L'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

Documents communs à tous les agréés

• Formulaire de demande d’agrément (annexe I)
• Contrat vétérinaire (annexe V)

Pour les éleveurs de chiens et de chats

• L’inventaire des femelles reproductrices : modèle (annexe VIA)
• Fiche d’élevage (annexe VIB)
• Certificat de garantie (annexe XI)

Pour les établissement commerciaux

• Registre d’établissement commercial dans lequel des chiens ou des chats sont commercialisés : modèle (annexe X)

Pour les refuges

• Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge : modèle (annexe VII)
• Déclaration de cession d’un chien à compléter par le responsable de l’animal : modèle (annexe VIIIA)
• Fiche d’appréciation du comportement au refuge : modèle (annexe VIIIB)
• Contrat d’adoption d’un chien : modèle (annexe VIIIC)

Pour les pensions

• Contrat entre le propriétaire et le responsable de la pension : les éléments devant figurer dans le contrat sont repris à l’article 24  de l’AR/27/04/2007.