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Le transport commercial

Pour garantir de bonnes conditions de transport à caractère commercial des animaux, un règlement européen définit des normes très précises : documents requis, état  des animaux au point de départ, équipements des moyens de transport, surface disponible, temps de voyage et périodes de repos… Rien n’est laissé au hasard pour s’assurer du bien-être des animaux.
Le règlement européen 1/2005 concernant le transport des animaux ne s’applique pas au transport personnel (non commercial) de ses propres animaux : ne sont donc pas concernés, par exemple, un particulier qui voyage avec son chien, un cavalier qui se rend à un concours équestre, un éleveur qui transporte un animal d’élevage sur moins de 50 km par ses propres moyens ou qui se rend à une clinique vétérinaire … Cependant quelques règles s’appliquent pour le transport non commercial des animaux de ferme, vous les retrouverez sur la page « transport non commercial ».

Attention, les réglementations peuvent varier d’une région ou d’un pays à l’autre, d’autres règlementations peuvent également s’appliquer : renseignez-vous avant le départ !

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25/04/2019 relatif au transport commercial d’animaux définit les modalités pratiques des demandes d’autorisation, certificat d’agrément et certificats d’aptitude professionnelle.

a)    Autorisation et certificat d’agrément

Une autorisation pour qui ?

Vous devez introduire une demande d’autorisation auprès de Bruxelles Environnement seulement si vous effectuez un transport d’animaux dans le cadre d’une activité économique sur une distance supérieure à 65km et si le siège social de votre entreprise est situé sur le territoire bruxellois.

Comment introduire une demande d’autorisation ?

Pour les trajets de courtes durées – Autorisation de Type 1 (plus de 65 km, moins de 8h avec passage de frontière ou moins de 12h sur le territoire national), vous devez :

  • Compléter le formulaire de demande d’autorisation ;
  • Verser un montant forfaitaire de 75 euros  sur le compte :
    • IBAN BE14 0912 3109 8283 au nom du SPRB (Service Public Régional de Bruxelles)
    • Adresse : 80 Rue du progrès, 1035 Bruxelles
    • Communication : « TRSP1 + nom »
  • Nous fournir des photos du ou des véhicules concernés (intérieur et extérieur - pas des images d’internet du même modèle) ;
  • Nous fournir la preuve que vous et votre personnel êtes compétents pour le transport et la manipulation d’animaux ;
  • Pour le transport de bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles un certificat d’aptitude professionnel doit nous être fourni. Si vous n’en possédez pas, vous devez suivre une formation. Pour les transporteurs francophones vous pouvez vous renseigner sur le site du CER (voir lien en bas de page). Pour les transporteurs néerlandophones,  sur le site de la DGZ. Ces institutions vous fourniront le certificat suite à la réussite d’un examen. Attention, les certificats d’aptitudes professionnelle pour le personnel des entreprises autorisées à Bruxelles ne sont valables que 5 ans.
  • Nous fournir la preuve que le véhicule dispose des équipements appropriés à l’espèce transportée ;
  • Nous fournir vos procédures opérationnelles / guides de bonnes pratiques (préparation du véhicule, contrôle/manipulation des animaux,…) ;
  • Ne pas avoir commis d’infraction à la législation communautaire ou nationale sur la protection des animaux au cours des 3 années précédant la date de la demande.

Pour les trajets de longues durées – Autorisation de Type 2 (plus de 8h avec passage de frontière ou plus de 12h sur le territoire national), vous devez :

  • Compléter le formulaire de demande d’autorisation ;
  • Verser un montant forfaitaire de 75 euros  sur le compte :
    • IBAN BE14 0912 3109 8283 au nom du SPRB (Service Public Régional de Bruxelles)
    • Adresse : 80 Rue du progrès, 1035 Bruxelles
    • Communication : « TRSP2 + nom »
  • Nous fournir la preuve que vous et votre personnel êtes compétents pour le transport et la manipulation d’animaux :
  • Pour le transport de bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles un certificat d’aptitude professionnel doit nous être fourni. Si vous n’en possédez pas, vous devez suivre une formation. Pour les transporteurs francophones vous pouvez vous renseigner sur le site du CER. Pour les transporteurs néerlandophones,  sur le site de la DGZ (voir lien en bas de page). Ces institutions vous fourniront le certificat suite à la réussite d’un examen. Attention, les certificats d’aptitudes professionnelle pour le personnel des entreprises autorisées à Bruxelles ne sont valables que 5 ans.
  • Nous fournir la preuve que le véhicule dispose des équipements appropriés à l’espèce transportée ;
  • Nous fournir vos procédures opérationnelles / guides de bonnes pratiques (préparation du véhicule, contrôle des animaux,…) et notamment les procédures permettant le suivi et l’enregistrement des mouvements des véhicules routiers placés sous votre responsabilité ainsi que la possibilité de joindre le conducteur en permanence lors des voyages de longues durées ;
  • Nous fournir votre procédure en cas d’urgence ; 
  • Nous fournir une preuve de la présence d’un système de navigation si vous transportez des chevaux non enregistrés au Studbook, des bovins, ovins, caprins et porcins ;
  • Ne pas avoir commis d’infraction à la législation communautaire ou nationale sur la protection des animaux au cours des 3 années précédant la date de la demande.
  • Disposer d’un certificat d’agrément pour chacun de vos véhicules : il atteste que le véhicule utilisé respecte les conditions de transport relatives au bien-être animal.

Afin d’obtenir un certificat d’agrément dans le cadre d’une nouvelle demande d’autorisation ou pour tout nouveau véhicule dans le cadre de votre activité déjà en cours, vous devez :

  • Compléter le formulaire de demande d’autorisation transporteur; 
  • Verser un montant forfaitaire, par véhicule, de 25 euros sur le compte :
    • BE14 0912 3109 8283
    • Service Public Régional de Bruxelles,
    • Rue du progrès 80, 1035 Bruxelles.
    • Communication « TRSP2 + nom » 

Une inspection du ou des véhicules devra être effectuée préalablement à l’octroi de votre autorisation ou de votre certificat d’agrément si vous êtes déjà en possession d’une autorisation valide.

Ces autorisations sont des autorisations strictement « bien-être animal ». Renseignez-vous auprès des autres administrations pour  toutes autres exigences légales.

Pour être en ordre au niveau sanitaire, veuillez remplir le formulaire de l'AFSCA.

Le suivi de votre dossier autorisation/certificat d’agrément

Dans le mois qui suit  l’introduction de votre demande d’autorisation ou de votre demande de certificat d’agrément, Bruxelles Environnement vous enverra un accusé de réception confirmant la complétude ou non de votre dossier. 

L’autorisation est délivrée dans un délai de 4 mois suivant l’introduction de la demande complète. Une demande de renouvellement d’autorisation devra donc être introduite entre le 7ème et le 4ème mois avant l’échéance de votre autorisation.

Toute modification ou cessation d'activités ou tout changement de coordonnées doit être notifié sans délai à Bruxelles Environnement par voie électronique ou par courrier.

La validité d’une autorisation de transport et d’un certificat d’agrément est de 5 ans.

b)    Des animaux aptes au transport

Les animaux doivent être déclarés suffisamment sains pour pouvoir supporter le voyage, en particulier en cas de longue durée ou de températures extrêmes. Les animaux malades ou blessés ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transport. C’est aussi le cas pour les femelles pleines qui ont dépassé 90% du temps de gestation, les nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas encore cicatrisé et les très jeunes animaux (porcelets de moins de trois semaines, agneaux de moins d'une semaine, veaux de moins de dix jours, sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km) et les cervidés en période de bois de velours. Les animaux légèrement blessés ou malades peuvent toutefois être transportés pour autant que le transport ne leur occasionne pas de souffrances supplémentaires. En cas de doute, l'avis d'un vétérinaire doit être demandé.

c)    Des moyens de transport adaptés

Protection contre les intempéries, plancher antidérapant, ventilation, éclairage, litière pour les jeunes… Les moyens de transport doivent être adaptés au transport des animaux dans de bonnes conditions de bien-être et de sécurité. Ils doivent également disposer d’une surface suffisante définie selon la race. Les exigences sont, par ailleurs, renforcées en cas de voyage de longue durée d’animaux domestiques agricoles : les moyens de transport doivent, par exemple, être équipés d’un toit de couleur clair, d’une ventilation mécanique et d’un contrôle de la température qui doit être maintenue entre 5°C et 30°C. Un système de navigation par satellite doit également permettre le suivi et la localisation du transporteur.

d)    Un traitement digne

Les animaux doivent, bien entendu, être traités le mieux possible pendant le transport et les traitements douloureux sont prohibés. Ils doivent bénéficier d’une hauteur suffisante au-dessus de leur tête lorsqu'ils sont dans leur position naturelle et les règles d’entraves sont très strictes : ni par les cornes ou les bois, ni par les boucles nasales ou les pattes liées ensemble. Les animaux doivent en effet toujours pouvoir se mettre debout ou se coucher.

e)    Des durées de transport définies

Le règlement prévoit des durées maximales de voyage et de repos pour les animaux agricoles domestiques. Il fait également la distinction entre les voyages de courte durée, de moins de 12 heures pour un transport national et de moins de 8 heures pour un transport international, et les voyages de longue durée pour lesquels des règles supplémentaires s’appliquent.

f)    Le carnet de route

Pour le transport international de longue durée de bovins, d'ovins, de caprins, de porcs ou d'équidés (sauf s'il s'agit de chevaux enregistrés), le transporteur doit également disposer d’un carnet de planification du voyage. Celui-ci doit être transmis au moins 48 h à l’avance à l'Unité Provinciale de Contrôle (UPC) locale de l'AFSCA qui vérifie si la planification est réaliste. Complété par un formulaire de départ, un formulaire d’arrivée et par une déclaration de trajet du transporteur, il est ensuite remis à l’ULC et au département Bien-être animal de Bruxelles Environnement, une fois le transport réalisé.

Date de mise à jour: 14/09/2021