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Quelle est ma catégorie de demandeur?
Il existe 3 catégorie de demandeurs : A, B et C
Que vous soyez particulier ou professionnel, l’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières.
Pour les particuliers :
La catégorie A est la catégorie par défaut.
Depuis 2011, les Primes Énergie à destination des particuliers dans le résidentiel sont majorées en fonction de leurs revenus imposables.
Les personnes physiques (les ménages) qui nous fournissent leur Avertissements-Extraits de Rôle et leur composition de ménage ont la possibilité de bénéficier des primes en catégorie B ou C.
Le calcul des revenus du ménage est la somme des revenus de chaque personne majeure de la composition de ménage.
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Plafond de revenus si personne isolée |
Plafond de revenus si cohabitant ou en couple |
|---|---|---|
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A |
Plus de 71.565,60€ |
Plus de 86.565,60€ |
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B |
Entre 35.782,80 et 71.565,60€ |
Entre 50.782,80 et 86.565,60€ |
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C |
Moins de 35.782,80€ |
Moins de 50.782,80€ |
Ces plafonds de revenus sont :
- majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans.
- majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur l’Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » du service des Contributions.
La catégorie C – Préférentielle
Les personnes physiques appartenant aux statuts ci-dessous bénéficient de la catégorie C en fournissant la preuve d’appartenance.
| C (Préférentielle) | Bénéficiaire RIS | o Attestation du CPAS |
| Bénéficiaire du BIM | o Attestation de la mutuelle | |
| Clients protégés | o Attestation de Sibelga | |
| Bâtiment à disposition d’une AIS | o Contrat de location entre demandeur et AIS |
Les propriétaires bailleurs ( personne physique ou morale) bénéficient aussi de la catégorie C en remplissant 3 conditions :
- Les travaux sont effectués dans une unité résidentielle mise en location à 100% ;
- Ces travaux portent sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB de l'unité ;
- Le bail d’une durée de 3 ans minimum est enregistré.
Si une des primes demandées porte sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB, toutes les primes introduites simultanément sont calculées en catégorie C.
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Catégorie demandée |
Raison |
Preuves à joindre |
|---|---|---|
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C (Préférentielle) |
Propriétaire bailleur |
o Copie du contrat de bail enregistré o Certificat PEB |
Pour les professionnels :
Les personnes morales sauf exception font d’office partie de la catégorie A.
La catégorie C – Préférentielle
Certaines personnes morales sont automatiquement assimilées à la catégorie C, sans apporter de preuve supplémentaire :
- les Agences Immobilières Sociales (AIS) ;
- les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ;
- le Fonds du Logement ;
- les copropriétés : les personnes morales dont la forme juridique est une «association des copropriétaires» (ACP) et possédant un numéro d'entreprise ;
- les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS.
La catégorie C – Service à la collectivité
Les demandes de Primes Énergie des crèches, écoles , universités, hautes écoles , maisons d’accueil, homes, centres sportifs, entreprises de travail adapté,... sont calculées en catégorie C.