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Obtenir une fin de statut de déchet pour des déchets produits dans une autre région ?

Si un déchet perd son statut de déchet suivant la législation d’une autre région ou d’un autre pays, ce nouveau statut est valable uniquement dans la région ou le pays concerné. En Région de Bruxelles-Capitale, ce déchet reste un déchet et ne peut être utilisé comme tel.

Une procédure simplifiée permet aux matériaux qui répondent aux législations relatives à la fin de statut de déchet en région wallonne ou en région flamande de perdre leur statut de déchet également en Région de Bruxelles-Capitale. Par exemple, des granulats originaires de Flandre sur un chantier ou pendant la construction de voiries ; des terres excavées qui ont suivi la réglementation « grondverzet » de la région flamande.

Les matériaux valorisables sont définis à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets comme déchets. Ils peuvent perdre leur statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale s’ils ont cessé d’être des déchets :

Respectez les conditions que votre autorisation détermine pour l’utilisation du matériau valorisable, par exemple :

Demande de compléments d’informations

Bruxelles Environnement ou la commune peuvent demander des compléments d’informations comme, par exemple :

Rubriques 178 et 28-1

Deux rubriques de la liste des installations classées permettent aux « matériaux valorisables » de perdre leur statut de déchet au sein d’une installation classée :

Rubrique 

Dénomination de l'installation classée

Autorisation exigée et procédure

28-1

  • Chantier de construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou ouvrages d’art utilisant des installations ayant une force motrice totale > 50kW
  • Chantier de transformation ou démolition d’une surface brute > 500 m2 d’un bâtiment, d’un ouvrage d’art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 1er octobre 1998 y compris les installations reprises à d’autres rubriques sauf :
    • l’élimination de déchets in situ
    • le dépôt d’explosif
    • les chantiers d’assainissement.

Ne sont pas concernés par cette rubrique :

  • les chantiers utilisant une force motrice totale < 50 kW
  • les chantiers hors d’application de la rubrique, par exemple un chantier de construction d’un parking…

Déclaration de classe 3

Procédure

178

Utilisation de matériaux valorisables 

La rubrique 178 :

  • N’établit pas de différence entre la nature du matériau, son utilisation ou sa quantité : elle s’applique donc pour les matériaux non dangereux ou dangereux.
  • Ne fixe pas de seuil de classement : la rubrique est donc valable pour de petites quantités.

Permis de classe 1D

Procédure :

Complétez :

 

Date de mise à jour: 28/06/2019