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Informations concernant votre enregistrement (professionnels) (professionnels)

  • L’enregistrement est valable uniquement pour l’entreprise qui l’a obtenu (l’enregistrement est lié au numéro d’entreprise).
  • Votre enregistrement est valable pour une durée indéterminée, pour autant que vous respectiez les conditions d’enregistrement.
  • Votre enregistrement ne reprend pas l’autorisation pour le transport de déchets : vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets si vous transportez vous-même des déchets non dangereux.
  • Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
  • Dans votre demande d’enregistrement, vous indiquez les déchets dont vous désirez faire la collecte, le négoce, le courtage. Vous avez le choix entre des groupes de déchets   

    La liste des déchets reprend :

    • les déchets dangereux qui sont repris avec une astérisque (*) ;
    • les déchets non dangereux qui sont repris sans astérisques

    Catégories de déchets spécifiques :

    • véhicules hors d’usages : codes eural 16 01 04* - 16 01 06
    • sous-produits animaux : codes 02 01 02 - 02 01 06 - 02 02 01 - 02 02 02 - 02 02 03 - 02 02 99 - 02 03 04 - 02 05 01 – 18 02 02 - 18 02 03 - 20 01 08 - 20 01 25. Certains de ces codes peuvent être soit des sous-produits animaux soit des déchets non-dangereux.
    Attention : Les codes de déchets 18 01 01 – 18 01 02 et 18 02 01 ne sont pas repris avec une astérisque mais sont considérés comme des déchets dangereux
    ou des codes spécifiques (tels que figurant dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets).

Ces déchets sont mentionnés dans la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets non dangereux de manière indicative. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez nous en informer par mail.
Si vous disposez de l’enregistrement, vous pouvez faire la collecte, le négoce, le courtage de tous les déchets non dangereux, à l’exception des déchets animaux.

a. Conditions pour être enregistré

Pour obtenir votre enregistrement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. Statuts

Comme personne morale

  • vous êtes établi dans le respect de la législation d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • les personnes habilitées à engager votre société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle.

Comme personne physique

  • vous êtes ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ;
  • vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
  • vous n’êtes pas déchu de vos droits civiques ou politiques et vous n’avez pas été condamné au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à votre moralité professionnelle.

2. Formation du personnel

Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

Vous devez prouver que la personne désignée est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente. Dans ce cas, vous devez faire une demande de dérogation et la justifier.

Bruxelles Environnement organise régulièrement des formations pour les gestionnaires de déchets permettant de répondre à cette exigence. Vous trouverez plus d’information sur ces formations sur notre page dédiée.

Cette personne est disponible en permanence.

b.  Comment vous faire enregistrer ?

 1. Pour demander votre enregistrement :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le collecteur, négociant, courtier de déchets non dangereux ;
  • complétez-le, datez-le et signez-le ;
  • rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire ;
  • envoyez le formulaire et ses annexes :
  • par voie électronique : à l’aide du formulaire d’enregistrement complété.
  • par courrier à l’aide du formulaire de demande d’enregistrement complété,  en 1 exemplaire, à :

Bruxelles Environnement

Division autorisations et partenariats
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C – bte 3000
1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées. 

Votre dossier est complet :

  • nous vous en informerons officiellement, par une décision donnant acte de l’enregistrement dans les 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement ;
  • sauf conditions spécifique contraire, vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès que vous avez reçu la décision.

Votre dossier est incomplet :

  • nous disposons de 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement pour vous en avertir ;
  • nous disposons ensuite de 10 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous notifier la décision.
    Vous recevez alors la décision ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet.

Vous ne recevez pas de réponse dans les 20 jours ouvrables :

  • votre enregistrement est octroyé ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès le lendemain de l’expiration du délai de réponse.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision :

  • Vous pouvez introduire un recours contre la d"icsion ou l'absence de décision dans les 30 jours qui suivent la décision ou l'expiration du délai.
  • Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de reoucrs au Collège d'Environnement.
  • Pour que votre recours soit valable, il doit répondre aux exigences suivantes : 
  1. Mentionnez vos coordonnées exatces et les références de la décision contestée.
  2. Motivez votre contestation.
  3. Précisez si vous voulez être entendu.
  4. Versez la somme de €125,00 pour les droits de recours sur le compte du Service public régional de Bruxelles
    IBAN n°BE51 0912 3109 6162
  5. Envoyez votre demande de recours par recommandé au :
    Collège d'environneement
    bâtiment Arcadia
    Monts des Arts, 10-13
    1000 Bruxelles
  • Vous recevrez la décision du Collège dans les 60 jours - ou 75 jours si vous demadez à être entendu.
  • La décision du Collège remplace la décision que vous avez contestée.
    Si le Collège ne rend pas de décision dans les délais prévus, la première décision reste d'application.

3. Vous pouvez consulter :

c. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme collecteur de déchets non dangereux autres que ménagers.

Date de mise à jour: 10/07/2020