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Obtenir une fin de statut de déchet dans une installation bruxelloise

Indépendamment de la nature, de la quantité ou de la manière d’utiliser le matériau, la fin du statut de déchets s’obtient :

  • sur un site où a lieu un traitement de déchets : soit  par un permis d’environnement ou par une déclaration, en fonction de la classe de l’installation.
  • sur un chantier de traitement de sols : par un projet d’assainissement, par un traitement de durée limitée ou par un projet de gestion de risque 

La demande d’autorisation doit au minimum :

  • prouver que le traitement de ces déchets va respecter les critères fixés par l’article 9 §2 de l’ordonnance déchets du 14 juin 2012.
  • préciser le flux de déchet e concerné, par exemple : mâchefers, granulats, terres, bois, métal…
  • préciser la provenance de ce flux ;
  • préciser comment les déchets vont être traités ;

L’ensemble de ces critères seront vérifiés via le système de gestion de qualité.

Dans le cas particulier de la réutilisation de terres ou de granulats dans ou sur le sol, il y a lieu de respecter le code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf) 

Le traitement de déchets qui n’est pas couvert par une autorisation ne peut pas être considéré comme une opération de valorisation. Les déchets traités garderont alors le statut de déchet.

Rubrique

Dénomination de l’installation classée

Autorisation exigée et procédure

22-3A

Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées ≤ 1000 t/an

Permis de classe 2

Procédure

22-3B

Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées > 1.000 t/an

Permis de classe 1B

Procédure

28-1

Chantier de:

- construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou d'ouvrages d'art mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de plus de 50 kW ;

- transformation ou démolition d'une surface brute de plus de 500 m² d'un bâtiment, d'un ouvrage d'art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 1er octobre 1998 ;

y compris les installations reprises à d'autres rubriques à l'exception de :

  • l’élimination de déchets in-situ,
  • dépôt d’explosif,
  • chantiers d’assainissement
  • forages et captages d'eau souterraine 

Déclaration de classe 3

Procédure

 

Plus d’information sur les autorisations de chantier

44-A

Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité ≤ 10 t/an 

Déclaration de classe 3

Procédure

44-B

Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité > 10 t/an et jusqu’à 1000 t/an!

Permis de classe 2

Procédure

44-C

Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité > 1000 t/an et jusqu’à 100 000 t/an

Permis de classe 1B

Procédure

48-A

Installations ou équipements pour

  • le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l’exception des installations reprises dans la rubrique 44
  • dont la force motrice totale est comprise entre 2 kW et 20 kW

Permis de classe 2

Procédure

48-B

Installations ou équipements pour

  • le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l’exception des installations reprises dans la rubrique 44
  • dont la force motrice totale est > 20 kW 

Permis de classe 1B

Procédure

Plus d’infos ?

Consultez également le guide exploitants installation de collecte et/ou de traitement de déchets

Les exploitants d’une installation de valorisation de déchets effectuant une « fin du statut de déchet » sur leur site en Région de Bruxelles Capitale sont repris dans la liste suivante : 

Date de mise à jour: 17/08/2021