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Obtenir une fin de statut de déchet dans une installation bruxelloise
Indépendamment de la nature, de la quantité ou de la manière d’utiliser ce matériau, la perte du statut de déchets doit se dérouler :
- par le biais d'un traitement du sol d'un terrain pollué ou d'une installation classée et,
- par une déclaration préalable ou un permis d’environnement, en fonction de la classe de l’installation.
S'il ne s'agit pas d'un chantier de traitement du sol autorisé, Bruxelles Environnement détermine, via la liste des installations classées, la classe de l’installation et le type d’autorisation à demander.
Pour obtenir la fin de statut pour un flux de déchets, vous devez introduire une demande à Bruxelles Environnement ou à la commune. Cette demande doit obligatoirement :
- préciser quel flux de déchet est concerné, par exemple : cendrées, granulats, terres, bois, métal…
- préciser la provenance de ce flux ;
- préciser comment les déchets vont être traités ;
- prouver que le traitement de ces déchets va respecter l’article 9 de l’ordonnance du 14 juin 2012.
Il y a lieu de respecter le code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf) pour la réutilisation de terres ou de granulats dans ou sur le sol.
Le traitement de déchets qui n’est pas couvert par une autorisation ne peut pas être considéré comme une opération de valorisation. Les déchets traités garderont alors le statut de déchet.
Rubrique |
Dénomination de l’installation classée |
Autorisation exigée et procédure |
22-3A |
Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées ≤ 1000 t/an |
Permis de classe 2 Procédure
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22-3B |
Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées > 1.000 t/an |
Permis de classe 1B Procédure
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28-1 |
Chantier de: - construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou d'ouvrages d'art mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de plus de 50 kW ; - transformation ou démolition d'une surface brute de plus de 500 m² d'un bâtiment, d'un ouvrage d'art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 1er octobre 1998 ; y compris les installations reprises à d'autres rubriques à l'exception de :
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Déclaration de classe 3 Procédure
Plus d’information sur les autorisations de chantier |
44-A |
Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité ≤ 10 t/an |
Déclaration de classe 3 Procédure
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44-B |
Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité > 10 t/an et jusqu’à 1000 t/an! |
Permis de classe 2 Procédure
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44-C |
Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité > 1000 t/an et jusqu’à 100 000 t/an |
Permis de classe 1B Procédure
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48-A |
Installations ou équipements pour
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Permis de classe 2 Procédure
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48-B |
Installations ou équipements pour
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Permis de classe 1B Procédure
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Vous êtes responsable d’une installation de traitement de déchets : vos obligations
Vous devez respecter toutes les exigences légales, notamment :
- respecter les exigences en termes de traçabilité des déchets;
- tenir un système de gestion de la qualité ;
- suivre une une formation obligatoire pour les gestionnaires de déchets ou avoir obtenu une dérogation sur la base d’une connaissance et d’une expérience suffisantes en matière de déchets.
Consultez le guide exploitants installation de collecte et/ou de traitement de déchets
Plus d’infos ?
Les exploitants d’une installation de valorisation de déchets effectuant une « fin du statut de déchet » sur leur site en Région de Bruxelles Capitale sont repris dans les listes suivantes