Commission de contrôle des prestations des experts en pollution du sol et des entrepreneurs en assainissement du sol

Pourquoi une commission ?

La commission de contrôle a été instituée par le gouvernement bruxellois pour vérifier et améliorer la qualité des services offerts par les experts en pollution du sol et les entrepreneurs en  assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.  du sol.

La commission est composée d’agents de Bruxelles Environnement et de membres représentatifs des secteurs concernés.

Concrètement, si vous avez fait appel à un expert en pollution du sol ou à un entrepreneur en assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. du sol et que vous avez une plainte à formuler concernant leurs prestations, adressez-la à Bruxelles Environnement, qui la soumettra à la commission pour avis.

Cet avis a pour objectif d’éclairer Bruxelles Environnement et le Ministre en charge de l’Environnement sur certains points afin d’aider à la prise d’une décision (par exemple en matière de suspension ou retrait d’un agrément ou d’un enregistrement).

Comment faire appel à la commission ?

Pour introduire votre plainte, complétez le formulaire ad hoc.

Attention ! Les plaintes doivent se rapporter aux obligations et aux procédures techniques, c’est-à-dire aux obligations et aux procédures visées par la législation en vigueur en matière de gestion des sols pollués. Par exemple, il ne pourra pas s’agir de plaintes relatives au droit à l’image ni de plaintes commerciales relatives au non-paiement des factures ou d’autres litiges commerciaux.

Voici ci-après, quelques exemples de plaintes recevables (liste non exhaustive) :

• forages et analyses excessifs et inutiles réalisés hors cadre contractuel et législatif ;
• études réalisées non-nécessaires ;
• utilisation de procédures longues et couteuses alors que la législation prévoit des procédures accélérées (sauf preuve du contraire) ;
• prestations non conformes à la législation et aux codes et normes en vigueur en Région bruxelloise ;
• accompagnement inexistant pendant les phases critiques du projet (par exemple pendant le suivi de chantier); 
• conseils non en accord avec la législation et les codes de bonnes pratiques en vigueur en Région bruxelloise,