Vous êtes ici

Taxes à l'incinération (professionnels)

Dans le but d’encourager la gestion des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets, l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ("Ordonnance déchets") instaure deux taxes sur l'incinération des déchets:

  • Une taxe sur l'incinération des déchets à charge des exploitants d'installations d'incinération de déchets situées sur le territoire de la Région (Article 40 de l'ordonnance déchets). Pour les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale mais incinérés hors du territoire de la Région, la taxe est due « en cascade » par les personnes suivantes :
    • collecteurs de déchets ;
    • transporteurs de déchets, à défaut de collecteur ;
    • producteurs de déchets, à défaut de collecteur et de transporteur.
  • Une taxe sur les déchets collectés de manière non sélective par Bruxelles Propreté (Article 41 de l'ordonnance déchets).

Taxe sur l'incinération des déchets

Montant de la taxe

Le montant de la taxe sur l'incinération des déchets est fixé à 6 euros par tonne de déchets incinérés. Ce montant est indexé chaque année et est de 6,30 euros par tonne pour l’année fiscale 2018, et de 6,43 euros par tonne pour l’année fiscale 2019. Le montant indexé est publié annuellement au mois de janvier au Moniteur Belge Dans le cas où les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale sont incinérés hors du territoire de la Région, le montant dû par tonne reste le même, sous déduction de la taxe ou redevance appliquée au lieu d’incinération sans que cette différence ne puisse être inférieure à 0.

Exonération

La taxe ne s’applique pas à l’incinération des déchets de soins de santé.

Procédure

Chaque année, la Région adresse aux contribuables concernés par cette taxe un formulaire de déclaration relatif à la taxe sur l’incinération des déchets. Les contribuables qui n'ont pas reçu ce formulaire au 1er juillet de chaque année, pour l’exercice précédent, sont tenus d’en réclamer un.

La déclaration complétée doit être renvoyée au siège de Bruxelles Environnement. Elle comporte tous les éléments nécessaires au contrôle de la perception de la taxe due au cours de la période concernée (Données pour l’année fiscale 2018 pour l’exercice d’imposition 2019).

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu, le cas échéant.

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, une procédure de taxation d’office est lancée sur base des données dont la Région dispose.

Taxe sur les déchets collectés de manière non sélective

Pour cette taxe, le seul redevable est Bruxelles Propreté. Cette taxe, dont le montant est fixé à 29 euros, est due pour toute tonne de déchets incinérés au-delà des seuils suivants:

  • 60 % du poids total des déchets pour l'exercice 2018;
  • 55 % du poids total des déchets pour l'exercice 2019;
  • 50 % du poids total des déchets à partir de l'exercice 2020.

Les déchets à prendre en compte sont les déchets incinérés par Bruxelles Propreté, à l'exception des déchets de nettoyage des rues, ainsi que les déchets suivants :

  • les déchets collectés sélectivement par l'Agence en vue de leur réemploi ou de leur recyclage ou le cas échéant par un des sous-traitants de celle-ci;
  • les déchets collectés sélectivement par les associations sans but lucratif et les sociétés à finalité sociale agréées et subventionnées par la Région, en vue de leur réemploi ou de leur recyclage;
  • les déchets collectés sélectivement par les communes en vue de leur réemploi ou de leur recyclage;
  • les piles et accumulateurs, les médicaments périmés, les pneus, les graisses et huiles alimentaires et les déchets électriques et électroniques en provenance des ménages collectés par les détaillants sur le territoire de la Région dans le cadre des obligations de reprise;
  • les déchets organiques traités dans des centres de compostage de quartier. »
Date de mise à jour: 27/06/2019