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Contrôle et sanctions : procédure en bref

Vous vous demandez comment est contrôlé le respect de la législation environnementale ? Vous avez reçu un avertissement, une mise en demeure ou un procès-verbal d’infraction et vous vous interrogez sur la suite ? Le Code de l’inspection définit la procédure de contrôle et de sanction en cas d’infractions à la législation environnementale régionale.

Le contrôle

Le contrôle - La procédure en bref

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En cas d’infraction

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Poursuites pénales ou administrativesSe défendre dans le cadre de la procédure administrativeLes amendes administratives alternativesIntroduire un recoursPayer l’amende

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Compte tenu de la particularité des infractions, la procédure et les délais ont été développés spécifiquement dans le cas des infractions liées au bruit aérien.

Date de mise à jour: 10/07/2019