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Contrôle et sanctions : procédure en bref
Date de mise à jour:
17/11/2021
Vous vous demandez comment est contrôlé le respect de la législation environnementale ? Vous avez reçu un avertissement, une mise en demeure ou un procès-verbal d’infraction et vous vous interrogez sur la suite ? Le Code de l’inspection définit la procédure de contrôle et de sanction en cas d’infractions à la législation environnementale régionale.
Compte tenu de la particularité des infractions, la procédure et les délais ont été développés spécifiquement dans le cas des infractions liées au bruit des avions.