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Accéder à la justice en matière d'environnement?

Le droit d’accès à la justice concerne :

  • Le non-respect du droit d’accès à l’information. Toute personne qui estime que sa demande d’information a été ignorée, rejetée abusivement ou qu’elle n’a pas été suffisamment prise en compte, doit pouvoir introduire un recours contre cette décision. C’est le cas également si elle estime que la procédure n’a pas été respectée.
  • Le non-respect du droit de participation. Toute personne qui n’a pas été autorisée à participer à l’élaboration d’une prise de décision alors qu’elle en avait le droit se voit ouvrir un recours.
  • La contestation des violations du droit de l’environnement. Le droit d’accès à la justice doit également permettre au citoyen de dénoncer une mauvaise application ou un non-respect des lois et décisions concernant l’environnement.

Qui peut exercer ce droit ?

Ce droit ne peut être exercé que par la « personne concernée », au contraire du droit d’accès à l’information reconnu à toute personne sans qu’elle doive justifier d’un intérêt, ou par les organisations de défense de l’environnement.

Cette notion de personne concernée doit cependant être interprétée largement par les autorités. Toute personne (particuliers, entreprises privées, membres de l’autorité publique,…) peut donc saisir les tribunaux pour protéger ses droits en matière d’environnement, y compris son « droit à vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ».

Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour garantir à tous un véritable accès à la justice, le recours doit pouvoir se faire dans des conditions raisonnables de temps et d’argent : la procédure devra donc être gratuite ou peu onéreuse.

Ce recours doit également pouvoir se faire devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi. La décision finale prise par celle-ci doit être respectée par l’autorité publique dont la décision a fait l’objet du recours.

Comment faire pour accéder à la justice et dans quel cas agir ?

Vous avez fait une demande d’information mais l’autorité a refusé de vous la communiquer ou ne vous a pas répondu dans le délai d’un mois tel que prévu par la loi : dans ce cas, vous avez le droit d’introduire un recours (administratif) auprès de la Commission régionale d’accès aux documents administratifs.

Commission régionale d’accès aux documents administratifs
City Center – Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél.: 02/800 37 34 – Fax: 02/800 38 08
Secrétaire – K. De Mesmaeker

Vous devez recevoir une décision de la Commission dans les 45 jours. Si vous n’avez rien reçu passé ce délai, cela signifie que le refus est confirmé.

Problème dans le cadre d’une procédure de consultation

Si vous estimez que les procédures de consultation n’ont pas été respectées ou si vous voulez contester une décision, vous pouvez vous adresser directement aux organes de recours administratifs prévus dans le cadre des procédures d’autorisation.

Une autorité a pris une décision qui enfreint le droit de l’environnement ?

Cette décision peut être mise en cause devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a effectivement pour mission de juger si un acte administratif est régulier ou non.

Conseil d’Etat
33, rue de la Science
1040 Bruxelles
02 234 96 11
Courriel

Une entreprise ou un particulier est responsable d’une pollution ?

Vous pouvez déposer un classique recours en justice en déposant plainte devant les cours et tribunaux. Pour plus d’information, consultez le site du SPF Justice.

Dans certains cas, vous pouvez déposer une plainte auprès de Bruxelles Environnement. Il s’agit d’une procédure administrative qui peut cependant déboucher sur une procédure judiciaire si le problème ne trouve pas de solution rapidement.

Date de mise à jour: 19/12/2014