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Obligations à respecter dans l'exercice de votre activité (professionnels) (professionnels)

a. Vos obligations administratives

  • Vous devez :
    • fournir à Bruxelles Environnement tous les documents et informations demandés dans le cadre de votre enregistrement ;
    • indiquer votre numéro d’enregistrement sur toutes vos factures et documents relatifs à votre activité.
  • Vous devez signaler à Bruxelles Environnement tous les cinq ans, au plus tard à la date anniversaire de votre enregistrement, si vous souhaitez poursuivre votre activité de transport.
  • Vous informez sans délai Bruxelles Environnement de toute modification intervenant dans les informations contenues dans votre dossier d’enregistrement, notamment  concernant le nom et l’adresse du transporteur.
  • Vous respectez vos obligations relatives à la traçabilité.

b. Votre responsabilité

Vous devez respecter toutes les obligations fixées par l'ordonnance déchets et le Brudalex pendant toute la durée de validité de votre enregistrement. Vous êtes responsable de la gestion des déchets et/ou des sous-produits animaux que vous acheminez vers des installations de traitement ou de collecte autorisées.

Chaque transport doit être exécuté sous la responsabilité du transporteur et du donneur d’ordre.

  • Votre personnel est suffisamment qualifié et dispose d’une information suffisante pour exécuter les tâches liées au transport des déchets et des sous-produits animaux.
  • Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos éventuels sous-traitants.
  • Les moyens de transport et les récipients que vous utilisez :
    • conviennent techniquement pour contenir les déchets et/ou des sous-produits animaux transportés ;
    • ont les attestations et les certificats de contrôle nécessaires ;
    • sont en bon état de fonctionnement ;
    • sont nettoyés correctement, à l’intérieur et à l’extérieur pour éviter tout mélange de déchets différents.
  • Vous contrôlez la conformité visuelle des déchets et/ou des sous-produits animaux et leur conditionnement ;
  • Vous emballez les déchets et/ou des sous-produits animaux de façon à éviter toute perte de contenu.
  • Vous transportez séparément les flux de déchets ayant préalablement fait l’objet d’un tri.

c. La responsabilité du donneur d’ordre

Chaque transport doit être exécuté sous la responsabilité du transporteur et du donneur d’ordre.

Vous êtes donneur d’ordre ou vous travaillez pour le compte d’un donneur d’ordre. Le donneur d’ordre assume les obligations liées au transport. Il:

  • fixe la destination du transport des déchets ;
  • contrôle la conformité visuelle des déchets et leur conditionnement ;
  • évalue les risques d’incidents qui pourraient mettre en danger la santé humaine et nuire à l’environnement ;
  • établit une liste des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.

d. Vos transports de sous-produits animaux

  • Les sous-produits animaux sont conditionnés dans un emballage, un conteneur et/ou un véhicule permettant d'identifier la catégorie des sous-produits animaux lors de leur transport et entreposage, de leur production à leur élimination. 
  • Le code couleur et les mentions obligatoires prévus à l’annexe VIII, chapitre II du Règlement (UE) No 142/2011 doivent être respectées.
    • La surface ou une partie de la surface de l’emballage, du conteneur ou du véhicule, ou une étiquette apposée sur ceux-ci a la couleur prévue.
    • La couleur de l’emballage ou du conteneur ne peut pas créer une confusion du code couleur de l’étiquette. Les dispositions relatives au code couleur ne s’appliquent pas à l’emballage ou au conteneur de déchets de cuisine et de table de catégorie 3.
  • L’emballage ou le conteneur est identifié avec le nom et les coordonnées du producteur de sous-produits animaux. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’emballage ou le conteneur des sous-produits animaux apporté par le producteur initial vers une installation de collecte à titre accessoire visée à l’article 3.5.15.
  • Les emballages et les conteneurs sont étanches et maintenus fermés. 
  • Les conteneurs réutilisables, équipements ou appareils réutilisables qui entrent en contact avec les sous-produits animaux sont nettoyés, lavés et/ou désinfectés après chaque utilisation jusqu’au degré nécessaire à empêcher toute contamination croisée. Ces conteneurs sont propres et secs avant leur réutilisation. 
  • Le désinfectant utilisé est autorisé par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Ces dispositions ne concernent pas :

  • le transport de fumier/lisier entre deux points situés au sein d’une même exploitation ;
  • les déchets d’huiles et graisses alimentaires collectés dans les points de collecte.  
  • les déchets de cuisine et de table issus des ménages.

 

e. Vos transports de déchets dangereux

Si vous transportez des déchets dangereux, vous devez également respecter les conditions suivantes :

Récipients, emballages, moyens de transport

  • Emballez les déchets dangereux de façon étanche. Ceux-ci ne peuvent être ni mélangés ni dilués.
  • Utilisez des conditionnements adaptés aux déchets transportés.
  • Marquez chaque récipient, emballage ou moyen de transport pour permettre d’identifier la nature de chaque type de déchet, sa composition et sa quantité.
    Les déchets dangereux sont emballés et étiquetés conformément aux normes régionales, nationales, de l’Union européenne et internationales en vigueur.
  • Nettoyez-les pour éviter tout mélange de déchets dangereux.
  • Maintenez-les en état de bon fonctionnement.
  • Pendant le transport, ne mettez pas en danger la santé humaine et ne nuisez pas à l’environnement :
    • ne déversez jamais de déchets dangereux dans les eaux souterraines, les égouts et les eaux de surface ;
    • ne créez pas de risques de pollution pour l’air, le sol, la faune ou la flore ;
    • ne provoquez pas de nuisances de bruit ou d’odeurs.

Pour effectuer un transport de certains types de déchets dangereux, vous devez avoir suivi une formation spécifique pour chaque type de transport. Vous devez en effet pouvoir réagir immédiatement en cas d’incident pour limiter les nuisances et les dégâts vers des personnes ou l’environnement.

 

Date de mise à jour: 23/08/2022