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FAQ PLAGE

1. Seuil d'obligation 

1.1. Pourquoi une différence de seuil entre ogranismes public et privé?  

Le seuil de 100.000 m² pour le privé tend à assurer la proportionnalité entre les moyens disponibles et les obligations qu’un PLAGE implique; il a pour but de viser les organismes privés dont l’importance garantit l’existence d’une équipe de gestionnaires d’installations qui sera en mesure d’assumer les différentes actions de manière effective. 

Le seuil de 50.000 m² pour les pouvoirs publics a été fixé pour tenir compte de l’article 5 (exemplarité des pouvoirs publics) de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

1.2. Pourquoi une différence de seuil entre les autorités fédérales, régionales et communautaires et les autres pouvoirs publics? 

Les autorités fédérales, régionales et communautaires ne sont pas visées par le seuil de 50.000 m² parce que l’article 5 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ne le permet pas. Celui-ci impose que 3% de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux autorités fédérales, régionales et communautaires et occupés par celles-ci soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
La Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’appliquer une mesure alternative via le PLAGE pour répondre à cette obligation. Ainsi, ces pouvoirs publics ont  un objectif PLAGE à respecter dès qu’ils détiennent et/ou occupent un bâtiment ou une partie de bâtiment de plus de 250 m².

2. Formation

2.1. Quelles sont les formations à suivre par le coordinateur PLAGE ? 

Le coordinateur dont l'organisme est soumis au PLAGE doit suivre deux formations :              « gestion de l’énergie (Responsable énergie) » (3 journées, formation ouverte à tous) et une formation spécifique PLAGE (1 journée, formation réservée exclusivement aux coordinateurs PLAGE).

2.2. Vous avez déjà suivi une formation de responsable énergie. Est-ce que cette formation reste valable? 

Oui. Si vous avez suivi la formation gestion de l’énergie (responsable énergie) organisée par Bruxelles-environnement, celle-ci reste valable si vous êtes désigné comme coordinateur PLAGE.
Il suffit de cocher dans la plateforme web plage.brussels, dans l’onglet coordinateur, la case « formation RE » en indiquant l’année de suivi  et de télécharger l’attestation correspondante si vous ne l’avez pas suivie à Bruxelles Environnement.

2.3. Peut-on demander une équivalence de la formation "Gestion de l'énergie (responsable énergie)" qui n'a pas été suivie à Bruxelles Environnement ? Et si oui, comment ? 

Oui. Nous demandons juste de fournir une attestation confirmant que vous avez bien assisté à la formation ainsi qu’un programme précis de cette formation. Bruxelles Environnement analysera la demande et vous confirmera, par mail et dans les plus brefs délais, si l’équivalence est accordée. La formation doit répondre à plusieurs conditions, dont le respect du contenu minimal qui est défini en Annexe 5 de l’Arrêté PLAGE du 14 juin 2018.

3. Rôle du coordinateur

3.1. Le coordinatuer PLAGE  doit-il obligatoirement être membre du personnel de l'organisme concerné ou peut-il être un externe ? Peut-il sous-traiter l'ensemble de ses tâches ? 

Il doit faire partie du personnel de l’organisme qu’il représente.
La mise en œuvre d’un PLAGE nécessitera probablement la mobilisation d’autres acteurs internes ou externes à l’organisme. L’identification de ces acteurs et la constitution d’une équipe « PLAGE » n’est pas une obligation même si elle est fortement recommandée vu la taille des parcs concernés.
Le coordinateur est libre de gérer sa mission en impliquant ses collègues ou en sous-traitant certaines tâches. Toutefois, c’est le coordinateur PLAGE qui reste la personne référente pour toute communication avec Bruxelles Environnement. Il est le garant, aux yeux de Bruxelles Environnement, de la qualité et de l’exactitude des données fournies et utilisées dans la procédure PLAGE.

3.2. Mon organisme peut-il désigner plusieurs coordinateurs ou un coordinateur et des suppléants ? 

Non. Vous ne pouvez désigner officiellement qu’un seul coordinateur (via le mandat). Vous pouvez mettre en place une équipe derrière cette personne mais nous n’accepterons qu’une seule personne de contact. Par contre, si vous le souhaitez, vous pouvez envoyer plusieurs personnes à la formation PLAGE (dans la mesure des places disponibles). De même, votre coordinateur pourra donner accès à la plateforme web à des collaborateurs de son choix. Ceux-ci auront alors les mêmes droits d’accès que lui, excepté pour l’envoi officiel du dossier au réviseur ou à Bruxelles Environnement (pour lequel le coordinateur reste le seul habilité à le faire).

4. Occupant/propriétaire - Consommation - Surface

4.1.  Dans certains bâtiments de mon parc immobilier, il y d'autres propriétaires ou occupants: qui est responsable de quoi? Comment faire pour calculer mes surfaces et mes consommations PLAGE ? 

Dans le cas où d’autres organismes PLAGE sont concernés par un de vos bâtiments, vous avez l'obligation de :

  • chacun compter la surface « commune » que vous possédez ou occupez dans votre parc respectif ;
  • chacun inclure la surface « commune » que vous possédez ou occupez dans le calcul de votre objectif respectif ;
  • vous concerter pour décider de commun accord qui sera le coordinateur principal pour ce bâtiment (chacun restant le coordinateur PLAGE de son organisme) et comment vous vous répartissez les tâches et efforts relatifs aux mesures du programme d’actions si l’un de vous décide de prendre des actions dans ce bâtiment.

Pour des précisions sur les notions de propriétaires et occupants, consultez le protocole pg. 17-18.

5. Bâtiments/Surface 

5.1. Quels bâtiments rentrent dans le champ d'application du PLAGE ? 

Il faut prendre en compte les bâtiments :

  • situés sur le sol de la Région de Bruxelles-Capitale (adresse dans une des 19 communes) ;
  • ayant une superficie supérieure ou égale à 250 m² ;
  • détenus et/ou occupés (en totalité ou en partie) par l’organisme concerné au jour de remise du dossier « identification ».
  • Les bâtiments inoccupés rentrent en compte dans le cadre de la détermination du seuil PLAGE

Pour des précisions sur les notions de bâtiments, de propriétaires et d’occupants, consultez le protocole pg. 17.

5.2. Quelles surfaces rentrent dans le champ d'application du PLAGE ? 

La superficie de tous les bâtiments et parties de bâtiments constituant le parc immobilier.
On distinguera :
1. les locaux privatifs exclusivement occupé ou détenu par l’organisme soumis à PLAGE,
2. les locaux partagés avec d’autres organisme que l’organisme soumis à PLAGE, dont la catégorie est une des 16 catégories détaillées dans le protocole.
3. les locaux communs dont la catégorie n’est pas une des 16 catégories détaillées dans le protocole. Il s’agira en majorité des locaux servant au passage des personnes et des biens.

  • Sauf convention spécifique concernant la répartition des charges de consommations ;La superficie des communs d’un bâtiment qui serait occupé par plusieurs occupants sera prise en compte, au prorata des surfaces privées occupées.
  • La superficie des espaces partagés à prendre en compte sera comptabilisée au prorata de la surface occupée par l’organisme.

Le calcul des superficies plancher se fait en deux étapes :
1.Lors de la phase d’identification, l’organisme utilisera la méthode simplifiée suivante :
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui disposent d’un certificat PEB, les données de superficie de plancher calculées pour l’établissement de ces certificats peuvent être utilisées. Pour les bâtiments qui n’auraient fait l’objet d’aucun certificat PEB, au moment de la phase d’identification, la méthode simplifiée suivante est appliquée afin de déterminer la superficie de plancher.
2. Lors de la phase de programmation, une fois que l’organisme est certain qu’il est soumis au PLAGE, il devra utiliser une méthode plus précise qui lui permettra de calculer la consommation spécifique de ses bâtiments, en fonction de données précises.
(Pour plus d’info voir protocole pg.19-20)

6. Dispense

6.1. Un audit énergétique a déjà été réalisé sur les bâtiments de mon parc immobilier, suis-je dispensé de PLAGE ? 

Si vous disposez d’un audit énergétique du permis d’environnement pour les établissements gros consommateurs et que cet audit est en cours de validité et qu’il couvre plus de 80% de la surface de votre parc immobilier, alors dans ce cas vous pouvez bénéficier d’une dispense temporaire. A la fin de la période de validité de cet audit, vous serez soumis à la réglementation PLAGE.
Si vous disposez d’un audit énergétique des grandes entreprises, vous n’avez pas droit à une dispense. Toutefois, à certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la procédure simplifiée.
C’est-à-dire que vous pouvez réutiliser des éléments de l’audit énergétique pour répondre aux obligations de la procédure PLAGE.

6.2. Quels sont les systèmes de management valables donnant droit à la procédure simplifiée ? 

Par système  de management de l'énergie ou de l'environnement, nous entendons « un ensemble d'éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d'efficacité énergétique et une stratégie pour atteindre cet objectif. »

Il s’agit de tout système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant :

  • conformément aux normes pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électro- technique, l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par l'Organisation internationale de normalisation et mises à la disposition du public ;
  • pour autant que ce système prévoie un audit énergétique qui réponde aux critères minimaux fondés sur les lignes directrices suivantes :
    • ils contiennent des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge ;
    • ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport ;
    • ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation ;
    • ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale des bâtiments et des opérations ou installations industrielles de l'entreprise situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives ;
    • ils donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles ;
    • Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances.

Selon ces critères, les systèmes EMAS et ISO14001 ne sont pas valables. Par contre, un système certifié selon la norme ISO 50001 est valable.
Pour en savoir plus, consultez l'article 2.5.7, §2, 1er tiret du Cobrace.

7. Champ d'application

    7.1. Quel est le champ d'application du PLAGE ? Quels organismes, quels bâtiments,… ? 

    Le champ d’application du PLAGE est décrit précisément dans le Protocole PLAGE  pg. 17-20.

    7.2. Comment sont traitées les sociétés filiales d’un même groupe ? Au niveau de la délimitation du parc immobilier par exemple ? 

    Le Cobrace vise les sociétés telles que définies dans le Code des Sociétés. A ce titre, PLAGE vise toute société commerciale inscrite à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Selon ce principe, Bruxelles Environnement considère qu’un numéro BCE équivaut à un organisme.

    Si un organisme possède une ou plusieurs filiales ou à des parts dans un autre organisme et que ceux-ci ont des numéros BCE différents, ces organismes sont considérés comme des organismes différents avec des parcs immobiliers différents. En résumé : un organisme = 1 n° BCE = 1 parc immobilier = 1 coordinateur = 1 objectif PLAGE.

    7.3. Pourquoi se baser sur la certification PEB des bâtiments publics pour établir les échelles d’effort du 1er cycle PLAGE ? 

    La certification PEB (et sa mise à jour annuelle) est obligatoire pour les bâtiments publics occupés par les pouvoirs publics. La méthodologie est basée sur la consommation réelle, ce qui permet la prise en compte des comportements, de l’occupation et des « petits » équipements, en cohérence avec la philosophie du PLAGE. Par ailleurs, la proportion de bâtiments publics certifiés est importante, ce qui rend la base de données actuelle significativement exploitable et représentative du parc.

    Pour rappel, pour les bâtiments non publics, le certificat PEB n’est rendu obligatoire pour les bureaux et le résidentiel qu’en cas de transaction (vente, location, cession de bail, etc.), ou de construction. La base de données des certificats existants n’est à ce jour donc pas assez représentative du parc pour ces secteurs, ce qui la rend inexploitable à ce stade pour établir une échelle d’effort similaire à celle élaborée pour le secteur public. Enfin, la méthodologie de certification PEB des bureaux ne se fonde pas sur la consommation réelle mais sur des données théoriques qui n’intègrent pas les comportements de consommation ou les petits équipements du bâtiment, ce qui rend ce lien incohérent avec la philosophie du PLAGE. Pour les autres secteurs (tertiaires), la méthodologie de certification PEB n’existe pas encore et ne sera pas disponible avant l’entrée en vigueur du PLAGE.

    Les échelles d’effort et les affectations pourront être revues et corrigées après le 1er cycle PLAGE, via un nouvel arrêté ministériel, principalement sur base des données récoltées pour l’ensemble des parcs immobiliers soumis au PLAGE.

     

    Date de mise à jour: 05/07/2019