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Taxe à l'incinération

Une taxe dite « taxe sur l’incinération » est d’application dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le but d’encourager la gestion des déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets, définie à l’article 6 de l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.

Cette taxe est due pour les déchets incinérés en Région de Bruxelles-Capitale, à charge des exploitants d’installations d’incinération de déchets situés sur le territoire de la Région.

Pour les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale mais incinérés hors du territoire de la Région, la taxe est due  « en cascade » par les personnes suivantes :

  • collecteurs de déchets ;
  • transporteurs de déchets, à défaut de collecteur ;
  • producteurs de déchets, à défaut de collecteur et de transporteur.

Montant de la taxe

Le montant de la taxe sur l'incinération des déchets est fixé à 6 euros par tonne de déchets incinérés. Ce montant est indexé chaque année et est de 6,30 euros par tonne pour l’année fiscale 2018. Le montant indexé est publié annuellement au mois de janvier au Moniteur Belge Dans le cas où les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale sont incinérés hors du territoire de la Région, le montant dû par tonne reste le même, sous déduction de la taxe ou redevance appliquée au lieu d’incinération sans que cette différence ne puisse être inférieure à 0.

Exonération

La taxe ne s’applique pas à l’incinération des déchets de soins de santé.

Procédure

Chaque année, la Région adresse aux contribuables concernés par cette taxe un formulaire de déclaration relatif à la taxe sur l’incinération des déchets. Les contribuables qui n'ont pas reçu ce formulaire au  1er juillet de chaque année, pour l’exercice précédent, sont tenus d’en réclamer un.

La déclaration complétée doit être renvoyée au siège de Bruxelles Environnement. Elle comporte tous les éléments nécessaires au contrôle de la perception de la taxe due au cours de la période concernée (Données pour l’année fiscale 2018 pour l’exercice d’imposition 2019).

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu, le cas échéant.

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, une procédure de taxation d’office est lancée sur base des données dont la Région dispose.

Date de mise à jour: 21/08/2018