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Mes obligations

Comme tout secteur, celui du bâtiment et de l’énergie est soumis à des obligations légales. Celles-ci sont suivies par Bruxelles Environnement qui est prescripteur et garant des mesures à suivre. La plupart des mesures reprises ci-dessous sont inscrites dans le COBRACE, le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie, adopté par l’ordonnance du 2 mai 2013.

Plans et ordonnances

  • PEB (Performance énergétique des bâtiments).
    La réglementation PEB concerne trois domaines afin de minimiser la consommation énergétique des bâtiments : les installations techniques, les travaux de rénovation ou de construction et la certification pour faciliter la comparaison des biens d’un point de vue énergétique.
  • PLAGE (Plan local d’actions pour la gestion énergétique).
    Adoptée de manière volontaire pour les petites surfaces ou obligatoire pour les grands parcs immobiliers, l’application de la démarche PLAGE vise à réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments en utilisant plus rationnellement l’énergie.
  • STATIONNEMENT HORS VOIRIE
    La Région entend réduire le nombre de places de parking disponibles aux alentours des immeubles de bureaux pour encourager l’adoption d’une mobilité durable. Lors de la prolongation ou du renouvellement d’un permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking est défini en fonction de la surface des bureaux et de l’accessibilité aux transports en commun.

Autres obligations

La législation impose des mesures liées à d’autres réalités très concrètes :

Date de mise à jour: 07/04/2020