Permis mixtes : environnement et urbanisme
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Sommaire
Tableaux complexes
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Dans certains cas, votre projet nécessite de demander à la fois un permis d’environnement à Bruxelles Environnement et un permis d’urbanisme à Urban.Bruxelles. Si le permis d’environnement est de classe 1A ou 1B, la procédure en environnement est liée à la procédure en urbanisme. Dans ce cas, vous devez demander les deux permis en même temps, on parle alors de permis mixte.
Dans quels cas ?
- Pour certains projets de construction neufs ou de rénovation qui nécessitent un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe 1A ou 1B.
- Lors du changement d’affectation d’une installation qui nécessiterait un permis d’environnement de classe 1A et 1B et un permis d’urbanisme.
Si votre permis d’environnement de classe 2 nécessite également un permis d’urbanisme, il ne s’agit pas d’une demande de permis mixte et les procédures ne sont pas liées.
Consulter les pages suivantes pour en savoir plus :
Comment préparer votre demande de permis mixte
Pour réaliser votre demande de permis mixte, vous devez préparer les deux dossiers de demande : la demande de permis d’urbanisme et la demande de permis d’environnement .
Concrètement, Bruxelles Environnement et le fonctionnaire délégué de l’urbanisme examineront simultanément votre demande. Ainsi, les procédures identiques pour les deux permis ne seront pas répétées. Par exemple, le rapport ou l’étude d’incidences, l’avis du SIAMU, l’enquête publique et l’avis de la commission de concertation seront communs aux deux dossiers.
Le rapport d’incidences doit être identique pour les deux dossiers, il doit être rédigé en respectant le contenu minimum du rapport d’incidences sur l’environnement et en urbanisme. Si Bruxelles Environnement ou Urban.Bruxelles vous demande de compléter le rapport d’incidences, vous devez déposer ces compléments d’information auprès des deux administrations.
Dans certain cas, le rapport ou l’étude d‘incidences n’est obligatoire que dans le cadre du permis d’environnement et doit donc uniquement respecter le contenu minimum prévu par l’Ordonnance relative au permis d’environnement, tel qu’expliqué à la page : "Le rapport et l'étude d'incidences".
Suivez les instructions données aux pages explicatives suivantes afin de constituer vos dossiers :
Attention : Les exemplaires du dossier urbanisme doivent être clairement séparés de ceux du dossier environnement et chaque pièce devra clairement pouvoir être identifiée. En cas de mélange entre les dossiers, votre demande de permis mixte ne pourra pas être traitée.
Comment et où introduire votre demande de permis mixte ?
Ce chapitre vous informe sur le volet « environnement » de votre demande de permis mixte et sur le dépôt de votre demande. Pour le volet « urbanisme » (formulaire de demande de permis d’urbanisme, contenu de la demande, nombre d’exemplaire, …), veuillez consulter le site web de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.
Utilisez le nouveau portail « MyPermit Environnement» pour introduire votre demande de permis mixte en ligne.
Attention
Si vous introduisez votre demande sur le portail MyPermit Environnement, vous ne devez plus tenir compte des procédures expliquées ci-dessous ni des différents formulaires à compléter.
Ce formulaire dynamique guide chaque étape de la procédure de votre demande de permis pas-à-pas en fonction de votre cas particulier et vous aide à rentrer un dossier complet.
Chaque étape s’articule autour de votre projet et de votre exploitation spécifique et sélectionne au fur et à mesure les informations nécessaires en fonction de celles-ci.
Pour plus d’informations, consultez notre page « MyPermit Environnement ».
Constituer un dossier complet
La demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B est constituée par :
- le formulaire de demande complété et signé ;
- toutes ses annexes obligatoires demandées dans le formulaire de demande.
Un dossier le plus complet possible nous permet d’analyser votre demande et de la déclarer complète le plus rapidement possible.
Combien d’exemplaires de dossier complet ?
Le volet « environnement » de votre demande de permis mixte doit être introduite :
- en 4 exemplaires s’il s’agit d’un envoi par la poste ou dépôt
- en 1 exemplaire s’il s’agit d’un envoi par courrier électronique
Attention : chaque exemplaire de dossier doit rassembler l’ensemble des documents en un seul volume.
Chaque dossier doit comprendre tous les documents rangés dans le même ordre.
Prévoyez également une copie de l’ensemble de votre dossier pour vous-même.
Où introduire votre demande ?
Votre demande de permis mixte (volet « environnement » et « urbanisme ») doit être introduite au guichet unique de Urban.bruxelles
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Envoi par la poste par courrier simple ou |
Envoi par courrier électronique |
|---|---|
| Guichet Unique Urban.Bruxelles Mont des Arts, 10-13, 1000 Bruxelles. Consulter le site de Urban.bruxelles pour connaître les horaires. |
envi.milieu@urban.brussels |
Les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis mixte et les délais
À partir du moment où vous avez envoyé votre dossier complet, formulaire et annexes, et où vous recevez la lettre d’information, les autorités compétentes (Bruxelles Environnement et Urban.bruxelles) analysent votre dossier.
Suite à l’analyse de vos dossier et lorsque des compléments d’information vous sont demandés :
- Veillez à envoyer les compléments au rapport d’incidences aux deux administrations : Bruxelles Environnement et Urban.bruxelles
- Pour tous les autres compléments d’information : veillez à renvoyer ces compléments uniquement à l’administration qui est à l’origine de la demande
Renseignez-vous aux liens ci-dessous pour connaitre les étapes de procédure après avoir introduit votre demande de permis mixte au guichet unique :
- Volet « permis d’environnement » : Etapes de procédure pour les permis d’environnement de classe 1B ou 1A
- Volet « permis d’urbanisme »
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les informations concernant les délais de procédure en fonction de la classe de votre demande de permis d’environnement 1B ou 1A :
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Type de permis demandé |
Délai dans lequel l'autorité compétente donne sa décision d'octroi ou de refus |
|---|---|
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Permis mixte de classe 1B |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
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Permis mixte de classe 1A |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ? |
Plus d’infos ?
Le délai de mise en œuvre de votre permis mixte
Sauf exception si le délai de mise en œuvre est différent de 3 ans, il sera indiqué au niveau du permis d’environnement, vous avez trois ans pour entamer les travaux de manière significative. Si vous ne respectez pas ce délai, votre permis ne sera plus valable.
On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Par exemple :
- la mise en place d’une dalle de béton ;
- la délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture.
Pour un projet mixte, ce délai de mise en oeuvre ne commence à courir qu’à partir du moment où vous avez également obtenu le permis d’urbanisme. On considère alors que la date limite de mise en oeuvre du permis d’environnement correspond à la date limite de mise en oeuvre du permis d’urbanisme.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?
Vous pouvez demander de prolonger d’un an le délai de mise en oeuvre indiqué dans la décision. Vous devez faire cette demande deux mois avant l’expiration de ce délai et l’adresser à Urban.bruxelles.
Si vous avez obtenu la prolongation du délai de mise en oeuvre de votre permis d’urbanisme, le délai de mise en oeuvre de votre permis d’environnement est automatiquement prolongé.
Ensuite, vous pouvez demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait que vous n’avez pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande avant l’expiration du délai, la prolongation est considérée comme accordée.
Si par contre votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre est refusée, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.
Cas particuliers : si votre permis fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, le délai de mise en œuvre est suspendu durant toute la procédure. Vous ne devez donc pas demander la prolongation du délai de mise en œuvre.
L’importance de l’affichage de la décision
Vous devez afficher votre permis d’environnement dans les 15 jours de sa réception. Par ailleurs, vous ne pourrez pas commencer à exploiter vos installations tant que vous n’aurez pas affiché. La mise en œuvre de votre permis d’urbanisme que lorsque les droits de recours sur votre permis d’environnement auront été épuisés. Dès lors nous vous enjoignions vivement d'afficher au plus vite la décision de votre permis d’environnement.