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Régime de traçabilité pour la gestion des déchets non-ménagers (professionnels)

Tout détenteur/producteur de déchets, transporteur de déchets, collecteur, négociant, courtier de déchets et exploitant d’un centre de collecte et de traitement de déchets veille à ce que la bonne gestion des déchets puisse être démontrée. Celle-ci peut être démontrée par un suivi des déchets de leur origine à leur destination finale, via un document de traçabilité.

Le présent régime de traçabilité, qui a été développé dans Brudalex, se compose de 3 parties :

A)    Le document de traçabilité suit le déchet de sa production à sa destination.
B)    Le registre de déchets est une compilation des documents de traçabilité.
C)    Le rapport relatif aux déchets est un résumé annuel des données issues des documents de traçabilité.

La traçabilité est aussi applicable aux déchets provenant des ménages. La traçabilité de ces déchets commence toutefois après qu’ils aient été collectés par un collecteur,  négociant ou courtier, ou qu’ils aient été remis à une installation de collecte ou de traitement.

A) Document de traçabilité

Qu’est-ce qu’un document de traçabilité ?

Un document de traçabilité est un document contenant les données qui permettent de suivre les déchets de la production au traitement final.

Un document de traçabilité comporte, pour tous les déchets :

  • la date de transport, de remise ou, le cas échéant, la fréquence de la collecte ;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, ainsi que l’adresse de la prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, s’il y a lieu ;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du (des) transporteur(s), s’il y a lieu ;
  • le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où sont déposés les déchets ;
  • la nature du traitement (code D ou R – annexe I et II de la directive 2008/98/CE) ;
  • la quantité en tonnes, kg, m³ ou, le cas échéant, le récapitulatif des quantités collectées ;
  • la description des déchets ;
  • le code de la liste européenne des déchets.

Le document contient en outre pour les déchets dangereux :

  • la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
  • le type et le nombre d’emballages ;
  • les instructions spéciales relatives au transport, s’il y a lieu.

Quelle est la forme du document de traçabilité ?

Tout document contenant les informations nécessaires peut être considéré comme un document de traçabilité.

Exemples :

  • un document ou un contrat  fourni au détenteur/producteur de déchets par le collecteur, négociant ou courtier,
  • un document ou un contrat délivré par le centre de collecte ou de traitement,
  • une facture,
  • une lettre de voiture (CMR),
  • une note d’envoi,
  • un bon de pesage,
  • un document de mouvement pour le transport transfrontalier,

Qui établit le document de traçabilité ?

La personne qui organise le transfert des déchets établit le document de traçabilité.

Elle peut être le producteur initial, le détenteur actuel ou le collecteur, négociant ou courtier choisi.

Cette personne cherche la destination adéquate pour les déchets. Elle est responsable de la réalisation du document de traçabilité, qu’elle signe avant le transport et remet au transporteur.

Le transporteur, désigné par la personne qui organise le transfert, reçoit le document de cette personne.

Quand établit-on un document de traçabilité ?

Un document de traçabilité est établi pour chaque transfert de déchets.

Il y a transfert de déchets en cas de remise par :

  • le détenteur/producteur à un collecteur, négociant ou courtier ou à une installation de collecte ou de traitement,
  • le collecteur, négociant ou courtier à une installation de collecte ou de traitement.

Y a-t-il des cas exceptionnels où il ne faut pas de document de traçabilité ?

Oui, dans des cas exceptionnels, le transfert de déchets peut se faire via un document de traçabilité périodique ou sans document de traçabilité.

Un document de traçabilité périodique (p.ex. un aperçu trimestriel ou annuel des quantités collectées) peut être établi en cas de remise :

  • de déchets non ménagers non dangereux, collectés auprès du producteur initial de déchets (p.ex. collecte régulière de verre dans les établissements Horeca) ;
  • de déchets dans une installation de collecte des déchets à titre accessoire sur une même zone d’activités.

Il ne faut pas de document de traçabilité lorsque le détenteur regroupe au sein de la RBC ses propres déchets provenant de ses différents sièges d’exploitation.

Comment garantir la traçabilité de déchets produits suite à des travaux professionnels sur une installation ou le site d'un tiers ?

En cas de travaux réalisés par des professionnels (p.ex. plombier, technicien frigoriste, technicien chaudière, électricien, entreprise de jardinage, etc.) sur une installation ou le site d’un tiers, des déchets peuvent être générés. Le professionnel peut veiller à la bonne gestion de ces déchets. Il emportera les déchets et veillera à leur collecte et/ou traitement.

Dans ce cas, il sera considéré comme le détenteur de déchets qu’il produit dans le cadre de son activité professionnelle sur une installation ou le site d’un tiers.

Pour garantir la traçabilité de ces déchets, il remet un document au propriétaire et/ou gestionnaire de l’installation ou du site où les déchets sont produits.

Le document de traçabilité peut être la facture des travaux effectués, indiquant clairement les données des déchets.

Y a-t-il un document de traçabilité pendant le transport ?

Le document de traçabilité est présent durant le transport.

Dans les cas suivants, le transport peut toutefois se faire sans document de traçabilité :

  • la collecte de déchets non ménagers non dangereux en une seule tournée, à condition que le transporteur dispose de la liste des points de collecte dans son véhicule ;
  • la collecte de déchets de marché et de déchets provenant du nettoyage des égouts en une seule tournée ;
  • le transport de déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs par le détaillant vers son siège d’exploitation ;
  • le transport par le détenteur/producteur, qui n’est pas lui-même exploitant d’une installation de collecte ou de traitement, de ses propres déchets à destination :
    • d’une installation de collecte ou de traitement de déchets, pour autant que la quantité transportée ne soit pas supérieure à 500 kg, ou
    • d’une installation, située en Région de Bruxelles-Capitale, et pour laquelle la collecte de déchets est une activité à titre accessoire.

Quel document de traçabilité est utilisé en cas de transport de déchets vers un autre pays ?

Les procédures et documents européens s’appliquent lorsque des déchets sont transportés vers un autre pays.

Pour plus d’informations sur le transport transfrontalier de déchets.

Est-ce possible d’avoir un document de traçabilité électronique ?

L'utilisation d’un document de traçabilité électronique est possible à condition que Bruxelles Environnement ait approuvé le système (le logiciel de support) de gestion et de délivrance des documents.

En collaboration avec les autres régions et avec les principales parties prenantes, Bruxelles Environnement a élaboré une série de critères auxquels doit répondre un tel système.

Ces conditions et la procédure à suivre pour obtenir l’approbation de Bruxelles Environnement pour un système de gestion et de délivrance de documents de traçabilité électroniques des déchets sont décrites dans l’info-fiche.

Cette possibilité n’est pas encore applicable au transport de déchets dans un autre pays, ni pour le transfert de sous-produits animaux.

B) Registre de déchets

Quelles sont les informations que le registre de déchets doit contenir ?

Le registre contient tous les documents de traçabilité.

Le registre peut se composer d’une compilation de documents papier, de documents électroniques, de documents scannés, de contrats, etc.

Qui tient un registre de déchets ?

Tout gestionnaire de déchets tient un registre de déchets :

  • le détenteur/producteur de déchets non ménagers ;
  • le collecteur, négociant ou courtier en déchets ;
  • l'exploitant d’une installation de collecte et de traitement de déchets ;
  • le transporteur de déchets.

Combien de temps le registre de déchets est-il conservé ?

Le gestionnaire conserve les documents de traçabilité au moins durant 5 ans.

Tous les documents de traçabilité pouvant démontrer la bonne gestion des déchets, sont régulièrement rassemblés.

Où le registre de déchets est-il conservé ?

Le registre peut être consulté :

  • au siège d’exploitation du détenteur/producteur,
  • au siège social du collecteur, négociant ou courtier,
  • au siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale de l’installation de collecte ou de traitement,
  • au bord du bateau, pour le batelier.

Le gestionnaire présente le registre de déchets sur simple demande aux services d'inspection compétents.

C) Rapport relatif aux déchets

Quelles sont les données reprises dans le rapport annuel relatif aux déchets ?

Le rapport relatif aux déchets mentionne les totaux annuels des quantités par déchet selon :

  • la description du déchet et le code de la liste européenne des déchets,
  • le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, à l’exception des ménages,
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, au cas où une telle personne a été sollicitée,
  • le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où sont déposés les déchets,
  • la nature du traitement (code D ou R – annexe I et II de la directive 2008/98/CE).

Qui établit le rapport annuel relatif aux déchets ?

Deux groupes de gestionnaires professionnels établissent des rapports annuels relatifs aux déchets :

  • le collecteur, négociant ou courtier introduit un rapport relatif aux déchets pour les déchets collectés, négociés et courtés en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • l’exploitant d’une installation de collecte ou de traitement remet deux rapports relatifs aux déchets, pour chaque siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale :
    • pour les déchets qui ont été réceptionnés dans l’installation,
    • pour les déchets qui quittent à nouveau l’installation après un regroupement, un tri ou un traitement (l’installation est considérée comme nouveau producteur de déchets).

Tout autre gestionnaire de déchets (un détenteur/producteur, l’exploitant d’une installation de collecte de déchets à titre accessoire ou un transporteur) n’établira et ne remettra le rapport relatif aux déchets qu’à la demande de Bruxelles Environnement.

Existe-t-il un modèle de formulaire pour le rapport annuel des déchets ?

Oui, il existe un modèle de formulaire pour :

  • le collecteur, négociant ou courtier de déchets,
  • l’installation de collecte et de traitement de déchets en tant que destination et que nouveau producteur de déchets,
  • le détenteur/producteur de déchets.

Chaque modèle de formulaire est accompagné d’une note d’instructions pour aider le gestionnaire de déchets à établir le rapport.

Vous retrouverez ces formulaires et leurs notes d’instructions sur notre page Internet et sur BRUDAWEB.

Quand le rapport relatif aux déchets est-il remis ?

Le rapport relatif aux déchets doit être remis pour le 15 mars de l’année qui suit l’année sur laquelle porte le rapport.

A partir de l’année de rapportage 2018, le rapport relatif aux est introduit via BRUDAWEB.

Bruxelles Environnement prend contact au préalable par écrit pour permettre l’accès à BRUDAWEB.

Y a-t-il d’autres obligations de rapportage pour les DEEE ?

Il existe en effet une obligation de rapportage supplémentaire pour les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques). Pour mieux cartographier la gestion de ces déchets et les objectifs atteints, il faut disposer des données sur les quantités de DEEE collectés, préparés au réemploi, recyclés, valorisés et exportés, par catégorie (p.ex. appareils d’échange de chaleur ou de froid, écrans, lampes, etc.).

Quiconque collecte, négocie, fait du courtage, traite, réutilise ou exporte des DEEE vers un autre pays, est tenu de faire rapport sur son activité.

C’est pour remplir cette obligation qu’a été développée l’application belge en ligne BeWeee, approuvée par les trois Régions en 2019.

Cliquez sur www.beweee.be pour plus d’informations.

Remarque : le régime de traçabilité normal pour ces déchets reste inchangé.

Dispositions légales et plus d’informations

Quelle est la base légale du régime de traçabilité ?

  • L’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
  • L’arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets

Où puis-je trouver plus d’informations ?

BRUDAWEB pour plus d’informations sur le rapport relatif aux déchets.

Info-fiche sur la gestion et la délivrance de documents de traçabilité électroniques de déchets.

Gestion des déchets non ménagers - FAQ.

Transport transfrontalier de déchets.

A qui puis-je poser ma question qui ne figure pas ci-dessus ?

En tant qu’entreprise, vous pouvez adresser vos questions à hub.brussels.

Ou envoyez votre question à wasteinspection@leefmilieu.brussels.

Date de mise à jour: 13/05/2020