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 est rentré en vigueur. Celle-ci stipule que le bailleur doit communiquer au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, le certificat de performance énergétique (article 271 §1ier).

Absence de certificat PEB

Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique. Par ailleurs, les caractéristiques énergétiques d’un bien ont une répercussion financière pour ce potentiel bénéficiaire, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.

Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent fortement une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Comment mettre à jour un certificat PEB existant ?

Le certificat PEB étant valide pendant 10 ans il peut être réutilisé dans le cadre d’une nouvelle transaction immobilière. Toutefois, si des travaux qui ont une influence sur la performance énergétique ont eu lieu (remplacement des châssis, de la chaudière, isolation,…), le certificat ne sera plus représentatif du bien et ne sera donc plus valide. Dans ce cas, il faut soit mettre à jour le certificat en faisant appel au certificateur qui a réalisé le certificat (son nom est repris au bas du certificat), soit faire établir un nouveau certificat PEB par un certificateur de votre choix. Ce dernier devra cependant entreprendre un encodage et une visite complète alors que le certificateur qui a établi le certificat lors de sa première émission pourra simplement constater les résultats des travaux lors de sa visite et réaliser une mise à jour de son premier encodage, ce qui aura généralement un impact favorable sur le prix demandé.

Mon bien est en mauvais état ou en travaux. Doit-il disposer d’un certificat PEB ?

Certains biens sortent du champ d’application de la législation et ne doivent pas disposer d’un certificat PEB dans le cadre d’une transaction immobilière.

Les éléments objectifs qui entrent en considération ainsi que la procédure à entamer si vous pensez être dans ce cas sont repris dans l’Info-fiche « Les limites du champ d'application du certificat PEB pour des logements en mauvais état ou en travaux »

Vous avez des questions à propos du certificat que vous avez reçu ?

N’hésitez pas à prendre contact avec votre certificateur si vous avez des questions quant au résultat de votre certificat PEB. Vous pouvez également consulter l'info-fiche : «Le résultat du certificat PEB » (.pdf) qui répond aux questions les plus courantes liées au résultat du certificat PEB.

Par ailleurs, le détail des données utilisées pour calculer la performance de votre bien figure dans le rapport d’encodage que le certificateur vous remet en même temps que certificat PEB.

Si malgré tout, vous avez encore des questions, vous pouvez les adresser à Bruxelles Environnement ou via ce formulaire.

FAQ Certificat PEB

Nous avons compilé ci-dessous les questions les plus fréquemment posées sur la réglementation "performance énergétique des bâtiments (PEB) ".

» FAQ pour les questions liées au certificat PEB à établir:

  • lors d'une transaction immobilière pour les habitations individuelles et les unités tertiaires.
Date de mise à jour: 04/10/2018