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Commission bruxelloise de l’expérimentation animale

L'article 28 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux institue un comité d'experts chargé d'examiner les questions éthiques liées à l'expérimentation animale. Le milieu de la recherche scientifique et médicale doivent être représentés.

La compétence en matière de bien-être des animaux est devenue régionale depuis la sixième réforme de l'État, ce qui signifie que chaque région doit mettre en œuvre sa propre structure remplaçant le Comité déontologique fédéral. A Bruxelles, ce comité déontologique a été remplacé par la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale. Cette Commission a débuté ses travaux au début de l'année 2018.

Tâches:

La Commission bruxelloise de l'expérimentation animale émet un avis en matière d’expérimentation animale dans tous les cas prévus par la législation:

 

  • Dérogations à l’utilisation d'animaux de laboratoire non inclus dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux de laboratoire;
  • Dérogations à l'utilisation d'animaux de laboratoire capturés dans la nature;
  • Dérogations à l'utilisation d'animaux errants, d'animaux de compagnie perdus, abandonnés ou sauvages comme animaux de laboratoire;
  • Nouveaux agréments en tant qu'utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux de laboratoire;
  • Retrait des agréments en tant qu'utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux de laboratoire;
  • Les demandes de dérogation au fait qu'aucun test entraînant un degré élevé de douleur, de souffrance ou de détresse susceptible de durer longtemps et ne pouvant être réduit n'est autorisé.

La Commission émet un avis sur l'expérimentation animale lorsqu'elle est consultée par le ministre, le service ou une  commission d'éthique. La Commission formule des avis en cas de problèmes déontologiques ou éthiques.

Elle conseille l'autorité compétente et les cellules chargées du bien-être animal sur les questions relatives à l'achat, à l'élevage, au logement, aux soins et à l'utilisation des animaux dans les procédures.

A la demande du Ministre, du Service ou d'une commission d'éthique, la Commission donne également son avis sur le développement et l'application de méthodes visant à réduire, raffiner et remplacer l’utilisation d’animaux d’expérience. La Commission peut également faire des propositions à cet égard.

En outre, la Commission assure la diffusion et l'échange des meilleures pratiques au sein de l'Union. La Commission échange également des informations sur le fonctionnement des cellules chargées du bien-être animal et sur l'évaluation des projets.

Composition:

La Commission bruxelloise d'expérimentation animale doit être composée d'au moins 13 membres et d'un nombre égal de suppléants. Les membres sont nommés par le Ministre sur la base de leurs compétences en matière de bien-être animal, de comportement animal, d'expertise spécifique à l'espèce, de vétérinaire, d'éthique, de science, de solutions de remplacement (les trois R), de conception des projets, de législation, y compris l'évaluation réglementaire/sécurité et de protection des animaux.

La Commission bruxelloise d'expérimentation animale est composée de:

1° 5 membres liés à des utilisateurs sur le territoire bruxellois:

  • Monsieur Roels Stefan (président)
  • Monsieur de Kerchove d'Exaerde Alban (vice-président)
  • Monsieur Tissir Fadel
  • Madame Rogiers Vera
  • Madame Mouterde Solveig

2° 5 membres non liés à des utilisateurs sur le territoire bruxellois ou qui y sont liés:

  • Monsieur Roggen Erwin
  • Monsieur Beaufays Joseph-Paul
  • Monsieur Hellebuyck Tom
  • Monsieur Bodart Benjamin
  • Madame Sannen Adinda

3° un représentant du Service:

  • Madame Maquet Nathalie

4° deux membres proposés par le Conseil du bien-être animal bruxellois::

  • Madame Vroonen Catherine
  • Madame Nemeghaire Stephanie

Fonctionnement:

Le gouvernement nomme les membres et leurs suppléants de la Commission bruxelloise d'expérimentation animale pour un mandat de quatre ans. En cas de cessation anticipée d'un mandat, les membres sont remplacés par leurs suppléants.

Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel. La Commission nomme un président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la Commission et fixe l'ordre du jour. La Commission établit son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la nomination de ses membres.

La Commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Si la majorité n'est pas obtenue, la Commission peut valablement délibérer sur le même sujet, quel que soit le nombre des membres présents, à la suite d'une nouvelle convocation. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, celle du vice-président est déterminante.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. Le siège de la Commission est au Service.  Le Service conserve également les archives de la Commission.

Date de mise à jour: 03/04/2018
Contact: 
Commission bruxelloise de l'expérimentation animale
Département du bien-être animal
Port avenue 86C boîte 3000
B-1000 Bruxelles
Adresse de courriel: comexpan_comdierpr@leefmilieu.brussels