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Informations concernant votre enregistrement (professionnels) (professionnels)

L’enregistrement est valable uniquement pour l’entreprise qui l’a obtenu (l’enregistrement est lié au numéro d’entreprise).

  • Votre enregistrement est valable pour une durée indéterminée, pour autant que vous respectiez les conditions d’enregistrement.
  • Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
  • Vous indiquez, dans le formulaire de demande d’enregistrement, les déchets et/ou sous-produits animaux que vous désirez transporter. Ceux-ci seront mentionnés de manière indicative dans la liste des transporteurs enregistrés disponible sur notre site web. Si vous désirez ajouter des types de déchets et/ou sous-produits animaux à cette liste, il suffit d’en faire la demande par email à Bruxelles Environnement. 
  • Votre enregistrement comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux couvre le transport de tous les déchets non-dangereux, les sous-produits animaux et les déchets dangereux

Les déchets dangereux sont repris avec un astérisque (*) dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets (nommée ci-après « liste européenne des déchets »); 

Attention :

  •  Les codes de déchets 18 01 01 – 18 01 02 et 18 02 01 ne sont pas repris avec un astérisque mais sont considérés comme des déchets dangereux.

Les déchets non dangereux  sont repris sans astérisque dans la liste européenne des déchets.

Les sous-produits animaux sont répartis en 3 catégories, la catégorie la plus stricte étant la catégorie 1. Vous trouverez plus de détails dans le tableau reprenant les catégories de sous-produits animaux.

  • Votre enregistrement ne couvre pas les déchets spécifiques tels que :
    • Les véhicules hors d’usages : codes 16 01 04* - 16 01 06
    • Les déchets explosifs : codes 16 04 01*, 16 04 02*, 16 04 03* sauf s’ils sont spécifiquement mentionnés dans votre enregistrement.

      Attention : Chaque transport de déchets explosifs doit être au préalable autorisé par une licence de transport fédérale.

a. Comment vous faire enregistrer ?

1. Pour demander votre enregistrement :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le transporteur de déchets et de sous-produits animaux;
  • complétez-le, datez-le et signez-le;
  • rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire;
  • envoyez le formulaire et ses annexes :

Bruxelles Environnement
Division autorisations et partenariats
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C – bte 3000
1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées. 

Votre dossier est complet :

  • nous vous en informerons officiellement, par une décision donnant acte de l’enregistrement dans les 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement ;
  • sauf condition spécifique contraire, vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès que vous avez reçu la décision.

Votre dossier est incomplet :

  • nous disposons de 20 jours ouvrables après réception de votre formulaire d’enregistrement pour vous en avertir ;
  • nous disposons ensuite de 10 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous avertir du caractère complet de votre dossier. 
    Vous recevez alors la décision ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet.

Vous ne recevez pas de réponse dans les 20 jours ouvrables :

  • votre enregistrement est octroyé ;
  • vous pouvez commencer l’activité visée par l’enregistrement dès le lendemain de l’expiration du délai de réponse.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision :

  • Vous pouvez introduire un recours contre la décision ou l'absence de décision dans les 30 jours qui suivent la décision ou l'expiration du délai.
  • Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de recours au Collège d'Environnement.
  • Pour que votre recours soit valable, il doit répondre aux exigences suivantes : 
  1. Mentionnez vos coordonnées exatces et les références de la décision contestée.
  2. Motivez votre contestation.
  3. Précisez si vous voulez être entendu.
  4. Versez la somme de €125,00 pour les droits de recours sur le compte du Service public régional de Bruxelles
    IBAN n°BE51 0912 3109 6162
  5. Envoyez votre demande de recours par recommandé au :
    Collège d'environneement
    bâtiment Arcadia
    Monts des Arts, 10-13
    1000 Bruxelles
  • Vous recevrez la décision du Collège dans les 60 jours - ou 75 jours si vous demandez à être entendu.
  • La décision du Collège remplace la décision que vous avez contestée.
    Si le Collège ne rend pas de décision dans les délais prévus, la première décision reste d'application.

3. Vous pouvez consulter :

b. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme transporteur de déchets animaux (conformément à l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l’élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux).

Vous êtes enregistré de plein droit comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux, pour le transport de déchets produits dans le cadre de votre activité si vous êtes:

Vous êtes également enregistré de plein droit comme transporteur, pour le transport de déchets et/ou de sous-produits animaux si vous êtes enregistré pour le transport de déchets et/ou de sous-produits animaux en Flandre (à l’OVAM) ou en Wallonie (au Département du Sol et des Déchets) ou dans un autre pays membre de l’Espace Economique Européen.

Vous pouvez consulter :

Date de mise à jour: 23/08/2022