Règlementation sur la géothermie sur sondes ou nappe

Une nouvelle réglementation depuis avril 2019

D’importants changements ont été opérés suite l’adoption de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2018 réglementant les captages dans les eaux souterraines et les systèmes géothermiques en circuit ouvert. A compter du 1er avril 2019, tant les systèmes géothermiques ouverts que fermés sont des installations classées à part entière (nouvelle rubrique 62.4) et donc couvertes par un permis d’environnement :

• un système géothermique fermé relève d’un permis d’environnement de classe 1C ; 
• un système géothermique ouvert relève d’un permis d’environnement de classe 1B. 

Le permis d’environnement vise à assurer que les impacts thermiques, piézométriques et géotechniques d’un projet géothermique soient maitrisés. Dans ce cadre, certaines contraintes environnementales peuvent avoir une incidence significative sur sa faisabilité et notamment si le projet se situe :

• en zone de protection de captage ;
• au droit d’un sol pollué ou potentiellement pollué au sens de l’Ordonnance Sol ;
• à proximité d’une zone Natura 2000, d’une réserve naturelle ou d’une réserve forestière.

En outre, il y a lieu de noter :

• qu’un système géothermique est aussi soumis à une demande de permis d’urbanisme ;
• que des conditions d'exploiter spécifiques sont également fixées dans l’arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2018 pour les systèmes géothermiques ouverts.

Enfin, un agrément sera nécessaire pour les entreprises qui souhaitent mettre en place cette technique (du forage à l’installation de la pompe à chaleur à l’instar de la certification existante (RESCert) pour les installateurs SER applicable à la géothermie superficielle. Un arrêté ministériel doit toutefois encore rendre effective cette exigence d’agrément.

Comment procéder ?

Vous trouverez toutes les informations relatives aux déclarations et aux demandes de permis d’environnement sur le guide pratique du permis d’environnement. Vous trouverez également ici les formulaires de déclarations et de demandes de permis d’environnement.

Pour avoir une idée claire des contraintes règlementaires relatives à votre projet, utilisez notre application BrugeoTool, application web entre autres dédiée aux gestionnaires et experts pour la pré-faisabilité et le pré-dimensionnement d’une installation géothermique verticale faible profondeur en région bruxelloise.