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Formulaires d' assainissement des eaux usées

 

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Formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement du prix d'assainissement public des eaux usées industrielles - période concernée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement public des eaux usées industrielles (.pdf)

Notice explicative relative au formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement du prix d'assainissement public des eaux usées industrielles

Notice explicative relative au formulaire de déclaration nécessaire à l'établissement public des eaux usées industrielles (.pdf)

Le 6 décembre 2018 un nouveau contrat de gestion entre le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) pour la période de 2018-2023 a été conclu. Ce contrat a été publié au Moniteur belge le 20/02/2019.

L'annexe 2 « modalités d’estimation et d’application des prix unitaires d’assainissement » de ce contrat définit le système des prix applicables aux services d'assainissement public fournis par la SBGE. Cette annexe 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités reprises dans l’annexe s’appliquent donc à la consommation à partir du 01/01/2019.

Les prix d'assainissement public sont définis différemment suivant la catégorie de consommateurs d'eau, ceux-ci étant titulaires d'un compte auprès de VIVAQUA et/ou un auto-producteur, à savoir:

catégorie 1: consommation domestique des ménages titulaires d'un compte auprès du distributeur;

catégorie 2: toute autre consommation d'eau de distribution et/ou d'eau autoproduite.

Prix d'assainissement public applicable aux consommateurs d'eau appartenant à la catégorie 1

ƞ 1 x Vd1 + ƞ2 x Vd2 + ƞ3 x Vd3 + ƞ4 x Vd4

ƞ 1, ƞ2, ƞ3, et ƞ4 sont les tarifs progressifs calculés à partir du prix unitaire standard (ƞ), tel que défini à l’article 6, (0.5552 €/m² pour l’année 2019)

ƞ 1 = 0.55 x ƞ

ƞ2 = 0.95 x ƞ

ƞ3 = 1,40 x ƞ

ƞ4 = 2.00 x ƞ;

Vd est le volume d’eau déterminé par le relevé de compteur par VIVAQUA, divisé par le nombre de personnes reprises dans la composition du ménage ;

Vd1 est la partie du volume Vd ≤ à 15 m³ ;

Vd2 est la partie du volume Vd > de 15 m³ mais ≤ à 30 m³ ;

Vd3 est la partie du volume Vd > de 30 m³ mais ≤ à 60 m³ ;

Vd4 est la partie du volume Vd > de 60 m³.

Prix d'assainissement public applicable aux consommateurs d'eau appartenant à la catégorie 2

ƞ * (Vd + Va - Vnd)

ƞ est le prix unitaire standard tel que défini à l’article 6 de l’annexe 2 (0.5552 €/m³ pour l'année 2019) ;

Vd est le volume d'eau déterminé par le relevé de compteur par le distributeur ;

Va est le volume d'eau captée par les auto-producteurs;

Vnd est le volume non déversé dans le réseau public d'assainissement ou le volume incorporé au produit ou évaporé conformément à l’article 8 de l’annexe 2.

Pour toute consommation d’eau à partir du premier janvier 2019

Ce nouveau contrat ne prévoit donc plus un prix d’assainissement déterminé sur base d'une mesure de la charge polluante émise (prix d'assainissement réel) ou un prix déterminé sur base d'une mesure forfaitaire de la charge polluante émise (prix d'assainissement forfaitaire).

Vous ne devez plus, à partir de la période concernée du 01/01/2019 au 31/12/2019, faire parvenir de déclaration à Bruxelles Environnement. A partir de 2020 vous ne recevrez plus de formulaire de déclaration de Bruxelles Environnement.

Une analyse de l’eau déversée dans le cadre du prix d’assainissement n’est plus obligatoire. Néanmoins nous vous recommandons de vérifier les conditions de rejet d’eaux usées reprises dans votre permis d’environnement en ce qui concerne d’autres analyses obligatoires.

Le prix d’assainissement sera facturé directement par VIVAQUA ou la SBGE. Si vous souhaitez qu’on volume non déversé sera prise en compte, nous vous référons à la SBGE pour plus d’informations.

Nous vous conseillons également de contacter la SBGE pour de plus amples informations sur ce nouveau contrat de gestion : http://www.sbge.be/fr/home_fr.html.

Les tarifs en vigueur dans l’annexe 2 sont applicables jusqu’à la mise en place d’une nouvelle méthodologie tarifaire établie par Brugel.

Date de mise à jour: 18/10/2019