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Législation (professionnels)

Consultez ici les sources juridiques et administratives relatives aux marchés publics et à l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques.
Dans le cadre de l’exemplarité des pouvoirs publics, différentes circulaires imposent à toutes les administrations et communes en Région de Bruxelles-Capitale de tenir compte des exigences et considérations environnementales dans leurs achats lors de la passation des marchés publics.
La nouvelle loi sur les marchés publics a été publiée le 17 juin 2016, succédant ainsi à la loi du 17 juin 2013. Dans cette nouvelle législation, une attention particulière est accordée à l'utilisation de labels dans les marchés publics et le principe du coût du cycle de vie est explicitement mentionné.

Ordonnances et arrêtés relatifs aux achats durables

Résolutions de la Région Bruxelles-Capitale

Concrètement, vous êtes tenus de :

  1. Désigner un responsable "achats publics durables" et transmettre ses coordonnées à Bruxelles Environnement.
  2. Evaluer vos besoins dans une perspective durable. Il s'agit d'analyser vos besoins réels en fournitures et services afin de limiter vos achats, en déterminant ce qui est nécessaire et ce qui peut être réutilisé au sein de votre administration pour optimiser l'utilisation de vos équipements.
  3. Insérer des critères écologiques et de développement durable  dans vos cahiers des charges et veiller dans l’attribution du marché à ce que ces critères soient respectés. 
  4. Sensibiliser et informer les acheteurs de votre administration  en vue d’une meilleure intégration des critères écologiques dans les procédures de marchés publics ainsi que le personnel qui utilisent les fournitures concernées.
  5. Suivre vos efforts réalisés.
  6. Remplir le questionnaire d'évaluation fourni par Bruxelles Environnement tous les deux ans.
    Ce questionnaire permet de suivre les progrès en matière de marchés publics durables de toutes les administrations. Il doit être renvoyé complété tous les deux ans (vous serez averti de la date limite) via la personne de contact.

Pour aller plus loin, consultez la Note de cadrage et de conseils juridiques réalisée par nos collègues de la Région Wallonne.

Date de mise à jour: 24/04/2020