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Obtenir une fin de statut de déchet dans une installation bruxelloise

Indépendamment de la nature, de la quantité ou de la manière d’utiliser ce matériau, la perte du statut de déchets doit se dérouler :

  • par le biais d'un traitement du sol d'un terrain pollué ou d'une installation classée et,
  • par une déclaration préalable ou un permis d’environnement, en fonction de la classe de l’installation.

S'il ne s'agit pas d'un chantier de traitement du sol dûment autorisé, Bruxelles Environnement détermine, via la liste des installations classées, la classe de l’installation et le type d’autorisation à demander.

Pour obtenir la fin de statut pour un flux de déchets, vous devez introduire une demande à Bruxelles Environnement ou à la commune. Cette demande doit obligatoirement :

  • préciser quel flux de déchet est concerné, par exemple : cendrées, granulats, terres, bois, métal…
  • préciser la provenance de ce flux ;
  • préciser comment les déchets vont être traités ;
  • prouver que le traitement de ces déchets va respecter l’article 9 de l’ordonnance du 14 juin 2012.

Il y a lieu de respecter le code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf) pour la réutilisation de terres ou de granulats dans ou sur le sol.

Le traitement de déchets qui n’est pas couvert par une autorisation ne peut pas être considéré comme une opération de valorisation. Les déchets traités garderont alors le statut de déchet.

Rubrique

Dénomination de l’installation classée

Autorisation exigée et procédure

22-3A

Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées ≤ 1000 t/an

Permis de classe 2

Procédure

  • complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 2 ;

  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

22-3B

Installation de traitement, y compris la collecte de boues ou de terres excavées > 1.000 t/an

Permis de classe 1B

Procédure

  • complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 1B ;

  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

28-1
  • Chantier de construction, transformation ou démolition de bâtiments hors voirie ou ouvrages d’art utilisant des installations ayant une force motrice totale > 50kW
  • Chantier de transformation ou démolition d’une surface brute > 500 m2 d’un bâtiment, d’un ouvrage d’art ou d’une conduite, dont le permis d’urbanisme autorisant la construction a été délivré avant le 1er octobre 1998, y compris les installations reprises à d’autres rubriques sauf :
    • l’élimination de déchets in situ,
    • le dépôt d’explosif,
    • les chantiers d’assainissement,
    • les forages et captages d'eau souterraine.

Déclaration de classe 3

Procédure

44-A

 Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité ≤ 10 t/an 

Déclaration de classe 3

Procédure

  • complétez le formulaire de déclaration de classe 3 ;
  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

44-B

 Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité > 10 t/an et jusqu’à 1000 t/an

Permis de classe 2

Procédure

  • complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 2 ;
  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

44-C

 Installations de tri et/ou de préparation en vue du réemploi des déchets d’une capacité > 1000 t/an et jusqu’à 100 000 t/an

Permis de classe 1B

Procédure

  • complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 1B ;
  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

48-A

Installations ou équipements pour

  • le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l’exception des installations reprises dans la rubrique 44
  • dont la force motrice totale est comprise entre 2 kW et 20 kW

Permis de classe 2

Procédure

  • complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 2 ;
  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

48-B

Installations ou équipements pour

  • le traitement mécanique de déchets non dangereux, à l’exception des installations reprises dans la rubrique 44
  • dont la force motrice totale est > 20 kW 

Permis de classe 1B

Procédure

  • complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 1B ;
  • complétez aussi le formulaire n° 9 de la liste des formulaires de permis d’environnement : « Installations de collecte et traitement de déchets »

Vous êtes responsable d’une installation de traitement de déchets : vos obligations

Vous devez respecter toutes les exigences légales, notamment :

  • respecter les exigences en termes de traçabilité des déchets;
  • tenir un système de gestion de la qualité ;
  • suivre une une formation obligatoire pour les gestionnaires de déchets ou avoir obtenu une dérogation sur la base d’une connaissance et d’une expérience suffisantes en matière de déchets.

Consultez le guide exploitants installation de collecte et/ou de traitement de déchets

Plus d’infos ?

Les exploitants d’une installation de valorisation de déchets effectuant une « fin du statut de déchet » sur leur site en Région de Bruxelles Capitale sont repris dans les listes suivantes :

Date de mise à jour: 30/07/2019