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Les conventions environnementales

La base légale des conventions environnementales est l’ordonnance relative aux conventions environnementales du 29 avril 2004. Au sens de l’article 1er de cet ordonnance, il s’agit de toute convention passée entre la Région de Bruxelles-Capitale et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement.

Le projet d’une convention environnementale doit faire l’objet d’une consultation publique et d’un avis par le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social que ceux-ci adressent à Bruxelles Environnement. Après quoi, le projet est présenté au parlement qui peut s’y opposer. La convention est conclue par la signature des parties contractantes et devient du coup obligatoire pour tous les organismes adhérents et leurs membres. La convention environnementale est évaluée tous les cinq ans, ou plus tôt, si elle a prévu des objectifs intermédiaires à réaliser.

Les conventions environnementales qui nous intéressent ici règlent la gestion de différentes catégories de déchets qui sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs (déchets REP) . Cette matière est réglée par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 tel que modifié à ce jour. Concrètement, l’arrêté impose certaines obligations (reprise, taux de collecte, taux de recyclage, prévention, rapportage, communication, etc.) au producteur, importateur ou distributeur et lui laisse la possibilité de remplir ses obligations de manière individuelle ou de manière collective. S’il choisit de remplir ses obligations par lui-même, le producteur doit soumettre un plan individuel de prévention et de gestion à Bruxelles Environnement. Le producteur peut également choisir de satisfaire aux obligations via l’organisme de gestion collectif créé par le secteur. La convention environnementale sert alors à définir les modalités d’exécution de cette gestion collective.

A noter que la REP s’applique aussi bien aux déchets issus de la consommation des ménages qu’aux déchets produits par les propres activités du secteur professionnel.

Le tableau synoptique que vous trouvez sous l’onglet « Pour en savoir plus » permet d’accéder directement aux textes légaux et à la convention qui réglementent une catégorie de déchets REP spécifique.

 

Date de mise à jour: 21/12/2018