Vous êtes ici

Des conditions de commercialisation

Pour le commerce des animaux, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fixe une série de conditions, complétées avec des conditions reprises dans l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

L'arrêté royal du 27 avril 2007 précité impose des conditions spécifiques supplémentaires aux établissements pour animaux agréés.

Date de mise à jour: 18/12/2020