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Demander une autorisation

a. Avez-vous besoin d’une autorisation préalable ?
b. La procédure à suivre : les formulaires
c. Votre demande d’autorisation étape par étape
d. Commencement des travaux et durée de l’autorisation

a.  Avez-vous besoin d’une autorisation préalable ?

Non,

si vos travaux de désamiantage ne sont pas classés. Par exemple, si votre chantier concerne de petits travaux comme, exemple, le remplacement de joints de mastic au niveau de fenêtres, des travaux minimes sur une toiture comme  l’enlèvement d’une petite surface de tôle ondulée… vous ne devez pas demander d’autorisation. Par contre, nettoyer à haute pression une toiture amiantée ou forer dans des tôles pour y fixer des panneaux photovoltaïques  exige une autorisation.

Cependant, lors de ces travaux, vous devez entre autres respecter les conditions générales imposées par l’arrêté amiante (article 2) pour éviter la dispersion de fibres d’amiante dans l’environnement.

Sur les chantiers non classés, vous devez toujours prendre des précautions lors du désamiantage comme par exemple une ou plusieurs des mesures ci-dessous :

  • un isolement de la zone de travail par rapport aux locaux proches ;
  • la pulvérisation d’eau ou de fixateur avant et pendant le travail ;
  • l’aspiration des fibres à la source au moyen d’un aspirateur équipé d’un filtre absolu ;
  • l’utilisation des sacs à manchons ;
  • vous ne pouvez pas utiliser d’outils mécaniques à grande vitesse, des jets d’eau à haute pression, etc. pour découper, percer, nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l'amiante;
  •  vous devez toujours procéder à un démontage propre réalisé manuellement ou avec des outils qui limitent la dispersion des fibres d’amiante. 

Oui,

si votre chantier de désamiantage risque de libérer de fibres d’amiante, même en petites quantités. Il fait alors partie des installations classées (rubrique 27)  et est soumis à autorisation préalable qui est soit : 

Par exemple, si votre chantier concerne :

  • une rénovation lourde ou une démolition : vous devez préalablement enlever tout l’amiante ;
  • une rénovation ponctuelle comme le remplacement d’une installation de chauffage, d’une toiture…: vous devez enlever l’amiante dans la zone concernée par les travaux (ardoises de la toiture, joints de la chaudière, calorifuge des tuyaux de chauffage…)
  • un travail de nettoyage ou d’assainissement lors d’incendie ou de fuite d’eau, par exemple: vous devez enlever l’amiante avant de nettoyer ou d’assainir ;
  • l’enlèvement de matériaux amiantés friables ou en mauvais état ;
  • l’enlèvement d’une grande quantité de matériaux non friables en bon état.
  • un permis d’environnement temporaire de classe 1B ou
  • une déclaration préalable de classe 1C .

Concrètement,

=> Le classement de votre chantier et donc votre obligation de demander une autorisation se fait sur la base de plusieurs critères :

  • le type d’amiante lié ou non ;
  • l’état de l’amiante, endommagé ou non ;
  • la méthode de travail : enlèvement ou encapsulation, zone balisée, sacs à manchons, zone semi-hermétique, zone fermée hermétiquement ;
  • le démontage propre, c’est-à-dire sans libérer des fibres d’amiante, ou non des matériaux amiantés ;
  • la quantité de matériaux à enlever.

=> Le type d’autorisation que vous devez demander dépend aussi de l’ensemble des matériaux amiantés  à enlever ou à encapsuler sur le site. Si le site comprend plusieurs bâtiments, vous ne devrez demander qu’une seule autorisation.

En application du principe d’unité technique et géographique (UTG) l’autorisation prend en compte toutes les matériaux amiantés dans l’ensemble des bâtiments sur le site concerné par un projet.

Par exemple, si sur un même site, certaines opérations sur des matériaux amiantés :

  • exigent un permis d’environnement de classe 1B,
  • exigent une demande d’autorisation de classe 1C ou
  • ne sont pas classées,

vous devez demander un seul permis d’environnement temporaire de classe 1B pour l’ensemble des matériaux amiantés, même si les travaux sont effectués par différentes entreprises.

=> Consultez le tableau récapitulatif qui explique quelles autorisations demander pour des chantiers de désamiantage.

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b. La procédure à suivre : les formulaires

Vous devez demander un permis d’environnement temporaire de classe 1B ou faire une déclaration de classe 1C au moyen des formulaires spécifiques aux chantiers de désamiantage.

Vous pouvez introduire votre demande de permis d’environnement temporaire ou votre déclaration préalable  par voie électronique ou par la poste.

Nous avons besoin de temps pour traiter les dossiers de demande d’autorisation. Nous vous conseillons d’introduire votre demande au moins deux mois avant le début des travaux. 

Consultez notre tableau relatif aux délais de votre demande d’autorisation étape par étape (point c). 

Vous pouvez téléchargez le formulaire adéquat:

Attention: Joignez au formulaire tous les documents que nous vous demandons, sans quoi nous ne pourrons délivrer votre autorisation.

=> Communication par voie électronique

C’est le mode de communication le plus simple et le plus rapide.

Respectez la procédure à suivre :

Si vous ne repsectez pas la procédure votre demande risque de ne pas être traitée ou d'être traitée moins rapidement.

  1. Remplissez et renvoyez-nous le formulaire de demande de communication électronique. Vous devez remplir ce formulaire une seule fois pour  toutes vos demandes. Ce formulaire vous engage et nous engage .

    Pour connaître tous les engagements, consultez les procédures pour la communication électronique dans le cadre d’un chantier temporaire d’encapsulation ou de retrait d ‘amiante. 

    => Vous devez toujours recevoir un accusé de réception de votre courriel dans les cinq jours qui suivent son envoi.     

          Si vous ne le recevez pas, c’est que nous n’avons pas reçu vos documents. Prenez alors contact avec notre service : permit_asbest@environnement.brussels

    => Vous devez aussi nous envoyer un accusé de réception des documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les cinq jours qui suivent notre envoi.         

  2.  Transmettez votre dossier selon les consignes reprises dans les procédures pour la communication électronique dans le cadre d’un chantier temporaire d’encapsulation et/ou de retrait d’amiante.  

=> Communication par voie postale ou par porteur

Vous devez envoyer vos documents :

  • en 3 exemplaires
  • à l’aide du formulaire de demande ou de déclaration complété
  • à Bruxelles Environnement 

 Division autorisations et partenariats

 site de Tour & Taxis

 avenue du Port 86 C/3000

 1000 Bruxelles

  • de préférence par envoi recommandé avec accusé de réception (pour la demande de permis de classe 1B ou la déclaration préalable de classe 1C)
  • en les déposant sur place contre accusé de réception (uniquement pour les permis de classe 1B).

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c. Votre demande d'autorisation étape par étape

Etape de votre demande :

  • permis d'environnement ou 
  • de déclaration de classe 1C pour un chantier de désamiantage
  1. Introduction de votre demande
  2. Examen du dossier
  3. Visite des lieux
  4. Rédaction de l’autorisation
  5. Circuit de validation
  6. Décision
  7. Inspectorat

 

Procédure

Vos actions

Nos actions

1

Introduction de votre demande

 

 

 

 

Les formulaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        Les annexes

 

 

Plan des installations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plan de travail

 

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Inventaire amiante destructif

 

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Introduisez votre demande d’autorisation au moyen des formulaires adéquats

  • par voie électronique,
  • par la poste, de préférence envoi recommandé, à la division Autorisations de Bruxelles Environnement
  • en venant la déposer contre accusé de réception - uniquement si vous demandez un permis d’environnement temporaire de classe 1B.

Reportez-vous au point b ci-dessus : la procédure à suivre : les formulaires.

Remplissez votre demande le plus complètement et le plus exactement possible. S’il ne contient pas les informations demandées, votre dossier sera déclaré incomplet et le temps pour obtenir votre autorisation s’en verra augmenté.

Les renseignements que nous vous demandons dans ces formulaires ont pour objectif de nous fournir tous les éléments nécessaires pour :

  • déterminer avec certitude la procédure à suivre ;
  • connaitre l’incidence de l’activité ;
  • adapter les conditions à la situation réelle.

Joignez donc au formulaire toutes les annexes demandées. Vous trouverez la liste des annexes sur les formulaires.

Attachez une attention toute particulière :

=>  au plan des installations qui localise :

  • les matériaux amiantés
  • la délimitation des zones de travail (locaux, couloirs, escaliers…) en précisant le type de travail à effectuer
  • l’emplacement des installations techniques liées au chantier (sas pour le matériel et le personnel, extracteur, chemin des gaines d’extraction, fenêtres de visualisation, entrées d’air par un flap…)
  • le lieu de stockage des déchets et la route d’évacuation de ces déchets
  • les sorties de secours et couloirs de dégagements liés à tout l’étage concerné par les travaux.

=>  au plan de travail qui précise :

  • la description des méthodes d’enlèvement ou d’encapsulation
  • la durée et les horaires du chantier
  • les coordonnées du laboratoire agréé pour les mesures d’air
  • les mesures prises pour limiter la libération de fibres d’amiante dans l’environnement
  • les coordonnées des intervenants (toute personne utile concernée par les travaux), du donneur d’ordre ou du propriétaire du site, etc.
  • les demandes de dérogations motivées
  • le nom du collecteur agréé de déchets dangereux qui va les enlever
  • la destination des déchets
  • l’estimation du tonnage des déchets

Remettez-nous un dossier le plus complet possible pour accélérer le traitement de votre demande. Pour vous aider à nous transmettre un dossier complet, nous vous recommandons d’utiliser notre plan de travail type

Vous pouvez également vous aider du  guide du remplissage de la demande de permis d'environnement temporaire de classe 1B ou de la déclaration de classe 1C.

=> à l’inventaire amiante destructif

Votre dossier doit obligatoirement contenir un inventaire  amiante      « destructif ». Cet inventaire, et plus particulièrement les plans et le tableau récapitulatif des matériaux amiantés, doit permettre à toute personne concernée par les travaux (propriétaire du bâtiment, entrepreneur général de construction, entreprise de désamiantage…) de trouver tous les matériaux amiantés qui doivent être enlevés avant les travaux de démolition ou de transformation. Ainsi, les travaux s’effectueront sans libération de fibres d’amiante.

Cet inventaire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il doit utiliser le formulaire modèle fixé par la loi ;
  • Il est réalisé par une personne ou une société indépendante de la société en charge de réaliser les travaux de désamiantage ;
  • Il couvre au moins la ou les zones concernées par les travaux d’encapsulation ou de d’enlèvement de l’amiante;
  • Il est signé par le responsable de la gestion de l’amiante.

Attention:  un inventaire « programme de gestion » ou inventaire visuel concerne l’utilisation journalière d’un bâtiment mais il n’est pas conforme au modèle exigé pour les chantiers de démolition ou de rénovation et pour les chantiers de désamiantage en Région de Bruxelles-Capitale.

Plus d’informations ?

Vous pouvez consulter l’info-fiche "inventaire amiante".

Nous vous envoyons un accusé de réception

  • dans les 5 jours suivant votre envoi électronique ;
  • dans les 10 jours pour les dossiers déposés ou transmis par la poste.

2

Examen du dossier

Votre dossier de demande de permis temporaire de classe 1B ou votre dossier de déclaration de classe 1C doit comprendre :

  • le formulaire adéquat, correctement rempli et signé et
  • toutes les annexes demandées dans le formulaire.

Chaque dossier amiante nécessite une visite de l’agent de la division Autorisations de Bruxelles Environnement  responsable du dossier avant d’être déclaré complet.

Indépendamment de la visite, votre dossier peut être déclaré incomplet (informations manquantes, inventaire incomplet ou non conforme …)

Votre dossier est incomplet ?

  • Envoyez-nous les compléments ;
  • Attendez l’accusé de réception de dossier complet.

Vous n’avez pas reçu de réponse passé les délais ?

Si vous demandez un permis temporaire de classe 1B :

  • ​​​​​​​Vous pouvez adresser un rappel à Bruxelles Environnement par envoi recommandé  ou selon la procédure de communication électronique.
  • Vous n’avez pas reçu de réponse après 10 jours ?  Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.

Si vous faites une déclaration de classe 1C :

  • Vous pouvez démarrer le chantier mais vous devez toujours notifier le début des travaux à la division Inspectorat 15 jours avant le début des travaux.

Votre dossier est incomplet ?

Si vous avez introduit un dossier incomplet nous disposons d’un délai légal de réponse pour demander les compléments:

  • 20 jours après la réception du dossier, pour une déclaration de classe 1C
  • 10 jours après la réception du dossier, pour un permis d’environnement temporaire de classe 1B
  • 10 jours, après la réception des compléments pour une déclaration de classe 1C ou pour une demande de permis d’environnement temporaire de classe 1B.

Dans le cas d’un chantier de plus de 3 mois, nous devons demander l’avis de la commune qui a 15 jours pour nous répondre.

3

Visite des lieux et seconde analyse de la complétude du dossier

Chaque dossier amiante nécessite une visite de l’agent de la division Autorisations de Bruxelles Environnement  responsable du dossier.

La société de désamiantage doit être présente lors de notre visite.

Pour que nous organisions la visite des lieux, il faut au minimum, que votre dossier comprenne  l’inventaire amiante complet et conforme, le nom de la société de désamiantage désignée, le plan de travail, et les plans des installations

Vous pouvez nous envoyer les compléments d’informations :

  • de préférence par courriel, selon la procédure de communication électronique ;
  • éventuellement par envoi recommandé contre accusé de réception ou par porteur.

Au cas où le chantier prévu risque de bloquer (même partiellement) un couloir de dégagement ou une sortie de secours, il est obligatoire d’obtenir un accord du SIAMU sur la demande de dérogation. Cette demande de dérogation est obligatoire si le bâtiment reste occupé pendant la durée des travaux et si les couloirs de dégagement et les issues de secours ne peuvent pas être libres de tout obstacle, matériel ou déchets. Bruxelles Environnement se charge d’effectuer cette demande. Le demandeur doit joindre à son dossier le formulaire de demande complété et signé.

Bruxelles Environnement s’engage à prendre contact dans les 2 semaines après la réception du dossier.

L’agent traitant responsable du dossier :

  • vérifie qu’il dispose de toutes les informations et documents nécessaires puis
  • fixe une date avec le demandeur de l’autorisation pour visiter des lieux.

Votre dossier est complet après la visite des lieux ?

Vous recevez un accusé de réception de dossier complet :

  • dans les 10 jours pour une demande de permis temporaire de classe 1B ;
  • dans les 20 jours, après réception du dossier, pour un dossier de  déclaration de classe 1C.

Votre dossier est incomplet après la visite des lieux ?

Si nécessaire, à la suite de notre visite, nous vous envoyons une demande de compléments d’informations dans les 10 jours qui suivent notre visite.

4

Rédaction de la décision

Si votre dossier est complet.

  • Après la visite des lieux,  si le dossier est complet (quand nous avons reçu tous les compléments demandés), nous vous envoyons un accusé de réception de dossier complet dans les 10 jours.
  • Analyse de votre dossier et
  • Rédaction de l’autorisation et des conditions particulières pour votre chantier.

5

Circuit de validation

 

  • Validation de la décision
  • Signature de la décision par la direction.

6

Décision

Vous recevez votre autorisation acompagnée des conditions d'exploitation.

Obligation d'afficher 

Avec la notification de la décision, vous  recevez une affiche reprenant la décision. Vous devez placer cette affiche de façon bien visible sur le lieu du chantier :

  • dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision
  • et pendant au moins 15 jours.
  1. Pour le permis d’environnement temporaire de classe 1B, au plus tard 30 jours après l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet.
  2. Pour la déclaration préalable de classe 1C, au plus tard 10 jours après la visite ou la réception des compléments d’information.

7

Inspectorat

Quinze jours avant le début des travaux, vous devez notifier  le début de chantier à la division Inspectorat

Si votre chantier se déroule en plusieurs phases, vous devez notifier à la division Inspectorat le début de chaque phase de chantier.

Si vous effectuez des travaux supplémentaires  ou si vous modifiez le plan de travail, au cours des travaux,  vous devez les notifier à la division Autorisation et attendre l’autorisation.

Certains chantiers sont suivis par les inspecteurs qui contrôlent si vous respectez :

  • les conditions d’exploitation de votre autorisation et
  • les obligations imposées par l’arrêté amiante.
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d. Commencement des travaux et durée de l’autorisation

Pour le permis d’environnement temporaire de classe 1B :

  • Attendez toujours d’avoir l’autorisation avant de commencer les travaux.
  • Vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans. Ce délai commence à la date de la signature de l’autorisation du permis d’environnement temporaire.
  • Vous devez  exécuter les travaux dans le délai prévu par le permis, dans un délai de 3 mois à 3 ans. Ce délai ne peut être prolongé.

Pour la déclaration de classe 1C :

  • Vous pouvez commencer les travaux dès que vous avez reçu notre accusé de réception confirmant que votre dossier est complet ou si nous n’avons répondu à votre demande dans les délais.
  • Vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans. Ce délai commence à la date de l’accusé de réception confirmant que votre dossier est complet .
  • Vous devez  exécuter les travaux dans le délai prévu par la déclaration, dans un délai de 3 mois à 3 ans. Ce délai ne peut être prolongé

 

 

Date de mise à jour: 09/10/2018