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Contrôle et sanctions : procédure en bref
Vous vous demandez comment est contrôlé le respect de la législation environnementale ? Vous avez reçu un avertissement, une mise en demeure ou un procès-verbal d’infraction et vous vous interrogez sur la suite ? Le Code de l’inspection définit la procédure de contrôle et de sanction en cas d’infractions à la législation environnementale régionale.
Le contrôle
En cas d’infraction
Compte tenu de la particularité des infractions, la procédure et les délais ont été développés spécifiquement dans le cas des infractions liées au bruit des avions.
Date de mise à jour:
15/09/2021