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Obligations relatives à la gestion des sous-produits animaux (professionnels)

Déchets de cuisine et de table : mise en garde importante

Vous exploitez une installation de traitement de biodéchets, dont des déchets d’aliments provenant de la restauration et des cuisines, d’entreprises ou des ménages ?
Votre entreprise met l’amendement de sol (compost ou autre) produit sur le marché via le don ou la vente ?
Vous ne rentrez pas dans les conditions du compostage de quartier et en entreprise ?

Attention : dans ce cas, des exigences strictes en matière de transformation et de traçabilité sont d’application.

Les déchets de cuisine et de table : qui sont-ils ?

Selon la réglementation européenne

Les déchets de cuisine et de table sont définis par la réglementation européenne (Annexe I, point 22 – Règlement 142/2011) comme « tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages ».

Autrement dit, il s’agit de tous les déchets organiques, d’origine végétale et animale, qui passent par une cuisine.

Selon la législation européenne relative aux sous-produits animaux, les déchets de cuisine et de table sont considérés comme de sous-produits animaux de catégorie 3.

Des exigences strictes en matière de transformation et de traçabilité sont prévues par cette législation.

Vous avez un doute ?

En cas d’hésitation sur la qualification de votre déchet organique, vous pouvez prendre contact avec le Facilitateur Permis pour l’Economie Circulaire dans le domaine des Déchets.

Vous êtes gestionnaire d’une installation de traitement de déchets de cuisine et de table ?

La législation européenne (Règlement 1069/2009) impose que tous les gestionnaires de déchets animaux, en ce compris les déchets de cuisine et de table, se fassent enregistrer ou agréer.

  • Sont concernés : les transporteurs, les collecteurs, les installations de collecte ou de traitement de ces déchets.
  • Ne sont pas concernés : les compostages de quartier ou d’entreprise.

Plusieurs autorisations nécessaires

  • Le dépôt (à partir de 1000kg), la collecte et la transformation des déchets de cuisine et de table nécessite un permis d’environnement.
  • Ce permis vaut agrément pour les opérations de collecte et de traitement.

Pour obtenir ce permis, vous devez démontrer que votre installation respecte le processus de traitement prévu par la législation.

Souvent, la transformation envisagée n’est pas conforme et le résidu de transformation reste donc un déchet qui ne peut pas être mis sur le marché ou utilisé comme engrais/amendement de sol.

Des pré ou post-traitements doivent alors être ajoutés au procédé de transformation. En plus d’augmenter le coût du projet, ces étapes demandent également plus de place, plus de temps et plus de consommation en énergie.

Une fois transformé, il est possible que d’autres autorisations doivent être obtenues pour pouvoir assurer une commercialisation en tant que produit. Par exemple, pour la mise sur le marché d’un engrais ou amendement de sol, vous devez obtenir :

Projet innovant ?

Dans le cas d’une technique de transformation innovante, c’est-à-dire non normalisée par la réglementation européenne, la démarche nécessite de passer par une phase d’expérimentation, via un permis d’environnement qui couvre la rubrique 106.3.

Cette étape vise à démontrer l’absence de risque pour l’environnement et la santé dans le produit dérivé. Elle nécessite d’établir un protocole scientifique comprenant la mesure et le contrôle de paramètres. Il faut aussi prévoir des analyses en laboratoire pour quantifier la présence de bactéries dans la matière. Le tout doit faire l’objet d’une étude de risque HACCP.

Si les résultats valident la sûreté du processus pour l’environnement et la santé, un agrément doit alors être obtenu via un permis d’environnement (rubrique 41, 106-2, …), reprenant les obligations détaillées ci-dessous.

Les obligations de l’entreprise ?

Selon la méthode de transformation envisagée, vous devrez prouver le respect d’une série d’exigences. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous mais pour obtenir l’information exhaustive, nous vous renvoyons aux annexes IV, V, VI et VII du Règlement 142/2011.

Centre de compostage ou de biométhanisation (Annexe V – Règlement 142/2011) 

  • L’entreprise doit mettre en place un système d’autocontrôle et de procédures permanentes sur la base des principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques - HACCP.
  • Les sous-produits animaux ou produits dérivés introduits dans l’usine de compostage doivent être traités dans un réacteur de compostage fermé ou dans une zone fermée, sauf si une dérogation est octroyée.
  • Une usine de production de biogaz doit généralement être équipée d’une unité de pasteurisation/d’hygiénisation.
  • L’usine de production de compost ou de biogaz est équipée :
    • d’installations de contrôle de la température dans le temps ;
    • d’enregistreurs qui enregistrent, éventuellement en permanence, les résultats des mesures de contrôle ;
    • d’un système adéquat de sécurité qui prévient si la température ne monte pas suffisamment.
  • Le compostage et la biométhanisation respectent les règles et conditions du Règlement 142/2011 comme par exemple :
    • Taille maximale des particules à l’entrée de l’unité : 12 mm ;
    • Température minimale de toutes les matières dans l’unité permettant l’hygiénisation de celles-ci : 70 °C ;
    • Durée minimale de séjour des déchets dans l’unité, sans interruption : 60 minutes.
  • Toute usine de production de biogaz doit avoir son propre laboratoire ou faire appel à un laboratoire externe. Le laboratoire doit être équipé pour effectuer les analyses nécessaires et être agréé par l’autorité compétente, être accrédité selon des normes reconnues au niveau international ou être soumis à des contrôles réguliers par l’autorité compétente.

Centre de traitement par une autre méthode (Annexe IV – Règlement 142/2011)

 D’autres méthodes de transformation sont possibles, mais elles sont toutes aussi contraignantes en ce qui concerne l’hygiène, le suivi des points critiques et des paramètres de transformation, les analyses. Nous vous renvoyons à l’annexe IV du Règlement 142/2011.

Transformer les déchets de cuisine et de table 

Comme le tri des biodéchets professionnels deviendra obligatoire à partir de fin 2022 en Région de Bruxelles-Capitale, le traitement de petite capacité des déchets de cuisine et de table suscite actuellement beaucoup d'intérêt.

Pour optimiser le tri de vos biodéchets, n’hésitez pas à faire appel au facilitateur biodéchets pour les professionnels.

Complexité de la législation pour les installations de petite capacité

Actuellement, aucune installation ne dispose d’une autorisation pour traiter ce type de déchets en Région de Bruxelles-Capitale.

En effet, ces installations, de compostage ou autres méthodes de transformation, ne répondent généralement pas aux exigences de traitement des règlements européens n°1069/2009 et n°142/2011.

Le produit final reste donc un sous-produit animal non transformé, c’est-à-dire un déchet qui ne peut pas être mis sur le marché (don ou vente). Par ailleurs, ce déchet doit être transporté par un collecteur ou un transporteur enregistré en Région de Bruxelles-Capitale pour les sous-produits animaux.

Systèmes alternatifs de transformation des déchets de cuisine et de table

De plus en plus d’appareils ou de systèmes alternatifs apparaissent sur le marché. Ils sont destinés à composter, sécher ou broyer des déchets de cuisine et de table. L'objectif de ces dispositifs est de transformer ces déchets en un amendement de sol, de les rejeter à l'égout (ce qui est interdit par la loi) ou de les convertir en une fraction sèche inodore pour limiter leur poids et éviter les nuisances olfactives.

Jusqu’à présent, la plupart des dispositifs de traitement ne parviennent pas à produire une matière stable et sûre, ne présentant aucun risque pour la santé publique et l'environnement.

En outre, certaines installations consomment également une grande quantité d'énergie.

Tout comme l’a fait l’Administration de la Région flamande, Bruxelles Environnement souhaite mettre en garde les porteurs de projet qui concernent ces dispositifs de traitement alternatif.

Mise en garde : des systèmes alternatifs passés à la loupe 

  1. Les systèmes qui broient et sèchent les déchets
  2. Les systèmes de microbiométhanisation
  3. Les systèmes de compostage électromécanique
  4. Les vermicompostages
  5. Les broyeurs d’aliments avant rejet à l’égout

1. Les systèmes qui sèchent les déchets

Principe de fonctionnement

Ce type d’appareil réduit le poids et le volume des biodéchets par chauffage avec, dans certains cas, l’ajout de bactéries.

  • Les déchets sont insérés dans une cuve chauffée, souvent entre 50 et 70°C ;
  • Les déchets sont brassés par un bras articulé et réduits en moins de 24h pour perdre jusqu’à 90% de leur poids et 50% de leur volume.

Types d’équipements

Actuellement, on trouve sur le marché des sécheurs, avec ou sans ferments en vue d’accélérer le processus de transformation.

Ces équipements :

  • ont différents niveaux de capacité : ils peuvent traiter des quantités allant de quelques kg par jour à plusieurs milliers de kg par jour ;
  • existent avec des variantes : broyage préalable, rejets liquides ou non…

 Mise en garde

Ces systèmes posent généralement les problèmes suivants :

  • La législation relative aux sous–produits animaux n’est pas respectée, entre autres pour ce qui concerne les équipements de contrôle à prévoir et le respect des méthodes de transformation;
  • Le séchage est dès lors un prétraitement de déchets. La matière qui en découle reste un sous-produit animal et doit être gérée comme telle ;
  • La consommation d’énergie peut être importante ;
  • Les informations sur les additifs parfois utilisés sont souvent insuffisantes ;
  • La mise sur le marché de la matière produite est interdite.

C’est pourquoi Bruxelles Environnement déconseille ce type d’équipement.

2. Les systèmes de compostage électromécanique

Principe de fonctionnement

Le composteur électromécanique ou électro-composteur est un appareil de fermentation aérobie (en présence d’oxygène). Il inclut parfois un broyage des biodéchets.

Le broyage est suivi :

  • d’un brassage électromécanique de la matière (un mélange des déchets structurants et moins structurants) en conditions aérobies et
  • d’un système de chauffage éventuel pour garantir l’hygiénisation.

 Mise en garde

Ces systèmes posent généralement les problèmes suivants :

  • La législation relative aux sous–produits animaux n’est pas respectée, entre autres pour ce qui concerne les équipements de contrôle à prévoir ou le processus de compostage à suivre ;
  • Le processus de transformation est dès lors considéré comme un prétraitement de déchets ;
  • Le compost doit satisfaire à des normes biologiques liées à la concentration en Escherichia coli ou Enterococcaceae et Salmonella ;
  • À la sortie de l’appareil, la matière finale nécessite encore une phase de maturation pour se stabiliser. Elle est donc considérée comme un déchet non valorisable directement ;
  • Le compost doit être analysé pour vérifier son innocuité pour l’utilisation en amendement de sol
  • Des résidus liquides peuvent être générés.  Si ces résidus, riches en matières organiques, ne sont pas réutilisés dans le processus de transformation, il faut les collecter pour éviter leur déversement à l’égout ou directement sur le sol ;
  • La mise sur le marché de la matière produite en sortie du composteur électromécanique est interdite.

C’est pourquoi Bruxelles Environnement déconseille ce type d’équipement.

3. Les systèmes de micro-biométhanisation

Principe de fonctionnement

La méthanisation est un processus naturel de dégradation biologique anaérobie (absence d’oxygène) des matières organiques. La dégradation de la matière par les bactéries, appelée « fermentation anaérobie », conduit à une production combinée de gaz convertible en énergie – le biogaz – et d’un digestat.  Ce sont les déchets « digérés » par ces bactéries.

La méthanisation concerne plus particulièrement les déchets organiques riches en eau et à fort pouvoir fermentescible.

 Mise en garde

Ces systèmes posent généralement les problèmes suivants :

  • La législation relative aux sous–produits animaux n’est pas respectée, entre autres pour ce qui concerne les équipements de contrôle à prévoir et le respect des méthodes de transformation ; 
  • La biométhanisation peut facilement provoquer des nuisances odorantes. En anaérobie, des odeurs désagréables d'ammoniac peuvent se développer. Le digestat est odorant ;
  • Le biogaz produit doit être géré :
    • le méthane ne peut être relâché dans l'environnement : son pouvoir à effet de serre est 25 fois plus important que le dioxyde de carbone (CO2) ;
    • un traitement du biogaz est généralement nécessaire avant sa valorisation, l’excédent doit être brûlé ;
    • des mesures de sécurité doivent être prises car il s’agit d’un gaz combustible.
  • Le digestat doit satisfaire à des normes biologiques liées à la concentration en Escherichia coli ou Enterococcaceae et Salmonella.
  • Le digestat doit subir parfois une nouvelle transformation telle qu’un compostage pour stabiliser la matière. Avant ce traitement, il s’agit toujours d’un déchet ;
  • Le digestat doit être analysé pour vérifier son innocuité pour l’utilisation en amendement de sol ;
  • Des résidus liquides, les lixiviats, sont généralement produits : ils sont fortement chargés en matière organique, il faut également un système de collecte qui évitent leur rejet dans les égouts ou dans le sol ;
  • Un suivi rapproché de ces appareils est nécessaire pour qu'ils fonctionnent bien. En effet, le processus de biométhanisation ne supporte pas les variations de quantité et de composition des intrants.
  • C’est pourquoi Bruxelles Environnement déconseille ce type d’équipement.

4. Les vermicompostages

Principe de fonctionnement

Le vermicompostage permet de décomposer vos déchets de cuisine et de table grâce à l’action de vers de terre et de bonnes bactéries. Il faut quelques semaines pour initier le processus, puis environ trois mois pour que la totalité des déchets soit décomposée.

Découvrez la liste des déchets décomposables ou non par le vermicompost.

 Mise en garde

Le vermicompostage ne respecte pas les prescriptions de la législation européenne en matière de transformation des déchets de cuisine et de table. En effet, la réglementation interdit de nourrir ces animaux avec des déchets de cuisine et de table.

La mise sur le marché de la matière produite est également interdite.

C’est pourquoi, le vermicompostage doit donc être limité à un usage domestique uniquement.

5. Les broyeurs d’aliments, avant rejet à l’égout sont interdits

Principe de fonctionnement

Les broyeurs d'aliments installés sous l'évier réduisent les restes de nourriture en petits morceaux qui se déversent ensuite dans les égouts.

 Mise en garde

Ces broyeurs d'aliments sont interdits en Belgique en raison des problèmes occasionnés aux systèmes d'épuration des eaux.

Pour en savoir plus, consultez la page d’informations du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement : les broyeurs d'aliments sont interdits en Belgique.

Date de mise à jour: 23/08/2022